Droit communautaire

Quels sont les organismes compétents à l'échelle européenne en matière d'harmonisation?
En ce qui concerne la définition du cadre réglementaire : le Conseil des ministres adopte les réglementations techniques en matière d'harmonisation des législations nationales. La Commission a aussi dans certains cas le pouvoir d'adopter des textes d'harmonisation (compétence propre découlant du traité ou compétence sur délégation du Conseil). Depuis l'introduction de l'Acte unique européen, le Parlement intervient aussi dans le processus.

Textes européens qui constituent la politique de normalisation européenne

Les réglementations techniques nationales relèvent des dispositions des articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, qui interdisent les restrictions quantitatives ou les mesures d'effet équivalent à la libre circulation des marchandises entre les pays de l'Union. L'harmonisation technique au niveau communautaire est un moyen d'éviter ou de supprimer ces obstacles. Tel est l'objet de différentes directives mettant en œuvre, depuis 1985, une " nouvelle approche " pour la définition de normes harmonisées dans toute l'Union européenne (résolution du Conseil 85/C 136/01, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation).

Un des aspects de l'action communautaire, qui contribuerait certainement à rendre l'Union européenne plus proche des citoyens, si elle était plus connue d'eux, est l'octroi d'aides et de subventions qui ne se limitent pas, loin de là, au simple secteur agricole.

L'euro au quotidien

Présentation de l'euro: genèse, mise en place, institutions

L'instauration d'une monnaie unique a été l'innovation la plus remarquée et souvent contestée du Traité sur l'Union européenne de 1992 (Traité de Maastricht). L'objectif est ancien: la construction communautaire ne saurait se limiter à l'établissement d'une simple zone de libre-échange (à l'instar de l'Association Européenne de Libre Echange, par exemple), mais devait, dans l'esprit de ses fondateurs, se concrétiser par la création d'une véritable Union économique et monétaire (UEM).

Réglementation européenne des marchés publics dans les secteurs de l'eau, énergie, transport, télécommunications

Réglementation européenne des marchés publics de fournitures, travaux, services