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Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (4)

Les propositions de la Commission européenne sont jugées nécessaires mais elles n'en soulèvent pas moins un certain nombre de questions et se heurtent à des réticences, comme le montrent les réactions des parlementaires français (13).

Plusieurs points posent problème

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Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (3)

Afin d'assurer leur mission de service public (leurs obligations de service universel en langage communautaire) les SIEG bénéficient d'un financement public destiné à compenser les coûts nets générés par cette mission. Le coût net doit être calculé sur la base de la différence entre le coût occasionné par la gestion du service d'intérêt économique général et les recettes tirées de ce service.

Mais ces compensations peuvent être déclarées contraires au droit communautaire de la concurrence en matière d'aides d'état si la Commission européenne, qui est chargée d'en garantir l'application, estime qu'elles excèdent les coûts, le financement public accordé constituant alors un avantage économique aux bénéficiaires que leurs concurrents n'ont pas. Le contrôle des aides d'État a pour but de garantir que les compensations de service public ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets supportés par l'entreprise assurant le service, y compris un "bénéfice raisonnable".

Français

Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (2)

De ce côté de la frontière on réclame avec régularité une directive cadre sur les services publics en Europe. C'est même devenu un serpent de mer qui réapparait de temps en temps.
La Commission après avoir dit qu'elle proposerait un tel texte est finalement revenue dessus au motif que les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne sont suffisantes, ce qui apparemment, n'est plus aussi sûr dans son esprit puisque, sans proposer une directive, elle présente à présent une communication censée créer un "cadre de qualité pour les services d'intérêt général dans l'UE". On y constate avec plaisir (!) que la Commission a découvert l'importance des SIG qui "fournissent un filet de sécurité essentiel pour les citoyens dans des domaines comme les soins de santé, les soins aux personnes âgées, l'aide à l'enfance, l'assistance aux personnes handicapées et le logement social" et "ont également un rôle clé à jouer dans l'économie de la connaissance dans le domaine des écoles, des centres de formation et des universités" pour conclure par la voix de son Président, M.Barroso " les services d'intérêt général jouent un rôle clé en assurant la cohésion sociale et peuvent également être un relais pour de nouvelles sources de croissance. Ce cadre de qualité adoptée aujourd'hui est une confirmation de la détermination de la Commission européenne à soutenir des services publics innovants de qualité, qui sont encore plus essentiels dans la situation économique actuelle difficile ".

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Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (1)

Dans l'Union européenne, la notion de service public est démembrée en services d'intérêt général - SIG - (non économiques) et services d'intérêt général économique - SIEG - (marchands) qui en est une sous catégorie.

Dans les deux cas, il s'agit d'activités considérées comme ayant un intérêt particulier pour la collectivité qui justifie que leur exercice soit soumis à un certain nombre d'obligations dont le contenu varie selon le type de service.

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