Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, avril 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en avril 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de mai 2011

 

Commercialisation des médicaments à base de plantes dans l’Union européenne : la directive 2004/24 relative aux médicaments traditionnels à base de plantes (MTBP) est entrée pleinement en application le 01/05/2011, date de la fin de la période transitoire qui était prévue afin de donner aux producteurs et aux importateurs de médicaments traditionnels à base de plantes le temps de démontrer que la sécurité et l’efficacité de leurs produits sont acceptables et peuvent être commercialisés dans l’Union européenne. Car les médicaments à base de plantes, même s’ils sont naturels, peuvent nuire à la santé. C’est pourquoi ils sont régis par la législation pharmaceutique communautaire, qui a pour but de « protéger la santé publique en garantissant la sécurité, l’efficacité et la qualité des médicaments ». Le texte a fait l'objet d'une campagne de désinformation sur internet, sur le thème: "L'Union européenne va interdire les plantes médicinales". Plus d'informations dans l'article: Commercialisation des médicaments à base de plantes dans l'Union européenne.

Libre circulation pour les travailleurs des pays ayant adhéré à l’UE en 2004 : depuis le 01/05/2011, les travailleurs ressortissants de la République tchèque, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie bénéficient pleinement de la libre circulation et donc, du droit de travailler dans n’importe quel État de l’Union européenne. Seules l’Allemagne, l’Autriche et le Royaume-Uni, avaient maintenu jusqu’au 30/04/2011 des restrictions à l’accès à leurs marchés du travail pour ces travailleurs.

La Commission n’attend pas de nouvelle vague massive d’émigration en direction des anciens pays membres de l’Europe des Quinze après le 1er mai 2011 dans la mesure où, dans les pays qui avaient supprimé les restrictions avant la fin de la période transitoire, le nombre de travailleurs en provenance de l’UE-8 est resté relativement limité. Selon les estimations actuelles, la population totale des ressortissants de l’UE-8 résidant dans l’UE-15 passerait à 3,3 millions en 2015, puis à 3,9 millions en 2020.

Réduction du déficit et augmentation de la dette dans l’Union européenne : Eurostat , l’office statistique de l’Union européenne, a rendus publics, le 26/04/2011, les chiffres du déficit et de la dette pour 2010 dans l’Union européenne et dans la zone euro.

Le déficit public de la zone euro et de l’UE27 est respectivement de 6,0% et 6,4% du PIB. Il était particulièrement élevé en Irlande (-32,4% contre 0,1 en 2007, -7,3 en 2008 et –14,3 en 2009 ), en Grèce (-10,5% contre -6,4 en 2007, -9,8 en 2008 et -15,4 en 2009 ), au Royaume-Uni (-10,4% contre -2,7 en 2007, -5,0 en 2008 et -11,4 en 2009), en Espagne (-9,2% contre 1,9 en 2007, -4,2 en 2008 et -11,1 en 2009), au Portugal (-9,1% contre -3,1 en 2007 -3,5 en 2008 et -10,1 en 2009), en Pologne (-7,9%), en Slovaquie (-7,9%), en Lettonie (-7,7%), en Lituanie (-7,1%) et en France (-7,0% contre -2,7 en 2007, -3,3 en 2008 et -7,5 en 2009). En revanche, il était faible au Luxembourg (-1,7%), en Finlande (-2,5%) et au Danemark (-2,7%). L'Estonie (0,1%) enregistrait un léger excédent public en 2010 tandis que la Suède (0,0%) était en équilibre.

Le déficit grec plus élevé que ce qui était prévu et la dette publique inquiètent car ces chiffres montrent que la situation économique du pays (récession et endettement) reste critique. Le niveau d’endettement très élevé qui rend la charge de la dette très élevée voire insoutenable, n’apaise pas les rumeurs d’une restructuration de la dette grecque.

En 2010, la dette publique s’élevait à 85,1% dans la zone euro, et à 80% dans l’Union européenne. Quatorze États membres présentaient un ratio de dette publique supérieur à 60% du PIB en 2010: la Grèce (142,8%), l’Italie (119,0%), la Belgique (96,8%), l'Irlande (96,2%), le Portugal (93,0%), l’Allemagne (83,2%), la France (81,7%), la Hongrie (80,2%), le Royaume-Uni (80,0%), l'Autriche (72,3%), Malte (68,0%), les Pays-Bas (62,7%), Chypre (60,8%) et l'Espagne (60,1%). Les plus bas niveaux de dette publique par rapport au PIB étaient enregistrés en Estonie (6,6%), en Bulgarie (16,2%), au Luxembourg (18,4%), en Roumanie (30,8%), en Slovénie (38,0%), en Lituanie (38,2%), en République tchèque (38,5%) et en Suède (39,8%).

Doublement de la part de l’énergie renouvelable dans l’approvisionnement énergétique de l’UE en dix ans : selon une étude rendue publique par eurostat dans le cadre de la semaine européenne de l'énergie durable qui a eu lieu du 11 au 15 avril 2011, la part de l'énergie renouvelable dans l'approvisionnement énergétique de l'UE27 a presque doublé entre 1999 et 2009. Mais il est vrai que l’on partait de très bas !

En 2011 le pétrole reste la principale source d'énergie dans l'UE27, mais sa consommation a diminué passant de 37% de la consommation totale intérieure brute d'énergie en 1999 à 37% en 2009. Le pétrole représente plus de la moitié de l'approvisionnement énergétique à Malte (100% de la consommation intérieure brute d'énergie), à Chypre (96%), au Luxembourg (63%), en Grèce (55%), en Irlande (52%) et au Portugal (50%).

La part de l'énergie nucléaire est restée pratiquement stable à 14% Elle est particulièrement importante en France (40%), en Lituanie (34%) et en Suède (29%).

L’utilisation d’énergie renouvelable (hydroélectricité, éolien, biomasse, géothermie, énergie solaire) est passée de 5% de la consommation intérieure brute d'énergie en 1999 à 9% en 2009. Celle du gaz est passée de 22% à 24%.

Par pays membres, les différences sont marquées : l'énergie renouvelable est la principale source d'énergie en Lettonie (36%) et en Suède (34%). Les plus fortes progressions de la part des énergies renouvelables sont intervenues au Danemark (de 8% de la consommation totale intérieure brute d'énergie en 1999 à 17% en 2009), en Suède (de 27% à 34%), en Allemagne (de 2% à 8%), au Portugal (de 13% à 19%), en Slovaquie (de 3% à 7%), en Autriche (de 23% à 27%), en Lettonie (de 32% à 36%), en Espagne (de 5% à 9%), en Slovénie (de 9% à 13%) et en Hongrie (de 3% à 7%).

Paiement des pensions alimentaires : l’Union européenne a signé le 06/04/2011 la convention de La Haye de 2007 grâce à laquelle les pays tiers et l’UE coopéreront pour faciliter le paiement des pensions alimentaires décidées dans le cadre de divorces ou de séparation. Actuellement, si un couple vivant dans un pays de l’UE divorce et que le parent condamné à payer une pension alimentaire part s’établir dans un pays non membre, la perception de la pension peut s’avérer impossible en cas de mauvais vouloir du parent qui en est redevable. La Convention institue un système mondial de recouvrement des pensions alimentaires en faveur des enfants et des autres pensions alimentaires familiales. Elle complète le règlement n° 4/2009 du 18/12/2008 sur à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, qui doit entrer en application le 18 juin 2011.

La Convention entrera en vigueur en 2013.

Accueil des migrants des pays du sud méditerranée, dissensions européennes : dans une déclaration du 13/04/2011 le Président du Comité économique et social européen appelle à la solidarité des peuples et des gouvernements confrontés aux mouvements qui agitent les pays du bassin méditerranéen : « La plupart des États membres de l'UE et leurs citoyens traversent une période difficile en raison de la crise financière mondiale et des mesures d'austérité. Ces difficultés ne sauraient toutefois détourner notre attention de celles qui accablent nos voisins de la rive sud de la Méditerranée. Nous devons travailler plus étroitement avec ces pays afin de gérer les flux migratoires et de les aider à attaquer les causes mêmes des migrations que sont la pauvreté, les conflits ou l'absence de mécanismes de gouvernance démocratique ». Le Président du CESE ajoute : « dans l'UE la solidarité ne doit pas avoir de frontières ». Une déclaration qui ressemble à un vœu pieux. Suite de l'article : Accueil des migrants du sud de la méditerranée, dissensions européennes.