Quelles ressources propres pour l’Union européenne ?

 

 

Récurrent, le problème des ressources propres de l’Union européenne n’a toujours pas trouvé de solution satisfaisante.

Et cela s’explique : doter l’UE de ressources qui lui donnent une véritable autonomie par rapport aux états membres c’est enlever à ces derniers le pouvoir de la contrôler en tenant les cordons de la bourse.

Pourtant les trois Communautés européennes d’origine (Communauté européenne du charbon et de l'acier créée en 1951, Communauté économique européenne et Communauté européenne de l’énergie atomique instituées en 1957) avaient bien été dotées d’un budget financé par des ressources propres. Il s’agissait des droits de douane perçus aux frontières extérieures sur les importations en provenance de pays tiers, qui constituent les ressources propres traditionnelles.  A ces fonds s’ajoutaient les montants non dépensés de l'année précédente et les recettes directes de l'UE qui proviennent des impôts acquittés par son personnel, des amendes imposées aux entreprises pour infraction aux règles de concurrence, etc. Ces recettes ont été complétées par un prélèvement sur la TVA (appliqué depuis 1979) qui consiste à transférer à la Communauté une proportion de la TVA perçue par les États membres (de l’ordre de 1%). Mais avec l’ouverture des échanges mondiaux et le désarmement douanier, le montant des ressources propres traditionnelles a diminué.  D’où la création, en 1988, d’une « quatrième ressource » calculée au prorata de la richesse des états. Elle prend la forme d’un pourcentage du Revenu National Brut (RNB) des états membres qui est prélevé pour abonder le budget européen. Pour éviter un dérapage des dépenses communautaires et planifier leurs propres budgets, les états ont décidé en 2014 que les ressources propres de l’UE devaient être plafonnées à un taux maximum fixé à 1,23% de la somme des RNB des différents pays membres (Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne). 

Et c’est ainsi que l’Union européenne s’est trouvée corsetée dans un budget serré à l’extrême alors que ses compétences se sont accrues. 

Pour ajouter à la difficulté, certains états ont demandé et obtenu une réduction de leur contribution: le Danemark, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche et l’Allemagne ont ainsi rejoint le Royaume-Uni dans le club des pays qui reprennent d’une main une partie conséquente de ce qu’ils ont versé de l’autre grâce à des « mécanismes de correction budgétaire ».

La dernière décision fixant les principes et le plafond des ressources propres a été prise par le Conseil à l’unanimité, comme l’exigent les règles de vote en cette matière, le 26 mars 2014 (Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, Journal Officiel de l’Union Européenne L168 du 7 juin 2014). Au fil des années, la ressource fondée sur le RNB est devenue la composante principale du système, puisqu’elle représente plus de 70% des recettes de l’UE. Et, ainsi que le remarque la Commission européenne, si elle assure la stabilité et la suffisance des recettes,  « sa  prédominance  perpétue  le  sentiment  que  les  contributions  nationales  au budget de l’UE sont un simple facteur de coût » (Proposition de Décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, COM(2018) 325 final du 2 mai 2018).

De plus, à la suite du brexit, le montant des ressources propres va diminuer.

Ce constat justifie une réforme, estime la Commission, en introduction de sa proposition de décision qui préconise de doter l’UE de nouvelles ressources propres.

Pour respecter la souveraineté des états en matière fiscale (ils ont seuls la compétence de créer de nouveaux impôts), l’augmentation des ressources de l’UE ne proviendra pas de nouveaux impôts ou taxes mais du transfert vers l’UE de ressources découlant des politiques européennes mais qui jusque-là profitent aux budgets nationaux.

Les nouvelles ressources propres seraient constituées par :

• Une part fondée sur l’impôt sur les sociétés : des textes législatifs créant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) sont actuellement en examen au Conseil et au Parlement européen. S’ils sont adoptés (ce qui est loin d’être acquis car ils sont en suspens depuis plusieurs années faute d’accord pour être votés), il serait appliqué un taux de 3% à l’assiette commune qui constituerait le prélèvement de l’UE
• une part des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de l’UE: 20% de ces recettes iraient à l’UE
• une contribution nationale calculée  en  fonction  du  volume  des déchets d’emballages en plastique non recyclés

En outre, la Commission propose le maintien et l’aménagement des ressources propres existantes, la suppression progressive des corrections budgétaires et rabais dont bénéficient certains états, et le relèvement du plafond des ressources propres. Enfin, les futures recettes provenant directement  des politiques de l’UE devraient être versées au budget de celle-ci.

Autant le dire : il est assez peu vraisemblable que la proposition de la Commission soit adoptée avant le vote du futur cadre financier pluriannuel pour 2021-2026. Et il est peu vraisemblable également qu’elle soit adoptée en l’état, même après cette date, si du moins les états continuent d’ignorer leur intérêt commun et restent confinés dans une vision court termiste et comptable sans perspective.