Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

La petite musique du Parlement européen

 

Le Parlement européen ne se satisfait pas des changements annoncés à la loi hongroise sur les medias

Dans une résolution adoptée le 10/03/2011 (1), les eurodéputés désapprouvent le satisfecit délivré par la Commission européenne aux autorités hongroises après que celles-ci aient annoncé des révisions de la législation critiquée sur les medias (2). Pour le Parlement européen, la Commission européenne a autolimité son contrôle en s’abstenant d’examiner la conformité de la loi hongroise au regard de l’ensemble des dispositions de droit communautaire qui auraient pu être invoqués. La résolution demande donc à la Commission de « poursuivre le contrôle et l'évaluation approfondis de la conformité de la législation hongroise sur les médias, telle que modifiée, avec la législation européenne, et notamment avec la Charte des droits fondamentaux ». Ils lui demandent aussi de proposer une directive sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias avant la fin de l'année, car les lois des medias adoptées par les états sont aussi une question européenne.

 

La Commission doit défendre les intérêts de l’agriculture européenne lors de la négociation des accords commerciaux

C'est le sens de la résolution adoptée par le Parlement européen le 08/03/2011 (3). La Commission qui négocie les accords commerciaux internationaux sur la base d’un mandat conféré par le Conseil, doit changer d’approche.

Le Parlement constate que « le déficit des échanges agricoles de l'Union a atteint un niveau record de 7 milliards d'euros en 2008 » Par exemple, le déficit commercial de l'Union avec le Mercosur, a plus que doublé depuis 2000 , les importations de l'Union européenne de produits agricoles venant du Mercosur représentant une valeur de 19 milliards d'euros, contre un milliard d'euros pour les exportations.

Trop c’est trop estiment les eurodéputés que dans la résolution votée condamnent « l'approche adoptée par la Commission, qui accorde trop souvent des concessions sur l'agriculture en vue d'obtenir pour les produits industriels et les services un meilleur accès au marché dans les pays tiers » et « demande à la Commission de ne plus faire passer les intérêts de l'agriculture après ceux de l'industrie et du secteur des services ».

Et, tacle supplémentaire : « l'Union européenne devrait veiller à la présence, dans les accords commerciaux internationaux, d'un équilibre entre libéralisation des marchés et protection des secteurs économiques, des droits des travailleurs et des droits des consommateurs ».

Bref, pas question pour le Parlement européen que l’Union européenne fasse des concessions supplémentaires lors des nouvelles négociations commerciales. En somme, c’est au tour de ses partenaires de faire des efforts.

Rappelons que le traité de Lisbonne a donné de nouvelles compétences aux Parlement européen en matière de politique commerciale commune. Son consentement est requis pour approuver tout accord commercial international conclu par l’Union européenne et d’autre part, l’ensemble de la législation qui fixe le cadre de la politique commerciale relève de la procédure de codécision. En revanche, la définition du mandat de négociation de la Commission reste entre les mains du Conseil

Mais le Parlement veut plus : il veut être effectivement impliqué dans les négociations commerciales et s’irrite que la Commission ne l’informe pas davantage des négociations en cours. notamment l'accord d'association UE-Mercosur pour lequel il demande à être « étroitement associé à tous les niveaux de la négociation ».

La Commission est prévenue : les négociations commerciales sont un des nouveaux terrains de la lutte pour le pouvoir ouverte entre les institutions européennes Et il est juste que dans cette lutte plus ou moins feutrée, le Parlement, représentant direct des citoyens conquierre une pleine compétence décisionnelle.

La politique commerciale commune lui échappe encore en partie malgré les nouveaux pouvoirs qui sont les siens grâce au traité de Lisbonne et, pourtant, si l’on songe à l’impact du commerce mondial sur la vie quotidienne, les eurodéputés doivent pouvoir peser sur les choix opérés dans l’Union européenne et en répondre devant les citoyens qu’ils représentent.

 

Taxe sur les transactions financières, le Parlement européen dit : oui

Qui a dit sur la crise financière : « l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers…il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent en charge une part équitable des frais »

Qui a ainsi fustigé l’action des les gouvernements : « la vision à court terme et la spéculation sur le marché obligataire des gouvernements européens ont considérablement contribué à aggraver la crise des déficits publics de la zone euro en 2009-2010 …elles ont révélé le lien étroit entre les faiblesses du secteur financier et les problèmes rencontrés pour garantir la viabilité des finances publiques en période de déficits budgétaires excessifs et de dette publique et privée croissante »

Qui parle de déplacer « progressivement la charge fiscale du marché du travail vers le capital et les activités présentant de considérables effets externes négatifs », etc..

Des gauchistes indécrottables ? Des altermondialistes irréductibles ? Vous n’y êtes pas : ces morceaux choisis trempés dans une encre contestataire de belle couleur, sont l’œuvre de nos respectables eurodéputés.

De façon plutôt inattendue, les eurodéputés de toutes obédiences politiques sont tombés d’accord pour prôner la création d’une taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne (à l’instar de la taxe Tobin demandée par les altermondialistes notamment) dans une résolution du 8 mars 2011 qui est pour le moins critique pour le capitalisme financier (4).

Le texte observe que « selon les prévisions actuelles, une TTF (ndlr :taxe sur les transactions financières) à faible taux pourrait, avec sa large base d'imposition, générer près de 200 000 000 000 EUR de recettes par an à l'échelle européenne, et 650 000 000 000 USD à l'échelle mondiale; estime que le secteur financier pourrait contribuer considérablement de cette manière à la prise en charge du coût de la crise et à la viabilité des finances publiques ». Il poursuit en recommandant « la mise en place d'une TTF, qui améliorerait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics; estime que l'introduction d'une TTF doit être aussi large que possible et que l'Union devrait encourager l'instauration d'une TTF à l'échelle mondiale; que, à défaut, l'Union devrait appliquer dans un premier temps une TTF à l'échelle européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la nécessité de conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes ». Ce texte est le résultat d’un compromis avec le parti PPE qui ne voulait pas que la résolution recommande la mise en place « immédiate » d’une telle TFF comme le voulaient d’autres partis.

La résolution aborde aussi d’autres sujets qui fâchent : Taxe sur le carbone, euro-obligations et obligations européennes liées à des projets. Encore un petit effort et le Parlement européen finira bien par devenir audible des citoyens. Sa prise de position a été saluée, une fois n’est pas coutume, par Attac (5).

Sur le chemin de l'indépendance le Parlement européen progresse vite.

17/03/2011

 


1 - Résolution du Parlement européen du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias

2 - Voir la brève d'information de février 2011 : Loi hongroise sur les medias

3 - Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur l'agriculture de l'Union européenne et le commerce international

4 - Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen

5 - Communiqué du 8 mars 2011 « Le Parlement européen prend position contre la spéculation financière : que va faire la France ? »

 

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