Cour de Justice de l'Union Européenne

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le port du voile et autres signes religieux dans les lieux de travail vient de s’étoffer. Dans un arrêt du 13 octobre 2022, la CJUE a eu à se prononcer à nouveau sur l’interdiction de vêtements à connotation religieuse dans une entreprise.

Le principe de proportionnalité est bien connu en droit. Il signifie qu’une mesure ou une règle de droit ne doit pas aller au dela de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qu’elles poursuivent. Très important en droit communautaire, il est souvent utilisé par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour départager le droit communautaire et le droit national et éviter les contradictions entre loi nationale et loi européenne.

Dans un arrêt récent il est appliqué à la liberté de la presse. C’est inhabituel. Voyons quel usage en fait la Cour.

La loi espagnole impose aux résidents fiscaux espagnoles de déclarer les biens et les droits qu’ils détiennent dans un autre pays. S’ils ne le font pas, ils risquent un redressement d’impôt sur les sommes correspondant à la valeur de ces biens ou ces droits, y compris lorsque ces derniers ont été acquis au cours d’une période déjà prescrite. Ils risquent également une amende proportionnelle et des amendes forfaitaires. Des déclarations incomplètes ou tardives exposent aux mêmes sanctions. Cette loi est-elle conforme au droit communautaire ? Non, juge la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19, Commission/Espagne). Elle crée des obstacles injustifiés et disproportionnés à la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne dont peuvent se prévaloir les citoyen et les entreprises.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé récemment comment la directive européenne qui encadre le temps de travail s’applique à une période de garde sous régime d’astreinte dans une affaire concernant un sapeur pompier réserviste (arrêt du 11 novembre 2021,aff. C-214/20 Dublin City Council). .

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est à l’origine d’une abondante jurisprudence communautaire. Il peut conduire à sanctionner les discriminations directes, les situations dans lesquelles femmes et hommes sont traités de façon différente en raison de leur sexe. Mais il interdit aussi les discriminations indirectes c’est-à-dire des pratiques ou des dispositions apparemment neutres mais qui en réalité désavantagent particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe

La saga des députés européens indépendantistes catalans continue. Et, lentement mais sûrement, l’étau se resserre autour d’eux malgré tous les recours juridictionnels, les changements de domicile et les protestations médiatiques dont ils sont devenus des habitués pour échapper aux foudres de la justice espagnole.

Dans une décision du 15 juillet 2021, la Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle à l'ordre la Pologne dont la réforme du statut des juges est jugée contraire à l'état de droit car elle met en péril l'indépendance de juges.

Non, il n’y aura pas de 35 heures pour les militaires, ni même de limitation de temps de travail au sens du code du travail français. Il est bon de le rappeler au vu des réactions qui ont suivi en France la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 15 juillet 2021.

Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’utilisation d’une poudre obtenue à partir de sédiments de l’algue Lithothamnium calcareum pour enrichir en calcium des boissons biologiques à base de riz et de soja.

Les passagers aériens qui sont victimes de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, ont droit à une indemnisation et à une prise en charge par la compagnie aérienne en vertu du règlement européen du 11 février 2004 (règlement no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol). Mais la compagnie aérienne peut être exonérée de ses obligations en cas de « circonstance extraordinaire ».