Actualité de l'Union européenne : événements, législation et arrêts de la Cour de justice de l'UE

Les forêts jouent un rôle important dans la lutte contre le changement climatique, la conservation de la biodiversité et le maintien de la qualité de l'air et de l'eau. Pour garantir une gestion durable de ces ressources naturelles, l'UE a mis en place un certain nombre de règles de protection. C’est à ce titre que le Parlement européen a voté, le 19 avril 2023, un règlement interdisant l’importation dans l’UE (ou l’exportation) de produits issus de la déforestation.

Le 12 janvier 2023, la Commission européenne a rendu publique sa décision d’enregistrer une nouvelle initiative législative sur la sauvegarde des droits fondamentaux aux frontières de l'Union européenne.

Le droit de la concurrence de l’Union européenne impose l’encadrement des aides publiques pour que les entreprises soient placées dans des conditions équitables de concurrence sur tout le marché intérieur. Malheureusement, cette politique dont l’objectif peut se comprendre n’a pas toujours donné les résultats escomptés et a eu comme effet paradoxal de mettre les entreprises européennes en situation de faiblesse par rapport à leurs concurrents d’autres pays qui, eux, ont moins de scrupule à subventionner. C’est pourquoi récemment a été adopté un règlement de contrôle des subventions étrangères (RSE). Et, pour répondre aux subventions massives décidées par les Etats-Unis dans le cadre de l’Inflation Reduction Act (IRA), les états membres de l’UE ont décidé un assouplissement des règles sur les aides publiques.