Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, février 2011

 

 Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en février 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir les brèves d'information de mars 2011

 


Le Small Business Act renforcé : 23 millions de PME emploient 67 % de la main-d’oeuvre du secteur privé dans l’Union européenne. Les PME représentent 99% des entreprises. Autant dire que l’économie de l’Union en est largement tributaire. Lancé en 2008, le Small Business Act qui est un ensemble d’actions en faveur des PME adopté au niveau de l’Union européenne, enregistre un premier bilan satisfaisant d’après les résultats publiés par la Commission européenne le 23/02/2011. 100 000 PME ont bénéficié des instruments financiers prévus par le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et ont ainsi pu créer plus de 100 000 emplois. La directive sur les retards de paiement a permis d’améliorer la situation de trésorerie des entreprises en obligeant les autorités publiques à régler leurs factures auprès de leurs fournisseurs dans un délai de 30 jours. Les formalités de constitution d’une entreprise ont été allégées (par ex. la création d’une société à responsabilité limitée qui représentait 12 jours et 485 € en 2007 nécessite 7 jours et 399 € en 2010 en moyenne).

La Commission propose de donner un « nouvel élan » au SBA dans un certain nombre de domaines jugés prioritaires comme l’accès au financement (par ex. en mettant en place des mécanismes renforcés de garanties de prêts ou encore en ouvrant à toutes les banques quelle que soit la taille la possibilité de distribuer des prêts de la BEI et des instruments de l’UE), la simplification des démarches (ex : développement de guichets uniques), l’accès aux opportunités qu’offre le marché unique (ex : assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; mesures pour le recouvrement des créances transfrontalières; révision du système européen de normalisation contribuant à rendre les normes européennes plus favorables et plus accessibles aux PME; assistance pour l’utilisation des règles relatives à l’étiquetage d’origine), l’accès aux marchés extérieurs…

Le mal logement en Europe : si en France, l’étude des conditions de logement fait apparaître l’existence d’un mal logement lié à des facteurs divers (offre insuffisante de logement dans les grandes villes et flambée des prix qui s’ensuit, augmentation des prix de l’énergie, vétusté et indignité d’une partie du parc immobilier…), au niveau de l’Union européenne la situation est également tendue comme le révèle un rapport récent d’Eurostat l’office statistique de l’Union.

Celui-ci révèle qu’en 2009, une personne sur six vivait dans un logement surpeuplé, c’est à dire où le ménage n'a pas à sa disposition un nombre miminum de chambres égal à: une chambre pour le ménage; une chambre par couple dans le ménage; une chambre pour chaque personne célibataire âgée de 18 ans ou plus; une chambre par paire de personnes célibataires du même sexe âgées entre 12 et 17 ans; une chambre pour chaque personne célibataire âgée entre 12 et 17 ans et n'entrant pas dans la catégorie précédente; une chambre par paire d'enfants de moins de 12 ans. Les différences entre pays sont importantes : le taux de personnes habitant un logement surpeuplé était de 1% à Chypre, 1,7% aux Pays-Bas, 3,2% en Espagne , 3,7% en Irlande, 3,9% en Belgique et de 57,7% en Lettonie, 55,3% en Roumanie, 55% en Hongrie, 49,1% en Pologne, 49% en Lituanie et 47% en Bulgarie. Pour la France (hors DOM) le taux était de 9,6%.

Une personne sur six vivait dans un logement ayant un problème de fuite dans la toiture ou d'humidité.

Une aide publique à caractère social est compatible avec les règles communautaires : la France a notifié à la Commission européenne un projet prévoyant la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Cette notification avait pour but de savoir si ce régime d’aide publique était ou non compatible avec les règles du droit communautaire en matière d’aides d’état. La Commission a annoncé le 23/02/2011 que c’était bien le cas en expliquant « qu'il est possible d'avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu'elles bénéficient à des personnes et non pas à des entreprises particulières ». C’est précisément le caractère social de l’aide qui la rend compatible avec les principes du marché intérieur, l'article 107-2 – a du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne autorisant des aides à caractère social, à condition qu'elles soient octroyées à des individus sur la base de conditions non-discriminatoires quant à l'origine des produits ou services concernés.

Retrait de six substances chimiques dangereuses : six substances chimiques viennent d’entrer dans l’annexe XIV prévue par le règlement REACH concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Cette annexe contient la liste des substances soumises à autorisation car identifiées comme étant « extrêmement préoccupantes » pour la santé et/ou l’environnement sur la base de critères énoncés à l’article 57 du règlement REACH. Les six substances qui seront interdites dans les trois à cinq ans à venir sont les suivantes : 5-ter-butyl-2,4,6-trinito-m-xylene (musk xylène), 4,4’-diaminodiphenylmethane (MDA), hexabromocyclododecane (HBCDD), bis(2-ethylexyl) phthalate (DEHP), benzyl butyl phthalate (BBP) et dibutyl phthalate (DBP). Il s’agit de substances cancérigènes, toxiques pour la reproduction, ou qui persistent dans l’environnement et s’accumulent dans les organismes vivants.

Cette décision de retrait, annoncée le 17/02/2011 par la Commission européenne, a été prise en application du règlement REACH. Les substances chimiques énumérées à l’annexe XIV sont sélectionnées à partir d’une liste de substances candidates extrêmement préoccupantes établie sur la base des recommandations de l’Agence européenne des produits chimiques. La liste de substances candidates compte actuellement 46 substances extrêmement préoccupantes, ce qui annonce d’autres retraits.

La France priée de revoir ses incitations fiscales à l’investissement dans l’immobilier : pour favoriser la construction de logements neufs les dispositifs fiscaux (niches) se sont succédé ces dernières années en France (amortissement Périssol, amortissement Besson, amortissement de Robien, amortissement Borloo neuf et aujourd’hui loi Scellier…). Et voilà que la Commission européenne s’en mêle en demandant des comptes à l’état français car elle estime que les dispositions fiscales appliquées sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux Suite de l’article : La France priée de revoir ses incitations fiscales à l'investissement immobilier

Loi hongroise sur les medias : dans un communiqué de presse du 16 février 2011, la Commission européenne « se félicite », par la voix de Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission responsable de la stratégie numérique, des modifications que les autorités hongroises se sont engagées à apporter aux dispositions constitutionnelles relatives aux médias et à la loi sur les médias. On se souvient que ces dispositions ont été très controversées car jugées contraires aux libertés publiques (Débuts chahutés pour la Présidence hongroise de l’Union européenne). La Commission européenne estime que les modifications proposées sont suffisantes pour rendre la loi hongroise conforme au droit communautaire, en l’occurrence, la directive 2007/65 du 11 décembre 2007 sur les services de medias audiovisuels, les règles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services et la charte des droits fondamentaux (article 11, liberté d’expression et d’information).

Le gouvernement hongrois s’est d’abord engagé à limiter l’exigence d’ « information équilibrée » à la radiodiffusion L’obligation que prétendait imposer le gouvernement de ne pas diffuser d’information partiale était inquiétante dans la mesure où le concept d’ "information partiale" n’était pas défini…et pour cause : c’est en effet une tache difficile. Et la prétention du gouvernement à imposer cette obligation à tous les medias manifestait une volonté, au mieux, de contrôler, au pire, de museler ces medias. Les nouvelles dispositions excluront les autres services de médias (blog blog vidéo,medias à la demande…) du champ d’application de cette obligation. De plus, pour les radiodiffuseurs, l’obligation devrait se conformer au principe de proportionnalité et la Commission « assure qu’elle aura l’oeil sur les règles d’application qui transposeront ce principe dans l’ordre juridique hongrois » afin qu’il n’y ait pas violation de la liberté d’expression et d’information. Il reste que rien n’est dit de l’autorité chargée de superviser les médias publics et qui aura le pouvoir d’infliger des amendes importantes à des chaînes de radio-télévision par exemple en cas de diffusion d’informations partiales.

Sur le contrôle du contenu diffusé, les modifications consistent à limiter les interdictions aux cas d'incitation à la haine ou à la discrimination (rappelons que la loi controversée contient des dispositions d’application très générale au terme desquelles un contenu médiatique ne doit pas «faire injure», même de façon implicite, à des individus, à des minorités ou à des majorités).

Les autres modifications consistent à faciliter l’activité de fournisseurs de services audiovisuels établis dans d’autres états de l’Union européenne

A la suite de l’intervention de la Commission, le Parlement européen a décidé de reporter le vote de sa résolution que la loi hongroise sur les medias afin d’étudier les changements proposés par le gouvernement. Mais les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL ont fait remarquer que les changements convenus ne pouvaient suffire à assurer la liberté des médias en Hongrie. Affaire à suivre donc.

Droits des voyageurs par bus et car : à l’instar de ce qui existe notamment pour le transport aérien, les droits des voyageurs par autocar et autobus font l’objet d’un règlement qui vient d’être adopté par le Parlement européen, le 15/02/2011 le règlement s’applique aux services de plus de 250 kms et prévoit notamment une protection en cas de décès ou de blessure des passagers et de perte ou de détérioration des bagages lors d’un accident de la route (si un montant maximal est fixé par la législation nationale, il ne peut pas être inférieur à 220 000 euros par passager et 1 200 euros par bagage), un remboursement ou un réacheminement en cas de surréservation, d'annulation ou de retard de plus de 120 minutes par rapport à l'heure de départ prévue, un hébergement en cas d’accident, si nécessaire (au besoin à l’hotel pour deux nuits maximum, sans dépasser un montant de 80 euros par nuit), une assistance gratuite spécifique pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ; une assistance en cas d'annulation ou de retard supérieur à 90 minutes pour les voyages dépassant trois heures (petite restauration, repas, rafraîchissements); une indemnisation à hauteur de 50 % du prix du billet en cas de retard de plus de 120 minutes par rapport à l'heure de départ prévue ou d'annulation d'un voyage si le transporteur a manqué à ses obligations en ne proposant pas au passager d'être réacheminé ou remboursé. Ce règlement devrait être publié avant l'été. Il sera mis en application deux ans après sa date de publication.

Adoption de la directive sur l’échange d’informations fiscales entre états membres : afin de lutter contre la fraude fiscale la Commission européenne avait notamment proposé une directive destinée à renforcer la coopération administrative entre les états membres de l’Union européenne. Celle-ci a été adoptée par le Conseil le 15/02/2011.

Elle contient notamment une obligation de coopération renforcée pour les états : ceux –ci ne pourront pas refuser de fournir des informations relatives à un contribuable d'un autre État membre au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier. La directive énumère aussi les de précisions qui devront être mentionnées dans les demandes d'informations : l'identité de la personne faisant l'objet d'une enquête et la finalité fiscale des informations demandées. Cette directive doit être transposée dans les droits internes au plus tard le 01/01/2013.

Feu vert du Parlement à une coopération renforcée pour créer un brevet européen : après la loi applicable en matière de séparation et de divorce, c’est le brevet européen qui va pouvoir enfin se concrétiser grâce à la mise en place d’une coopération renforcée. Ayant constaté qu’il était impossible de parvenir à un accord sur la création d’un brevet communautaire à 27, douze états membres ont demandé de recourir à une coopération renforcée afin d’instituer ce brevet entre eux. Finalement tous les états sauf l’Italie et l’Espagne ont décidé de participer. Le Parlement européen a donné son aval le 15/02/2011,et le Conseil devrait l’autoriser le 10/03.

Aide aux pays confrontés à immigration du sud : lors de la séance plénière du 15/02, les eurodéputés ont demandé que l’Union européenne assiste immédiatement les pays touchés par un flux inhabituel d’immigrants en provenance des pays d’Afrique du nord. La commissaire Malmström. a promis une aide financière exceptionnelle au gouvernement italien et a proposé une opération conjointe menée par Frontex. Mais cette agence est critiquée par plusieurs membres qui la jugent inefficace.

Les députés ont également demandé que l'UE aide la Tunisie à assurer un développement social, économique et politique.

Premier projet bénéficiant d’un microfinancement européen : dans le cadre du programme PROGRESS, l’Union européenne octroie des crédits aux très petites entreprises (moins de dix salariés) et aux indépendants qui ont souvent des difficultés à obtenir des prêts de la part des établissements financiers. Doté d’un budget de 200 millions d’euros (le double de ce qui avait été initialement prévu) cet instrument de microfinancement est géré par le Fonds européen d’investissement. La Commission européenne envisage qu’il permette d’octroyer des microcrédits à environ 45 000 entrepreneurs européens sur les huit prochaines années. La première attribution de prêt vient d’être décidée le 11/02/2011. Plus de vingt millions d’euros ont été attribués à l’organisme de microfinancement néerlandais Qredits. Plus de 1 000 petites entreprises néerlandaises pourraient ainsi bénéficier de crédits jusqu’à 25 000 euros.

Pour en savoir plus…

Instrument européen de microfinancement Progress

Fonds européen d’investissement

Organisme Qredits

Eclairage de jour des voitures : la nouvelle réglementation (Directive 2008/89/EC du 24 septembre 2008) sur l’éclairage de jour des voitures particulières et des fourgonnettes est entrée en vigueur le 07/02/2011. Depuis cette date, tous les nouveaux véhicules doivent être équipés de feux spéciaux qui s'allument automatiquement à la mise en marche du moteur.

 

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