Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, septembre 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en septembre 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'octobre 2010

 

La Couvernance économique européenne: le 17/06/2009 Conseil européen réuni le 17/06/2010 avait adopté des principes pour renforcer le gouvernement économique européen. La Commission européenne leur donne corps dans une série de propositions présentées le 29/09/2010. Plus d'informations dans l'article: La gouvernance économique européenne.

Nouvelles règles pour les produits dérivés et les ventes à découvert : la crise financière a mis en évidence l’instabilité et l’opacité des marchés . Comme elle s’y était engagée, la Commission européenne a présenté le 15/09/2010 des propositions de règlements afin de réguler les marchés de dérivés et les ventes à découvert. Les dérivés sont des contrats financiers qui permettent par exemple aux entreprises de se couvrir contre les variations de taux de change ou celui du cours du pétrole. Les ventes à découvert sont des cessions de titres que le vendeur ne possède pas au moment de la vente, mais qu’il a l'intention de racheter ensuite, avant la date de livraison. Les plus risquées de ces opérations - déjà risquées - sont les ventes à découvert « à nu » : dans leur cas, au moment de la vente, le vendeur n'a pas encore emprunté le titre et ne s'est pas non plus assuré qu'il pourrait le détenir avant la date de livraison. Ces ventes à découvert sont suspendues ou interdites dans de nombreux états membres depuis le début de la crise financière. Mais comme « en temps normal, la vente à découvert augmente la liquidité de marché et contribue à une bonne formation des prix » selon les termes de Michel Barnier, commissaire européen aux Services et au Marché intérieur, les pays rechignent bannir cet instrument. D’où l’idée, non de l’interdiction, mais de la réglementation de ces pratiques au niveau de l’Union européenne.

  • Les produits dérivés

Afin d’améliorer la transparence, les transactions sur les produits dérivés de gré à gré ( c’est à dire négociés en privé entre deux contreparties, au lieu d’être négociés sur un marché) devront être déclarées à des centres de conservation des données, appelés «référentiels centraux» (ce n’est pas le cas actuellement). Les autorités de surveillance auront accès à ces informations ce qui doit leur permettre d'avoir une meilleure idée de ce que chacun doit, et à qui, et de détecter plus rapidement d'éventuels problèmes, comme l'accumulation de risques. La nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA dans l’acronyme anglais) sera chargée de la surveillance des référentiels centraux et de l'octroi ou du retrait de leur enregistrement. D'autres informations seront également mises à la disposition de tous les participants au marché. La compensation sera accrue afin de réduire le risque de défaillance de l'une des parties au contrat : certains types de contrats de dérivés de gré à gré devront être compensés par des contreparties centrales c’est-à-dire par des organismes qui s'interposent entre les deux contreparties à une transaction, en devenant ainsi l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur.

  • Les ventes à découvert

Les ordres sur titre qui sont des ventes à découvert devront être signalés comme telles par un « marquage » afin de permettre aux régulateurs d’identifier ces opérations. Les régulateurs nationaux auront des compétences claires et similaires dans tous les pays de l’Union européenne, dans les situations exceptionnelles, pour restreindre ou interdire temporairement les ventes à découvert de tout instrument financier, dans un cadre qui sera coordonné par l' AEMF qui sera en place le 1er janvier 2011. L’AEMF pourra elle-même dans certains cas adopter restreindre ou interdire ou les ventes à découvert.

Jeunesse en mouvement : selon les chiffres de la Commission européenne, le taux de chômage des jeunes dans l’Union européenne approche les 21 %. Le taux d'abandon scolaire est de 15 % et les titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un titre équivalent représentent 31 % , un taux insuffisant dans la mesure où les études de la Commission montrent que d'ici à 2020, 35 % des emplois qui seront créés requerront des qualifications de haut niveau et 50 % des qualifications de niveau intermédiaire.

Ce sombre constat a présidé au lancement de l'initiative «Jeunesse en mouvement», qui s’ajoutera aux programmes déjà existants comme Erasmus, afin d’aider les jeunes à acquérir les connaissances, les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour décrocher leur premier emploi grâce à vingt-huit actions clés. Celles-ci vont de l’information (par exemple, par la création d’un site web spécifique qui recensera les informations sur les possibilités d'étudier ou d'acquérir une expérience professionnelle à l'étranger, y compris des renseignements concernant les bourses octroyées par l'UE et les droits individuels), le conseil (projet pilote «Ton premier emploi EURES» pour aider à la recherche d’un emploi, à l’embauche et attribuer une aide financière tant aux jeunes demandeurs d’emploi désireux de travailler à l’étranger qu’aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises) et les aides financières (un système européen de prêts aux étudiants serait créé). Plus d'information sur le site internet «Jeunesse en mouvement»

Délais de paiement : la négociation de la directive sur les délais de paiement entre les représentants des deux branches du législatif européen, Conseil et Parlement européen, est parvenue à son terme le 13/09/2010.

Les règles actuelles résultant de la directive sur les retards de paiement en vigueur sont notamment modifiées sur la date limite qui pour le première fois est harmonise dans toute l’Union européenne : une facture relative à des biens ou des services devra donc désormais être payée a plus tard dans les 30 jours pour les secteurs public et privé (il était prévu à l’origine de laisser le soin au débiteur et au créancier de s'accorder sur le délai). Seules des circonstances exceptionnelles pourront donner lieu à une période de paiement de plus de 30 jours et le Parlement européen s’est battu pour obtenir pour que le paiement ne puisse jamais être retardé au-delà de 60 jours pour les pouvoirs publics et qu'une justification spéciale soit nécessaire pour toute prolongation de la période de paiement.

L'accord doit maintenant être approuvé par le Parlement dans son ensemble. Il devrait être voté en séance plénière lors de la session d'octobre.

La France doit s’expliquer sur les expulsions de Roms : selon le ministre français de l’immigration, plus de 8000 personnes en situation irrégulière ont été renvoyées par la France en Bulgarie et en Roumanie entre le 1er janvier en 25 août 2010. Pour le seul mois d’août "à peu près" 850 Roms ont été reconduits dans leur pays d'origine, toujours selon Eric Besson. Plus d’information : ICI

Avenir du Fonds social européen : à l’heure des économies budgétaires, l’avenir du Fonds Social Européen (FSE) serait-il menacé ? Ce serait un paradoxe au moment où la crise s’accompagne dans plusieurs états membres d’une augmentation du nombre de chômeurs. Le FSE (Fonds Social européen) est avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, l’un des instruments de la politique de cohésion européenne qui vise à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE. L'objectif de ce fonds est de promouvoir l'emploi et l'inclusion sociale dans les différentes régions de l'UE. Pour la période de programmation 2007-2013, les crédits du FSE représentent pratiquement 75 milliards d’euros (de l’ordre de 8% du budget communautaire).

Mais des rumeurs courent selon lesquelles certains états souhaiteraient sortir le FSE de la politique de cohésion. La Commission européenne réfléchirait à cette option. Cette interrogation a justifié que la commission des affaires sociales du Parlement européen mette en place un groupe de réflexion sur le Fonds Social Européen. Elle souligne que l’ objectif principal du FSE doit rester l'aide au retour à l'emploi et l'amélioration de la qualité des emplois via des formations et non pas la lutte contre la pauvreté de façon générale. Or, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie 2020 le FSE pourrait être sollicité pour des objectifs plus larges de lutte contre la pauvreté. La dilution des fonds sur plus de projets de nature différente pourrait conduire à une perte d’efficacité, a fortiori si les ressources budgétaires n’étaient pas à la hauteur des buts assignés.