Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, mars 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en mars 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'avril 2011

 

Allégations de corruption à l’encontre de députés européens: des journalistes du Sunday Times ont jeté un pavé dans la marre en piégeant des eurodéputés à qui ils ont proposé des gratifications en contrepartie de votes favorables aux groupes d’intérêt dont ils prétendaient être les émissaires. Selon leurs révélations, trois eurodéputés sur les 60 approchés ont accepté des pots de vin (un autrichien membre du PPE (conservateurs), un slovène membre du SD (socialistes et démocrates) et un roumain membre du SD également). Un quatrième député conservateur espagnol a été mis en cause, mais il n'a pas accepté de pot de vin. La coalition d’ONG Alter-UE qui milite pour des règles de transparence sur le lobbying et une « régulation éthique », a déclaré par la voix de son porte parole :"Ce scandale était prévisible. Les politiciens de Bruxelles –qui sont en charge de l’élaboration de la loi – entretiennent de trop proches relations avec les lobbyistes de l’industrie. Il n’est pas surprenant que des eurodéputés aient si peu hésité à agir en faveur de prétendus lobbyistes. Ce scandale pourrait n'être que la pointe de l'iceberg. Les règles sur l'éthique et les conflits d'intérêts sont simplement trop faibles".

Emotion au Parlement européen. Exclusion des brebis galeuses de leurs partis. Démission de leur mandat pour deux d’entre eux, ouverture d’une enquête et décision annoncée, le 31/03/2011, par le Président Jerzy Buzek et les dirigeants des groupes politiques de mettre sur pied un groupe de travail, composé de députés, afin d'élaborer un nouvel ensemble de règles contraignantes pour les lobbyistes et un code plus strict pour les députés. Aujourd’hui par exemple, les eurodéputés doivent remplir une déclaration d’intérêts et l’actualiser une fois par an notamment s’ils ont une activité annexe à leurs fonctions de parlementaire. Le problème est qu’il ne semble pas y avoir de contrôle sur le respect de cette obligation.

Il y a donc, peut-être, du ménage à faire. L’OLAF, office de lutte anti corruption de l’Union européenne, s’est d’ailleurs porté volontaire ! Mais le Président du Parlement européen, s’il se déclare favorable à l’ouverture d’une enquête « administrative » et non « criminelle » sur les cas présumés de corruption, ne veut pas autoriser de perquisitions dans les bureaux des eurodéputés en invoquant l'immunité parlementaire dont ils bénéficient. Dans un communiqué du 25/03/2011, l’OLAF revient à la charge en affirmant sa compétence y compris pour perquisitionner les bureaux des parlementaires concernés dans le but de récolter des preuves et d’éviter leur destruction. Le communiqué se terminant par un avertissement peu amène pour le Parlement européen : l’OLAF y déclare « espérer que le Parlement européen veille à la conservation aux preuves éventuelles jusqu’à ce qu’elles puissent être examinées par les enquêteurs de l’Office ». Il y a urgence en effet à faire la lumière sur cette affaire. Et à appliquer la « tolérance zéro » à laquelle s’est engagé le Président Buzek lors de la plénière du 23/03/2011.

Pas de nouvelle législation communautaire sur les nouveaux aliments : les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du règlement relatif aux nouveaux aliments se sont terminées le 29/03/2011 par un échec. Les eurodéputés fustigent l’attitude des états qui refusent obstinément l’étiquetage des produits dérivés du clonage afin d’informer les consommateurs. Dans un communiqué le Parlement rappelle qu’il a appelé à une écrasante majorité à une interdiction des aliments issus d'animaux clonés et de leurs descendants et que s’il avait accepté un compromis, en renonçant à l'interdiction au profit de l'étiquetage, il n’était pas prêt « à trahir le droit des consommateurs de savoir si les aliments proviennent d'élevage d'animaux clonés ». Etant donné que l'opinion publique européenne est majoritairement contre le clonage des aliments, comme le montre un sondage d’ Eurobaromètre ci-dessous, l'engagement d'étiqueter tous les produits alimentaires issus de la progéniture clonée représente « un strict minimum » pour les eurododéputés.

Mais le Conseil a fait la sourde oreille. Il a, de plus, mis son veto à de nouveaux ajouts à la liste des nouveaux aliments. Son échec à faire des compromis, explique le communiqué du Parlement, "signifie que d'autres améliorations intéressantes aux règles sont aujourd'hui perdues. Il n’y aura toujours pas de mesures particulières concernant les nanomatériaux dans les aliments, par exemple". Plus d'information : voir l'article: nouveaux aliments dans les assiettes en toute opacité

Contrôles renforcés sur les importations en provenance du Japon : le 24/03/2011, les États ont approuvé, une proposition de la Commission qui renforce les contrôles sur les importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux provenant de certaines régions du Japon dans lesquelles la production pourrait être touchée du fait de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi.

Lutte contre la traite des êtres humains : le Conseil a adopté le 21/03/2011, une nouvelle directive sur la traite des êtres humains qui atteint les plus vulnérables (femmes, hommes et enfants, « objets » d'un commerce à des fins d'exploitation sexuelle ou d'exploitation de leur travail, de prélèvement d'organes, de mendicité…). Le but est de les protéger et de leur permettre de retrouver leur intégrité et de se réinsérer dans la société . La directive prévoit les points suivants :

- une définition commune de l'infraction, ainsi que des circonstances aggravantes, des peines plus sévères et le principe d'immunité des victimes d'activités illégales – par exemple, l'utilisation de faux papiers - dans lesquelles elles ont été entraînées lorsqu'elles étaient sous la coupe de trafiquants;

- les ressortissants de l'UE pourront être poursuivis pour des infractions commises dans d'autres pays , notamment grâce à des moyens d'enquête caractéristiques de la lutte contre la criminalité organisée (ex : écoutes téléphoniques);

- un traitement spécifique des victimes particulièrement vulnérables, (pas de contact visuel avec les auteurs des faits, pas de questions inutiles sur la vie privée, pas d'interrogatoires à répétition sans nécessité, etc.). et leur protection policière et une assistance juridique pour accéder à une indemnisation;

- le soutien des victimes (foyers d'hébergement, assistance médicale et psychologique, services d'information et d'interprétation).

Les centrales nucléaires européennes sous surveillance : à la suite de la catastrophe nucléaire qui se déroule au Japon, l’Union européenne va soumettre les 143 centrales nucléaires de son territoire à des tests de résistance. qui prendront en compte les différents événements à risque (tremblements de terre, inondations, chutes d'avions, cyber-attaques, attaques terroristes et pannes d'électricité ) C’est ce qu’a annoncé le commissaire européen à l’énergie, Günther Oettinger, devant le Parlement européen le 16/03/2011. La Commission européenne devrait proposer des normes communes d'ici juin et les tests pourraient avoir lieu au deuxième semestre 2011.

Le commissaire a rappelé que les états sont responsables de leurs « mix énergétiques » et que la Commission peut seulement « donner des conseils ».

Les « taxes telecoms » françaises et espagnoles attaquées : la Commission européenne a fait savoir le 14/03/2011 qu’elle formait un recours contre l’Espagne et la France car ces deux états continuent, malgré ses rappels à l’ordre, à imposer des taxes sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications. Ces taxes ont pour but de compenser la perte de recettes résultant de l’interdiction de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Mais, elles sont contraires au droit communautaire estime la Commission européenne qui rappelle qu’en vertu des règles en matière de télécommunications, les taxes que payent les opérateurs de télécommunications « ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires (essentiellement liés aux régimes d'autorisation et aux travaux de réglementation) et doivent être objectives,transparentes et proportionnées ».

Les taxes françaises et espagnoles avaient déjà fait l’objet d’un premier examen par la Commission afin de déterminer si le financement des télévisions publiques étaient compatibles avec les règles communautaires en matière d’aides d’état. Au grand soulagement des intéressés, la réponse avait été positive. Mais c’était oublier que d’autres textes communautaires étaient applicables en la matière et c’est parce que ce système de taxation est contraire à la directive 2002/20 du 7 mars 2002 sur l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») que la France et l’Espagne sont à présent menacées d’être condamnées par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Situation en Lybie: lors d’un débat du 09/03/2011, sur la situation en Libye, les eurodéputés ont délaissé la langue de bois, certains d’entre eux qualifiant le colonel Kadhafi de criminel. Ils ont aussi demandé la mise en oeuvre d'une zone d'exclusion aérienne sur le territoire du pays et la reconnaissance des autorités rebelles . Le Président du PE, Jerzy Buzek a estimé que les manifestations en Afrique du Nord sont un « test décisif pour l'UE ».

Réunis en Conseil européen extraordinaire le 11 mars, les états, s’ils n’ont pas suivi la ligne tracée au Parlement européen, ont « salué le courage dont font preuve les citoyens de cette région » (le maghreb secoué par les révolutions), promis le soutien de l’Union européenne à « toute mesure allant dans le sens d'une transformation démocratique, de l'instauration de systèmes politiques propices à un changement pacifique, à la croissance et à la prospérité, ainsi que d'une meilleure répartition », assuré la Tunisie de son aide pour l’accueil des libyens fuyant leur pays. Sur la Lybie, le Conseil, s’il n’est pas allé jusqu’à qualifier le colonel Kadhafi de « criminel », a condamné la « violente répression » menée par le régime libyen contre ses citoyens, ainsi que les « violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme » et a demandé le départ immédiat du colonel Kadhafi. Le Conseil national de transition intérimaire basé à Benghazi est désormais considéré par l’Union européenne comme « un interlocuteur politique ». Le Conseil a aussi demandé l’arrêt des attaques, notamment aériennes, menées contre les civils et affirmé que « la sécurité de la population doit être assurée par tous les moyens nécessaires », promettant d’étudier « toutes les options nécessaires, pour autant que la nécessité en soit démontrée, qu'il existe une base juridique claire et que le soutien de la région soit acquis ». Autrement dit, la proposition conjointe de la France et du Royaume-Uni de créer une zone d’exclusion aérienne n'est pas adoptée, car elle doit être examinée pour qu’elle soit fondée dans un autre cadre (celui de l'ONU*).

Le Conseil a également demandé la réunion , « dans les meilleurs délais », d’un sommet réunissant la Ligue arabe, l'Union africaine et l'Union européenne.

Rappelons que l’Union européenne a aussi décidé le gel des avoirs des dirigeants du pays et les entités liées au régime et qu’elle se déclare « prête à en adopter de nouvelles ».

Pour préparer l’avenir, après l’aide humanitaire d’urgence, le Conseil a décidé de renforcer le partenariat avec les pays de la zone méditerranéenne, notamment dans le cadre de la politique de voisinage. L’Union pour la méditerranée pourrait sortir de sa torpeur grâce aux « enseignements des événements qui se sont produits » et être le cadre de la mise en oeuvre de « mesures et projets concrets de manière à consolider les institutions démocratiques et la liberté d'expression, y compris un accès sans restriction à internet, ainsi qu'à renforcer les sociétés civiles, soutenir l'économie, réduire la pauvreté et s'attaquer à l'injustice sociale ».

La petite musique du Parlement européen: Dans le concert des institutions européennes, le Parlement européen fait, de plus en plus, entendre sa différence. Quelques exemples : Le Parlement européen ne se satisfait pas des changements annoncés à la loi hongroise sur les medias, la Commission doit défendre les intérêts de l’agriculture européenne lors de la négociation des accords commerciaux, la taxe sur les transactions financières, le Parlement européen dit : oui. Tous ces sujets sont développés dans l'article : "la petite musique du Parlement européen"

Contrôle sur les compétences d’exécution de la Commission européenne : les nouvelles règles qui permettent aux états de contrôler la façon dont la Commission européenne exerce ses compétences d’exécution sont entrées en vigueur le 01/03/2011 (règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission adopté par le Conseil le 14/01/2011).

Les nouvelles procédures établies par le règlement remplacent les procédures de consultation, de gestion et de réglementation par deux procédures : une procédure consultative et une procédure d'examen.

Elles font toujours intervenir des comités de représentants des états sous la présidence de la Commission.

La procédure d'examen s'applique aux mesures de portée générale (par exemple : modalités techniques du système de collecte en ligne des déclarations de soutien en faveur d'une initiative citoyenne européenne) et aux mesures spécifiques d’importance dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement, de la santé, du commerce et de la fiscalité… En matière politique commerciale des règles particulières s'appliquent.

La Commission doit obtenir l’accord de la majorité qualifiée du comité pour que la mesure puisse entrer en vigueur. Si le comité s'oppose au projet à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution. Si la mesure est jugée nécessaire, la Commission peut alors :

soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois,

soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Si le comité ne rend pas d'avis, la Commission peut adopter le projet d'acte sous certaines conditions.

La procédure consultative, moins contraignante pour la Commission, s'applique aux actes d’exécution dans les domaines qui n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure réglementaire. Il est simplement disposé que la Commission doit tenir le plus grand compte des avis du comité qui sont adoptés à la majorité simple.

L’innovation introduite par le traité de Lisbonne est d’avoir donné un droit de regard au Parlement européen, alors que jusque là le Conseil seul pouvait bloquer la Commission.

Si l’acte d’exécution est destiné à permettre l’application d’une législation adoptée selon la procédure de codécision, le Parlement européen ou le Conseil peut à tout moment informer la Commission qu'il estime que l'acte d'exécution proposé excède les pouvoirs qu'ils lui ont attribués. La Commission doit alors réexaminer le projet d'acte et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.

En dehors des actes d'exécution, l'article 290 du Ttraité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit également la possibilité pour les co-législateurs de l'UE (c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen) de déléguer à la Commission le pouvoir de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels des actes législatifs. Le Conseil et le Parlement européen peuvent également décider de révoquer la délégation ou de formuler des objections à l'égard d'un acte délégué de la Commission. Les objectifs, le contenu, la portée et la durée spécifiques de la délégation doivent être définis dans chaque acte de base.