Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Pour l'Europe, le moment est venu d'agir (partie II)

 

Une nouvelle stratégie de développement  pour assurer l‘avenir

Le pacte vert pour l'Europe est un plan d’action qui doit permettre de construire un nouvel avenir avec pour objectif de „faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici à 2050“. La Commission européenne propose une accélération en portant l'objectif de réduction des émissions pour 2030 à au moins 55 % au lieu des 40 % prévus jusque là (si d'autres pays suivent cet objectif, le monde pourrait maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré, selon la Commission). Le pacte vert pour l’Europe étant un plan d’investissement pour appuyer une reconversion indistrielle et agricole, il bénéficiera de 37 % des financements prévus au titre de NextGenerationEU,  le plan de relance de l’Union européenne adopté par les états membres le 21 juillet 2020. Ils iront à des réalisations destinées, par exemple, à assurer l’indépendance énergétique de l’UE, à réduire les émissions (ex : rénovation des bâtiments), à appuyer la finance verte.


Le numérique: la reconversion de l’économie européenne passe aussi par un investissement dans l’économie numérique avec là encore, pour objectif d’assurer l’indépendance de l’Union faute de quoi „“elle sera contrainte de s'aligner sur d'autres acteurs“ qui fixeront pour elle  les normes en matière de droit au respect de la vie privée et à la connectivité, de liberté d'expression, de libre circulation des données et de cybersécurité.
Ursula von der Leyen propose de concentrer l’action de l’UE sur trois domaines:
- Les données industrielles dont il faut éviter que d’autres pays ne les exploitent et n’en tirent profit comme c’est le cas des données personnelles. Un cloud européen sera créé pour permettre de les rendre accessibles à l’intérieur de l’UE aux entreprises.
- La technologie et en particulier celle de l'intelligence artificielle: il faudra que l’UE se dote de règles qui „place(nt) l'humain au centre“et soient claires. Une législation européenne sera proposée afin de donner à l’utilisateur de services numériques la maîtrise de données à caractère personnel le concernant en contrôlant quelles données il partarge et quel usage pourra en être fait. Elle comportera notamment une identité électronique européenne sécurisée que tout citoyen pourra utiliser partout en Europe pour n'importe quel usage,
- Les infrastructures: actuellement  40 % des habitants des zones rurales n'ont pas accès à une connexion à haut débit rapide, ce qui est contraire à l’égalité des chances. Les investissements seront concentrés sur le rattrapage de ce retard et sur le déploiement de la 5G, de la 6G et de la fibre.



L’UE dans le monde

Dans un monde fragile, l’UE doit être „forte“. L’affirmation de la présidente de la Commission n’a rien d’original: il y a bien longtemps que l’UE se hausse du col sur le plan international sans parvenir à dissimuler ce qui est sa faiblesse: une absence de poids politique faute d’être unie sur les sujets majeurs. Et, si face à la Chine, l’UE semble vouloir renoncer à ce qui a été appelé, évidemment abusivement,  sa „naïveté“, il reste encore du chemin à faire pour qu’elle apparaisse comme un acteur puissant dans les relations internationales. On le sait, cela s’explique: les états membres veillent jalousement à la préservation de leur pré carré, dont fait partie la politique internationale. Mais c’est pourquoi cette partie du discours d’Ursula vonder Leyen apparait moins convaincante même s’il n’est pas indifférent de l‘entendre affirmer le soutien aux Ouïghours et aux habitants de Hong kong, au peuple biélorusse, condamner l'empoisonnement de l’opposant russe Alexei Navalny et rappeler à la Turquie  que „Chypre et la Grèce, pourront toujours compter sur une solidarité totale de l'Europe pour protéger leurs droits légitimes en matière de souveraineté.“  

Faute d’être une puissance, l’Europe agira pour plus de régulation des échanges. C’est là une autre partie de la vision géopolitique du rôle de l’UE que developpe la Présidente de la Commission qui défend „une mondialisation juste“ assurant l“'égalité des conditions de concurrence.“Cela passe, notamment par un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour inciter les producteurs étrangers et les importateurs de l'UE à réduire leurs émissions de carbone, Cela passe aussi par la fiscalité numérique, autrement dit un impôt visant notamment les GAFA actuellement sous taxés en Europe malgré leurs considérables bénéfices. Si l’UE ne parvient pas à un accord avec ses partenaires dans le cadre des instances internationales de négociation, elle agira seule.  
 

Surmonter les divergences internes pour aller de l’avant
 

L'Union européenne connait parfois des difficultés à parler d'une seule voix et régale les medias du spectacle des divergences entre ses membres. Pour Ursula von der Leyen, il e s'agit as d'une fatalité et : „l'accord historique sur l'instrument pour la relance NextGenerationEU montre qu'il est possible de dépasser ces divergences.“ Il faut donc clore les dossiers qui ont fait l’objet de „discussions suffisamment longues.“ et qui en minant la cohésion européenne mettent en péril l’UE. C’est le cas de la politique d’immigration. Ursula von der Leyen annonce une proposition législative, un pacte sur la migration qui restaurera la solidarité entre les états européens au lieu de faire supporter à quelques uns d’entre eux la charge du sauvetage et de l’accueil des migrants. Des critères plus précis permettront de distinguer les personnes qui ont le droit de rester de celles qui ne l’ont pas. Des mesures seront prises pour lutter contre les passeurs, pour renforcer les frontières extérieures, pour approfondir les partenariats extérieurs et pour créer des voies légales d'accès.

Le discours se termine par un rappel vibrant de l’état de droit et des valeurs de l’UE qui doivent constituer le ciment de l’unité des états membres, un rappel indispensable au moment où la Hongrie et la Pologne votent des lois contraires à ces valeurs. En dehors de ces cas patents, on peut s’interroger sur le celui d’autres pays de l’UE, dont la France, qui sous couvert d'épidémie de covid adoptent des mesures exceptionnelles, restrictives de liberté dont on se demande si elles sont proportionnées à l’objectif poursuivi. Mais de cela, le discours sur l’état de l’Union ne parle pas.


 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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