Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Quel avenir pour l'espace Schengen? (1ère partie)

 

La tragicomédie que nous ont nfligée les autorités franco italiennes autour de l'invasion de leurs territoires respectifs par une colossale armée de … 30 000 immigrants tunisiens, a au moins le mérite d’avoir mis en lumière les carences de la politique d’immigration commune. On voit bien que du moment que les européens se sont entendus pour mettre en place des frontières extérieures communes ils ne peuvent se décharger sur les pays dans lesquels elles se trouvent de la tâche de surveiller ces frontières. C’est trop facile comme il est trop facile de crier ensuite au loup si ces frontières s’avèrent perméables, sachant qu'environ 650 millions de franchissements de frontières annuels ont été recensés dans l’ensemble de l’espace Schengen (d’après un recensement effectué entre le 31 août et le 6 septembre 2009 aux points de passage situés aux frontières extérieures de l’UE, 12,6 millions de personnes franchissent régulièrement la frontière chaque semaine, dont 73,5 % sont des citoyens de l’UE ou des personnes jouissant du droit de libre circulation conféré par l’Union européenne soit  9,1 millions/semaine, 15,2 % sont des ressortissants de pays tiers n’ayant pas besoin d’un visa soit  2,1 millions/semaine et 11,3 % sont des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa soit 1,4 million/semaine, selon les chiffres donnés par la Commission européenne).

L’Union européenne n’est pourtant pas restée passive. Elle a aidé à l’accueil des réfugiés et des personnes déplacées dans les pays limitrophes de la Lybie. Aux frontières de l’Europe, FRONTEX a été mobilisé pour aider l'Italie (opération Hermès 2011), EUROPOL a envoyé une équipe d'experts en Italie, pour aider les autorités répressives italiennes à identifier d'éventuels trafiquants d'être humains parmi ces migrants illégaux, une aide financière a été attribuée aux états membres les plus exposés aux flux croissants de réfugiés et de migrants illicites. En d’autres termes elle a utilisé les moyens opérationnels et financiers dont elle dispose et si elle n’a pas fait plus c’est que les états ne lui donnent pas de moyens pour faire plus et ils n’en prennent pas le chemin. Car, au lieu de tirer les leçons de l’incident pour revoir la politique d’immigration commune, que font les pays européens ? Cédant à la pression de certains gouvernements soucieux de donner des gages à des alliés/ concurrents politiques dont les idées xénophobes s’expriment haut et fort en toute impunité, ils demandent de modifier…les accords de Schengen ! Ceux-ci, on le rappelle, instaurent un espace sans frontières entre les pays membres (1) établissant la libre circulation qui est un des principes fondamentaux sur lequel repose la construction communautaire. Certes, il ne s’agit pas de les détricoter, mais, quand même, de permettre aux pays membres de rétablir des contrôles aux frontières dans certaines circonstances.

Sous la pression des états, et sans doute également consciente de la nécessité d’allumer des contre feux pour maîtriser un débat délétère pour la construction communautaire, la Commission européenne a présenté le 04/05/2011 une communication sur la migration qui propose des actions et des outils pour « une gestion efficace des frontières » (2).

Ceux-ci vont au dela du strict contrôle des frontières (qualifié d’ « approche à court terme ») mais situent les mesures à prendre dans le cadre plus large d’une politique d’immigration : le parachèvement du régime d'asile européen commun, l’organisation d’une migration légale choisie, un échange des meilleures pratiques en vue d'une intégration fructueuse des migrants, et une définition des relations avec les pays tiers sur la question des migrations (approche à long terme).

Le contexte

Les révolutions dans les pays du Maghreb tout en apportant l’espoir d’une vie meilleure se sont aussi accompagnées de phénomènes d’émigration pour fuir la répression, la pauvreté et l’incertitude. Ces migrations affectent d’ailleurs directement les pays voisins : la Tunisie, par exemple, a du faire face à un afflux de réfugiés libyens dans des proportions autrement plus importantes que l’Italie et la France et avec des moyens moindres, ce qui ridiculise les propos de ceux qui chez nous dénoncent une « invasion ».

Dans l’Union européenne confrontée à la crise et tentée par le repli, les questions de migration ont des retombées politiques de plus en plus importantes, comme le souligne la Commission européenne elle-même. En octobre 2008, le Conseil européen a adopté un pacte européen sur l'immigration et l'asile pour promouvoir la mise en place d'une politique commune de l'UE. Ce plan s’articule autour de cinq engagements: organiser l’immigration légale, lutter contre l’immigration irrégulière, renforcer les contrôles aux frontières extérieures, mettre en place un régime d'asile européen et créer un partenariat global pour les migrations et le développement. Ces engagements ont été réaffirmés et précisés dans le programme de Stockholm adopté par le Conseil en décembre 2009. L’'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a donné un cadre juridique nouveau à la politique d’immigration de l'UE en associant le Parlement européen à la prise de décision.

 

L’immigration choisie

La Commission européenne rappelle que l’Union européenne est confrontée au vieillissement de sa population et que si elle veut « demeurer compétitive » et « conserver son modèle social dans la durée », elle doit non seulement lutter contre le chômage mais aussi dans le même temps agir pour répondre aux besoins de main d’œuvre en mettant en place une politique d’immigration ciblée de ressortissants de pays tiers. En 2007, la Commission européenne a présenté deux propositions de directive pour encadrer les migrations économiques vers l’Union européenne : une proposition pour simplifier les procédures administratives pour les migrants et fixer un ensemble commun de droits et une proposition destinée à organiser l'immigration de travailleurs qualifiés (voir : L'Union européenne opte pour l'immigration sélective). Une des mesures phares de cette dernière était la création d’une carte bleue européenne pour les migrants en situation régulière. Cette directive a été adoptée et la date limite pour sa transposition est le 19/06/2011 (3). En revanche, le premier texte est encore en négociation du fait des divergences entre le Parlement et le Conseil (4).

La question controversée de l’intégration des migrants en séjour régulier est également abordée par la Commission qui rappelle qu’elle implique des efforts tant du migrant que de la société d’accueil car « chaque migrant doit se sentir chez lui en Europe, en respectant ses lois et ses valeurs, et doit pouvoir contribuer à l'avenir de l'Europe ». La Commission devrait présenter prochainement une proposition de programme européen pour l'intégration des migrants axé sur trois thèmes à débattre : la participation des migrants dans les pays d’accueil, les actions au niveau local et l’engagement des pays d’origine dans le processus d’intégration.

Suite

 


 1 - L’espace Schengen compte vingt-deux des vingt-sept membres de l’Union européenne (UE) : la Bulgarie, la Roumanie et Chypre n’en sont pas membres à part entière car des contrôles aux frontières sont encore maintenus. La Norvège et l’Islande, non membres de l’UE, ont un statut d’associés. La Suisse a également rejoint l’espace Schengen en décembre 2008, portant à vingt-cinq le nombre d’États participants. Le Royaume-Uni et l'Irlande bénéficient d'un statut particulier ayant obtenu de ne participer qu'à une partie des dispositions Schengen (clause d'opting-in)

2 – Commission européenne, Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « Communication sur la migration », Bruxelles, le 04/05/2011

3 - Directive 2009/50 du 25 /05/ 2009  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié

4 - Proposition de Directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

 

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