Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, mars 2011

 

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives en projet en mars 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'avril 2011

 

Proposition de directive sur le crédit hypothécaire : à la suite de la crise américaine des subprimes (crédits immobiliers hypothécaires à taux variables accordés à une clientèle peu solvable, que l’on peut traduire par prêts à haut risque), l’Union européenne s’est intéressée de plus près aux règles qui régissent le crédit hypothécaire dans les états membres. Plus d'informations dans la suite de l'article: Proposition de directive sur le crédit hypothécaire pour l'achat immobilier

Des prix des médicaments plus transparents: la directive 89/105 («directive transparence») adoptée en 1989 a pour but de faciliter la circulation des médicaments dans l’Union européenne. Au sein de l’UE, les médicaments ne peuvent être mis sur le marché qu’après avoir été autorisés par la Commission européenne ou les autorités nationales compétentes . Mais les états sont responsables du contrôle des prix et du remboursement des médicaments afin de promouvoir la santé de leurs citoyens et la durabilité financière de leurs systèmes de sécurité sociale. Les mesures qu’ils prennent à ce titre ont des répercussions sur la commercialisation des médicaments par les entreprises pharmaceutiques et peuvent créer des obstacles au commerce à l’intérieur de l’UE. C’est la raison de l’adoption de la directive transparence : celle-ci dispose que les décisions des états fixant les prix des médicaments et les modalités de remboursement soient prises selon des procédures transparentes et non discriminatoires à l’encontre des médicaments importés d’autres pays membres. La Commission européenne propose de réviser ce texte pour tenir compte des changements qu’a connu le marché des produits pharmaceutiques depuis 1989 et a lancé une consultation publique à cette fin le 28/03/2011.

Les contributions doivent lui être adressées le 25/05/2011 au plus tard.

Site de la consultation

Protection des zones côtières et maritimes européennes : les inondations qui ont ravagé certaines zones du littoral français ont rappelé mis en évidence une fois de plus les méfaits de l’urbanisation à outrance.

Au niveau de l’Union européenne, la Commission cherche à mettre en place une protection transfrontalière des zones côtières et maritimes qui, si elles offrent des possibilités de développement économique, de loisirs et de vie recèlent aussi une biodiversité riche et fragile que les activités humaines peuvent mettre gravement en péril. Elle a lancé une consultation le 24/03/2011 afin d’étudier comment l’Union européenne pourrait mener des actions de planification de l'espace maritime et de gestion intégrée des zones côtières, qui concilient les objectifs antagonistes .de préservation de la biodiversité et de développement d’activités humaines.

Toutes les personnes et les organisations intéressées peuvent adresser leurs commentaires à la Commission avant le 24/05/2011.

Site de la consultation

De nouveaux droits pour les consommateurs : les achats transfrontaliers qu’ils s’effectuent en ligne par voie postale, par téléphone ou au magasin, devraient bientôt être plus encadrés au termes de la nouvelle législation européenne actuellement en cours d’examen au Parlement européen en première lecture Celui-ci a adopté le 24/03/2011 un ensemble de règles qui offrent plus de protection aux consommateurs :

Ceux-ci devront avoir une information précise en amont sur le coût réel de l’achat (par ex : fin des frais cachés, comme ceux qui sont associés à des "cases pré-cochées’’ parfois utilisées dans les ventes par Internet);

Tout bien ou service, commandé à distance, devra être fourni à l'acheteur dans les 30 jours, faute de quoi le consommateur aura le droit d'annuler l'achat. Le commerçant sera responsable de tout dommage ou perte du bien lors de la livraison;

L’acheteur aura un délai de 14 jours pour se rétracter lorsque la vente a eu lieu à distance ou hors établissement. Les frais de renvoi seront payés par le commerçant dès que le prix du bien acheté est supérieur à 40 euros. Si le vendeur oublie d'informer le consommateur du droit de rétractation, la période de retrait devra être automatiquement prolongée (le Conseil veut une prolongation de 3 mois, selon le Conseil, le Parlement demande qu’elle soit d’un an). Ce droit de rétractation s’applique à deux domaines non prévus par la législation communautaire existante : la vente à domicile et les ventes aux enchères (dans ce cas, les achats aux enchères ne pourront être retournés que s'ils ont été achetés à un vendeur professionnel et non à une personne privée). En revanche, les biens numériques, comme la musique, des films ou des logiciels, seront exemptés du droit de rétractation. La vente sera considérée comme conclue dès le moment où le téléchargement aura commencé.

Pour éviter des charges trop lourdes pour les petites entreprises et les artisans,certaines opérations comme les "opérations au jour le jour’’ sont exemptées des règles d'information, lorsque le bien est livré ‘’immédiatement’’.

Protection des citoyens de l’Union européenne dans les pays tiers : parmi les droits conférés par la citoyenneté européenne se trouve celui de bénéficier d’une protection et d’une assistance consulaires dans les pays non membres de l’UE. (article 20, §2, c, article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 46 de la charte des droits fondamentaux de l’UE).

Concrètement, le citoyen d’un état membre de l’UE qui se trouve dans un pays où son pays n’a pas de représentation diplomatique sera pris en charge par les services consulaires de tout état membre de l’Union qui lui sera présent dans ce pays tiers et bénéficiera de la même protection que les citoyens de ce pays membre qu’il s’agisse d’événements courants comme le vol d’un passeport ou un accident ou de situations de danger , d’urgence ou de crise dans le pays du séjour nécessitant l’évacuation. Or, ces droits sont encore peu connus. C’est pourquoi la Commission européenne a rendue publique, le 23/03/2011, une communication dans laquelle elle présente des actions d’information sur ces droits non seulement en direction des citoyens mais aussi des agents consulaires. Elle s’accompagne de la mise en service d’un site web qui donne les adresses des missions consulaires et diplomatiques dans les pays tiers et un accès aux services de conseils aux voyageurs.

La Commission européenne annonce que cette communication sera suivie l'année prochaine par des propositions l'année prochaine de mesures de coordination pour faciliter la protection consulaire au quotidien (en réglant des questions concrètes comme la compensation financière de cette protection entre l’état d’origine du citoyen et l’état qui a accordé sa protection et son assistance).

Les droits patrimoniaux des couples internationaux : selon les chiffres rappelés par la Commission européenne, il existe actuellement dans l’Union européenne 16 millions de couples dont les conjoints ont des nationalités différentes. Chaque année on dénombre 650 000 divorces ou séparations Se pose alors la question (qui se pose aussi en cas de décès d’un des époux) du sort du patrimoine commun (maison, compte bancaire…). Les problèmes qui surgissent affectent aussi les couples de même nationalité dont les biens se trouvent dans un autre pays lorsqu’ils se séparent. Dans tous ces cas de figure, le problème est de déterminer la législation qui doit s’appliquer et la juridiction compétente.

Tout comme elle l’a a fait pour les divorces internationaux (De nouvelles règles pour les divorces transfrontaliers) , la Commission propose de clarifier le maquis des règles applicables en définissant des règles communes à l’échelle de l’Union européenne Elle a présenté à cette fin, le 16/03/2011, deux règlements qui permettraient de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux ainsi que la juridiction compétente et de définir des règles pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l'ensemble des pays membres grâce à une procédure unique. L’un des règlements proposés s’applique aux couples mariés (dans cinq états de l’UE - Pays-Bas, Belgique, Espagne, Suède, Portugal - cela inclut les mariages entre personnes du même sexe ). L’autre concerne les partenariats enregistrés. Bien entendu ces textes ne modifient pas les dispositions nationales qui régissent les mariages et les partenariats organisés, ces dispositions relevant de la compétence exclusive des états. En d’autres termes, ils n’auront pas pour conséquence qu’en France, par exemple, le mariage des homosexuels soit reconnu.

Assiette commune d’impôt sur les sociétés : comme elle l’avait annoncé dans son programme de travail présenté à l’automne dernier (Un programme pour une Union européenne rénovée?), la Commission européenne a rendu publique, le 16/03/2011, une proposition de création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Actuellement, il existe 27 systèmes différents pour calculer les revenus imposables d’une entreprise, ce qui ne facilite pas le développement d’activités par une entreprise dans d’autres pays. La Commission estime donc nécessaire la création d’une taxe sur une base unique afin de favoriser les activités transfrontalières. Les bénéfices des entreprises opérant dans plusieurs pays de l'Union européenne seraient taxés selon une base commune (prenant trois facteurs en considération: les immobilisations, la main-d'oeuvre et le chiffre d'affaires) et leurs déclarations pourraient être déposées de manière consolidée auprès d'une seule administration. Sur la base de cette déclaration fiscale unique, l'assiette imposable de l'entreprise serait alors répartie entre les États membres dans lesquelles elle exerce une activité.

Mais cette proposition se heurtera aux réticences d’états très sourcilleux sur leur compétence fiscale. On pense en particulier à l’Irlande peu soucieuse de renoncer à l’avantage que lui confère un taux d’imposition très attractif pour les entreprises, ce qui lui vaut régulièrement d’être accusée de pratiquer le dumping fiscal. Pour les dirigeants irlandais, harmoniser l'assiette n’est pas anodin et constitue bien une atteinte à la souveraineté fiscale du pays car cela conduirait à introduire indirectement une baisse du taux de l'Impôt sur les sociétés.

C’est pourquoi la Commission avance à pas comptés rappelant que « Une fois l'assiette imposable répartie, les États membres seront libres d'imposer leur part de cette assiette au taux qu'ils appliquent pour l'impôt sur les sociétés. Dans le cadre de l'ACCIS, les États membres continueront de fixer leur taux d'imposition des sociétés au niveau qu'ils estiment approprié, conformément à la prérogative qui est la leur ».

L'ACCIS sera facultative. les entreprises pourront opter pour ce régime, ou continuer de relever de leur régime national.

Si l’unanimité ne peut être réunie au Conseil, il restera aux états intéressés par l’ACCIS la possibilité de la mettre en oeuvre dans le cadre d’une coopération renforcée comme cela a déjà été fait dans d’autres domaines (voir par exemple pour le brevet européen : Feu vert du Parlement à une coopération renforcée pour créer un brevet européen)

Démarches simplifiées pour l’immatriculation des voitures : actuellement, l’immatriculation d'un véhicule dans un autre état nécessite des démarches quelquefois très lourdes. Les États membres exigent que les voitures circulant en permanence sur leur territoire soient immatriculées par les autorités locales, conformément à leurs règles nationales. Problème : il n’y a aucune coordination entre les pays de l'UE. C’est pourquoi la Commission européenne a lancé une consultation publique le 03/03/2011 Elle attend les témoignages de ceux qui ont transféré une voiture achetée et immatriculée dans un État membre vers un autre État de l’Union européenne afin de mieux cerner les problèmes auxquels ils se trouvent confrontés et de trouver des solutions.

La consultation est disponible sur le site internet qui lui est dédié

 

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