FAQ Marchés publics

Les marchés publics représentent environ 18% du PIB annuel de l'Union européenne (source: Commission européenne: Règles et procédures des marchés publics, juillet 2015): il s'agit donc d'un secteur important du marché intérieur. Or, les marchés publics sont restés longtemps protégés aussi bien en France que dans les autres états membres. Les premières directives européennes datent de 1971 pour les travaux et de 1976 pour les fournitures. Les autres secteurs restaient exclus cependant des règles du droit communautaire.

Pourtant, la nécessité de règles communes pour les marchés publics est indéniable pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur (assurer la libre concurrence entre les entreprises des pays membres de l'Union européenne et l'égalité de traitement sans discrimination de nationalité).

Quels sont les textes qui régissent les marchés publics au niveau de l'Union européenne ?

• Directive 2004/18 du 31 mars 2004 qui définit les règles de l'Union européenne sur la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le but de garantir que le processus de passation des marchés publics est juste et équitable pour les soumissionnaires partout dans l'UE (cette directive est abrogée et remplacée à partir du 18/04/2016 par la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics)
• Directive spécifique aux services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux): directive 2004/17 du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (cette directive est abrogée par la directive 2014/25 du 26 février 2014 à partir du 18/04/2016).
• Directive spécifique aux concessions de services (contrats à titre onéreux par lesquels un pouvoir adjudicateur confie l’exécution de travaux ou la réalisation et la gestion de services, comme, par exemple, l'exploitation de parkings publics) à un ou à plusieurs opérateurs économiques: directive 2014/23 du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
• Directive spécifique aux marchés publics dans le secteur de la défense: directive 2009/81 du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17 et 2004/18

Des règlements de la Commission européenne sont venus modifier les seuils d’application des procédures prévues par ces textes :

- Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
- Règlement délégué (UE) 2015/2171 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
- Règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
- Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen