Cour de Justice de l'Union Européenne

Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne détaille de manière précise les conditions restrictives dans lesquelles la surveillance des données stockées par les fournisseurs d'accès à internet par les autorités devient licite au regard du droit communautaire.

1ère partie du commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur l'obligation imposée par la France aux fournisseurs d'accès à internet de conserver les données de trafic et de localisation des utilisateurs. Cette obligation est-elle conforme au droit de l'Union européenne?

Les conclusions de l’avocat général Gérard Hogan dans l’affaire C-336/19, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. ont été publiées le 10 septembre 2020.

Les questions relatives à la religion ou aux convictions s’invitent dans le débat public de plus en plus souvent. Cette évolution se constate aussi dans le contentieux communautaire.

Ainsi la Cour de Justice de l’Union Européenne a-t-elle été saisie à plusieurs reprises ces dernières années d’affaires portant sur la liberté religieuse. Elle va devoir prochainement se prononcer sur des questions préjudicielles concernant la discrimination fondée sur la religion ou les convictions sur le lieu de travail dans deux affaires jointes portant sur le port de signes religieux au travail.

Dans une décision du 17 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne juge que la chasse à la glu devrait être interdite.

Dans son arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne juge que la réglementation française interdisant le cannabidiol viole le droit communautaire.

Dans un arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne décide que des réglementations nationales peuvent limiter la possibilité de faire de la location de courte durée de logements lorsqu'il existe une pénurie de logements destinés à la location. Il s'agit d'un motif impérieux d'intérêt général qui justifie une restriction à la libre prestation de services prévue par le droit de l'Union européenne.

Dans une décision du 22 janvier 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le droit d'accès à des documents contenant des informations soumises dans le cadre de la procédure relative à des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments.

Dans sa décision du 27 mai 2019, la Cour a précisé en outre que dans le cas où l’autorité d’émission du mandat n’est pas elle-même une juridiction, il faut que sa décision soit soumise à un recours juridictionnel « qui satisfait pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective » (point 75). Ce contrôle doit notamment vérifier que l’émission d’un MAE n’est pas un moyen disproportionné par rapport au but recherché et ne viole pas les droits fondamentaux de la personne recherchée.