Un salaire minimum européen : propositions et réactions

Quel contenu : un cadre garantissant un revenu décent aux travailleurs les plus pauvres
   

Les salaires ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne mais de celle des états. Cela explique la prudence de la proposition de la Commission qui prend soin de préciser qu’une initiative de l'UE sur le salaire minimum « équitable » ne cherchera pas à harmoniser les salaires minimums. Il ne pourra y avoir (sauf accord improbable unanime des état membres) de salaire minimum européen uniforme, ni de modèle de fixation du salaire minimum par rapport à un autre. De même, les traditions nationales et la liberté de négociation collective seront « protégées, respectées et encouragées » dans les propositions qui seront faites à la fin de la période de consultation.

Selon la Commission, le salaire minimum, exprimé en pourcentage du salaire brut médian des travailleurs à temps plein, devrait au moins représenter 60% de ce seuil dans tous les pays (ce qui est le cas en France). La consultation des partenaires sociaux porte sur les questions suivantes:

• Estiment-ils que la Commission a correctement et suffisamment décrit les enjeux et les domaines éventuels d'une action future de l'Union?
• Considèrent-ils que l'action de l'UE est nécessaire pour résoudre les problèmes recensés?
• Pourraient-ils envisager d'engager un dialogue au titre de l'article 155 TFUE sur l'une ou l'autre des questions évoquées dans le cadre de la présente consultation?

Cette première phase de consultation va durer 6 semaines. Si à la fin de cette période il s’avère qu’une initiative spécifique est demandée par les partenaires sociaux, une nouvelle consultation pourra alors se concentrer sur le contenu possible d'une telle initiative.
   

Les réactions
   

Comme souvent en matière sociale, les initiatives de la Commission ne font pas l'unanimité parmi les états membres. En l'occurrence, elles font tiquer les pays du nord de l’UE et d’autres comme la France qui redoutent un alignement par le bas. La Commission a pourtant assuré à plusieurs reprises qu’elle veut au contraire une convergence sociale par le haut. Mais ce faisant elle contrarie alors les pays de l’Est.

Pour sa part, la Confédération Européenne des Syndicats, a salué dans un communiqué du 14 janvier 2020, une initiative « encourageante » mais des propositions « bien légères » : en particulier, « porter le salaire minimum légal à 60% du salaire médian, soit l’équivalent officiel du seuil de pauvreté, est une exigence de base mais n’est pas suffisant ». La CES estime que « La Commission européenne pourrait donner l’exemple en commençant par s’assurer que les marchés publics ne soient accessibles qu’aux seules entreprises qui négocient les salaires avec les syndicats » et elle insiste également sur la nécessité de garantir le recours à la négociation collective.

Du côté des employeurs, Business Europe qui regroupe plusieurs organisations patronales (dont le MEDEF français) a publié un communiqué plus que réservé sur la proposition de la Commission (EU can only deliver for people if the economy works well) en insistant - lourdement- sur le fait que les salaires ne sont pas de la compétence de l’UE mais doivent être négociés au niveau national par les partenaires sociaux et en affirmant son opposition totale à des règles communautaires en matière de salaire minimum. Moins critique, le CEEP, qui réunit les entreprises publiques a néanmoins également mis l’accent sur le rôle essentiel de la négociation collective ( Transitions and Social Europe: you will need SGIs employers to succeed)