Brèves d'information, octobre 2011
Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en octobre 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.
Voir aussi les brèves d'information de novembre 2011
Montée en puissance du système européen d'alerte rapide pour les denrées alimentaies: le Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) permet l’échange rapide d’informations sur les risques liés aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Un rapport publié le 25/10/2011 montre qu'en 2010, 8582 notifications ont été faites ce qui représente une augmentation de 8% par rapport à 2009. L'augmentation s’explique en particulier par les refus de lots aux frontières de l’Union européenne à la suite du renforcement du contrôle des denrées alimentaires d’origine non animale prévu par la législation communautaire (règlement 669/2009) ce qui rend les importations plus sûres. Selon la Commission européenne le système est encore prerfectible et des enseignements doivent être tirés de la crise de la bactérie E.Coli.
Accord sur la directive qui fixe les conditions à l'octroi de l'asile: le Parlement européen a approuvé le 27/10/2011 la proposition de la Commission qui modifie la directive sur les conditions requises qui est un des éléments de la législation communautaire sur l'asile. Elle garantit l’extension à deux ans de la période de validité d'un titre de séjour délivré au bénéficiaire d’une protection subsidiaire lors du renouvellement du titre de séjour initial, à la suite de l'octroi du statut. Elle garantit aussi les droits à recevoir des soins de santé et à accéder au marché du travail. Ce vote devrait permettre une adoption rapide de la directive, après accord en première lecture au Conseil dans les semaines à venir.
Voir aussi : Des procédures d'asile revues dans l'article : Quel venir pour l'espace Schengen? (2ème partie)
Amélioration des controles aux frontières de l'Union européenne: dans une communication publiée le 25/10/2011 la Commission européenne détaille une série de mesures qui selon elle pourraient permettre d'accélérer les formalités de passage des frontières pour les voyageurs réguliers tout en renforçant la sécurité. Ce qu'elle appelle des "frontières intelligentes" serait assuré par l'utilisation des nouvelles technologies. La Commission rappelle que plus de 700 millions de citoyens européens et de ressortissants de pays tiers franchissent les frontières extérieures de l’UE et que ce chiffre devrait augmenter sensiblement dans les années à venir. D'où la nécessité de "moderniser" les outils de gestion des frontières extérieurs communautaires.
Les mesures proposées pour cela sont tout d'abord un système d’entrée/sortie (EES), qui enregistrerait dans une base de données électronique la date et le point d’entrée, ainsi que la durée du court séjour autorisé, et remplacerait le système actuel d’apposition de cachets sur les passeports. Ces données seraient ensuite mises à la disposition des autorités chargées du contrôle aux frontières et de l’immigration. Ensuite, la Commission propose un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP), qui simplifierait les vérifications aux frontières pour certaines catégories de voyageurs réguliers en provenance de pays tiers (par exemple: personnes en déplacement professionnel ou membres de la famille de citoyens de l’Union européenne).
Cette communication s'inscrit dans le volet renforcement de la gouvernance du paquet Schengen. Voir l'article : Quel avenir pour l'espace Schengen? (1ère partie)
L'envol de Galileo: annoncé souvent en perdition, le programme Galileo suit pourtant son cours. Le 21/10/ 2011 il a même franchio une étape importante avec le lancement à Kourou, en Guyane française, des deux premiers satellites opérationnels. À partir de 2014, la constellation de trente satellites prévue permettra de fournir des services de navigation embarqués, de gestion du trafic routier, de recherche et de sauvetage, de transactions bancaires plus sûres, d'approvisionnement en électricité plus fiable ...avec un impact économique global pour l'industrie estimé à environ 90 milliards d’euros sur les vingt prochaines années. Galileo est interopérable et compatible avec le GPS.
Voir aussi:
GALILEO, un concurrent pour le GPS américain
Un nouveau règlement pour lutter contre la spéculation sur la dette souveraine: en juin 2010, le Conseil européen avait demandé à la Commission européenne de présenter des propositions de législation communautaire pour lutter contre les pratiques qui sont à l'origine de la crise financière: les ventes à découvert et les contrats d'échange sur défaut (CDS) qui sont les vecteurs d'une spéculation effrénée sur la dette des états (voir : la réglementation du secteur financier dans l'article : La protection de l'Union économique et monétaire à l'ordre du jour du Conseil européen). En septembre la Commission présentait ses propositions (Nouvelles règles pour les produits dérivés et les ventes à découvert). Elles sont actuellement dans la dernière ligne droite puisqu'un communiqué du 19/10/2011 nous apprend que le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord qui permet l'adoption du règlement dans les semaines à venir. Les nouvelles règles renforceront la transparence et les pouvoirs de l'autorité européenne de surveillance financière, et interdiront pratiquement les échanges CDS, ce qui rendra plus diffcile la spéculation sur le défaut de paiement d'un pays.
Plus précisément, les ventes à nu de CDS (acheter les contrats d'assurance contre les défauts de paiement sans posséder les obligations qui s'y rapportent) seront interdites. Comme l'explique l'eurodéputé écologiste Pascal Canfin : "Il ne sera plus possible pour un hedge fund d'acheter des CDS grecs ou italiens sans détenir des obligations de ces États et donc ainsi spéculer sur la faillite du pays". Seule exception : une autorité nationale pourra lever temporairement l'interdiction si le marché de la dette souveraine ne fonctionne plus correctement, mais cette possibilité restera très restreinte. De plus, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pourra publier un avis sur son site Internet afin de suspendre l'interdiction, avis sans caractère contraignant (mais dont on mesure qu'il aurait un poids politique).
Si l'AEMF n'a pas de pouvoir de décision en matière de dette souveraine, elle aura en revanche un rôle accru en matière de ventes à découvert: coordination de l'action des autorités de régulation nationales, contrôle que les mesures prise par celles-ci sont "nécessaires et proportionnées", et enfin, pouvoirs d'intervention, pour restreindre la vente à découvert et d'autres activités du même ordre dans des situations exceptionnelles, décision qui s'imposent aux régulateurs nationaux.
Enfin, le règlement impose aux opérateurs des obligations nouvelles en matrière de déclaration et d'information supplémentaire afin que les autorités de surveillances nationales et européennes puissent intervenir de façon préventive sur les risques potentiels.
Le Parlement s'insurge cependant que sa demande que les ventes à découvert à nu ne soient plus possibles pendant plus d'une journée ait "été vidée d'une bonne partie de sa substance". Les députés souhaitaient qu'un trader notifie non seulement son intention d'emprunter de tels titres mais justifie de sa capacité à les emprunter. La disposition acceptée par le Conseil assouplit cette obligation puisqu'elle impose seulement au trader d'avoir des "motifs raisonnables" de penser qu'il est capable d'emprunter les titres.
Modification des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante : dans un communiqué du 17/10/2011 la Commission européenne annonce l'adoption de règles nouvelles en matière de droit de la concurrence. Elles ont pour objet de définir les rapports entre les parties dans les procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante et de renforcer les droits procéduraux des parties. Celles-ci doivent avoir, affirme la Commission "une idée claire de ce à quoi elles peuvent s'attendre aux différents stades d'une enquête concernant une entente ou un abus de position dominante". A cette fin, elles auront par exemple, accès à plus d'information sur les griefs et les sanctions possibles, et les réunions avec les services de la Commission seront développées.
Le mandat du conseiller-auditeur de la concurrence est développé tout au long de la procédure et, notamment, en cas de différend sur le respect des droits procéduraux.
La communication sur les procédures s'applique aux affaires en cours et aux affaires futures, à compter de la date de leur publication. Quant au mandat révisé du conseiller-auditeur , il doit entrer en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Entrée en vigueur du système d'information sur les visas (VIS): Le système d'information sur les visas (VIS) est entré en service le 11/10/2011 dans l'espace Schengen. Il permet un traitement plus rapide des demandes de visas grâce à l'utilisation des empreintes digitales et de l'image faciale numérique.
Adoption définitive de la directive sur les droits des consommateurs: la directive sur les nouveaux droits des consommateurs dans l'Union européenne a été formellement adoptée le 10/10/2011 par le Conseil des ministres de l'Union, après l'avoir été auparavant par le Parlement européen. Après la publication du texte au journal officiel de l'Union européenne, les états membres auront un délai de deux ans pour le transposer dans leur droit national.
Voir l'article: Des achats tranfrontaliers plus sûrs
les brèves : De nouveaux droits pour les consommateurs
Des consommateurs protégés face aux vendeurs en ligne
Sur le blog, les notes
Adoption de la directive sur les nouveaux droits des consommateurs
Des professeurs mal payés: le réseau Eurydice donne des informations et réalise des analyses sur les politiques de l’enseignement et les systèmes éducatifs en Europe. Il vient de consacrer un rapport, publié le 04/10/2011, au salaire des enseignants et des directeurs d'établissements publics dans les 27 pays de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Turquie. Il couvre l'enseignement de la maternelle au deuxième cycle du secondaire pour la période 2009 - 2010.
La principale conclusion de ce rapport est que, dans tous les pays européens, sauf en Allemagne, en Espagne et au Portugal, le salaire de base brut des enseignants en début de carrière est inférieur au PIB national par habitant et que, ce salaire peu attirant en début de carière ne l'est pas davantage en fin puisque, sauf dans quelques rares pays (Chypre, Portugal et Roumanie), il n'aura pas même doublé à la fin de la vie professionnelle.
Les enseignants les mieux rémunérés de l’Union européenne se trouvent au Luxembourg, au Danemark et en Autriche. Les moins bien payés sont en Bulgarie et en Roumanie.
Pour madame Androulla Vassiliou, commissaire à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, une revalorisation des salaires et des conditions de travail s'impose pour "encourager les plus talentueux de nos diplômés à choisir l’enseignement et à y faire carrière" et "attirer et garder les meilleurs enseignants.»
Dans la plupart des pays européens, le salaire de base est complété par des indemnités de toute sorte, mais, des indemnités spécifiques récompensant un niveau supérieur de qualification professionnelle ou l’excellence dans l’enseignement n'existent que dans la moitié d'entre eux. Grâce à ces compléments, la rémunération réelle des enseignants est proche des niveaux les plus élevés de l'échelle des salaires, ce qui s’explique aussi par le vieillissement du corps enseignant.
Enfin, le rapport fait apparaitre qu'en général , les enseignants ont conservé leur pouvoir d’achat en 2009 et, qu'en 2010, la crise économique n’a eu des répercussions sur leur salaire que dans quelques pays (Irlande, Grèce, Espagne, Lettonie et Roumanie). Durant cette période, deux pays, les Pays-Bas et la Pologne, ont pour leur part relevé le salaire de leurs enseignants.
Les mesures d'austérité récentes ou à venir pourraient cependant se répercuter sur les salaires des enseignants et sur les dépenses d'éducation plus généralement.
Plus d'information :
Rapport : "Teachers' and School Heads' Salaries and Allowances in Europe, 2009/10"
Baisse des prêts aux PME: une enquête réalisée par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, et dont les résultats ont étré rendus publics le 03/10/2011 montre que la crise économique a rendu l'accès au crédit bancaire plus difficile pour les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, entre 2007 et 2010, la proportion de demandes de prêt refusées a augmenté dans 19 des 20 États membres pour lesquels les données sont disponibles (il a seulement diminué en Suède). La proportion de prêts accordés a baissé le plus en Bulgarie (de 87% de toutes les demandes de prêt en 2007 à 43% en 2010), en Irlande (de 97% à 53%), au Danemark (de 92% à 60%), en Lituanie (de 89% à 58%), en Grèce (de 88% à 60%) et en Espagne (de 87% à 59%).
En 2010, le pourcentage des demandes de prêt accordées aux PME était le plus élevé en Finlande (96%), à Malte (91%), en Pologne (85%) ainsi qu'en France (83% contre 94,5% en 2007).
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