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FAQ Droit de l'environnement - Divers

Dernière mise à jour: 27 mars 2020




QUELLES SONT LES PRIORITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT?

Elles font l'objet de programmes d'action pluriannuels pour l'environnement. Les actions actuelles sont exposées dans le 7e programme d’action pour l’environnement (PAE) qui donne les orientations des politiques environnementales européennes jusqu’en 2020 (Décision n°1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20/11/2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020: Bien vivre, dans les limites de notre planète). Une stratégie communautaire se déploie dans différents domaines, ainsi :

  • dans le secteur économique, une application plus large du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS ), l'encouragement des entreprises à publier leurs performances et à respecter les exigences en matière d'environnement, l'introduction des systèmes de récompense pour les entreprises respectueuses de l'environnement, la promotion de l'utilisation et de l'évaluation de l'efficacité du label écologique ou encore l'adoption de la législation sur la responsabilité environnementale (voir ci dessous à ce terme).
  • en matière d'aménagement du territoire, parmi les actions proposées figurent : améliorer la mise en oeuvre de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ; intégrer la planification durable dans la politique régionale communautaire; stimuler des mesures agri-environnementales dans le cadre de la politique agricole commune.

Trois domaines prioritaires forment l'ossature du programme:

  • Sauvegarder le capital naturel: les actions doivent assurer la protection, la conservation et l’amélioration des sols fertiles, des terres productives et des mers, de l’eau douce et de l’air pur, ainsi que préserver la biodiversité qui forme la base de ce capital naturel. La mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne à l’horizon 2020 en matière de biodiversité et du programme de sauvegarde des ressources hydriques de l’Europe doit être accélérée par les états.
  • Construire une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources. Cela passe par:

- la mise en œuvre intégrale du paquet Climat et énergie, qui à travers différents textes, poursuit l'objectif de réduction des gaz à effet de serre, pour atteindre les objectifs 20/20/20 (moins 20 % d'émissions d’ici à 2020, 20% d'énergie renouvelable dans la consommation globale d’énergie atteigne 20 % d’ici à 2020, et moins 20 % de consommation d’énergie primaire par rapport aux niveaux des projections, grâce à pus d'efficacité énergétique);

- des améliorations "significatives" de la performance environnementale des produits pendant le cycle de leur vie;

- des réductions de l’incidence sur l’environnement de la consommation (par exemple, déchets alimentaires, valorisation des déchets).

  • Assurer un environnement sain, non toxique pour la santé humaine, ce qui implique de lutter contre des nuisances telles que la pollution atmosphérique, le bruit excessif et les produits chimiques. A cette fin:

- la législation relative à la qualité de l’air et au bruit sera actualisée;

- la législation sur l’eau potable et les eaux de baignade sera améliorée;

- La lutte contre les produits chimiques dangereux sera intensifiée, y compris les nanomatériaux, les produits chimiques qui interfèrent avec le système endocrinien et les produits liés.

 

EVALUATION DES CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE CERTAINS PROJETS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES

Dans un litige né de l'expropriation de terrains privés pour construire une portion d'autoroute, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rappelé que les juridictions nationales chargées de vérifier la légalité d'une procédure d'expropriation doivent contrôler si le législateur national est resté dans les limites de la marge d'appréciation exposées par la directive 85/337 (directive du 27/06/1985 concernant l 'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l 'environnement). La Cour rappelle également les prescriptions de la directive en matière de transparence des procédures, comme l'évaluation préalable des incidences du projet sur l'environnement, la mise à disposition du public des informations recueillies et la possibilité donnée au public de donner son avis avant que le projet ne soit commencé.

(arrêt du 19/09/2000, aff.C-287/98, bull.24/2000)

 

QU'EST CE QUE LE LABEL ECOLOGIQUE?

Le label écologique a été créé à l'origine par le règlement communautaire n°880/92 du 23/03/1992. Le texte actuellement en application est le règlement (CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25/11/2009 établissant le label écologique de l'UE. Les producteurs qui en acceptent les règles d'utilisation peuvent apposer sur leurs produits un logo, en forme de marguerite. Il s'agit d'un système volontaire puisque seules les entreprises qui le souhaitent demandent l'attribution de ce label. L 'écolabel a pour but de de permettre aux consommateurs de choisir des produits plus respectueux de l 'environnement et d'inciter les fabricants à améliorer leurs produits et leurs processus de fabrication dans ce sens.


 

COMMENT S'OBTIENT LE LABEL ECOLOGIQUE?

L'écolabel a vocation à s'appliquer à tous les produits (à quelques exceptions près comme les médicaments à usage humain, ou les médicaments vétérinaires) à condition qu'ils soient conformes aux exigences communautaires en matière de santé, de sécurité et d'environnement.

Concrètement, la mise en œuvre de l'écolabel se compose de deux étapes. La première est celle de la définition des critères écologiques auxquels doit se conformer un type de produits. Ces critères sont établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique et font l'objet d'une décision de la Commission publiée au journal officiel de l'Union européenne (il en existe actuellement pour des groupes de produits les plus divers dont les lave-linge, les lave-vaisselle, les réfrigérateurs, les ampoules électriques, le linge de lit et les T-shirts, les peintures et vernis, les ordinateurs, les papiers, les services d'hébergement touristique ou de camping…).

La seconde étape est celle de l'attribution du label à un demandeur individuel (fabricant, importateur, prestataire de services, détaillant ou commerçant) qui doit en faire la demande à l'organisme national compétent (dans l'état où le produit est fabriqué ou mis sur le marché pour la première fois). En France, il s'agit de l'Agence Française de Normalisation (AFNOR). L'organisme, après avoir évalué le produit, attribue le label et conclue avec le demandeur un contrat exposant les conditions d'utilisation du label. Cette procédure donne lieu à la perception de frais d'attribution et de redevances par l'organisme instructeur.


 

QUELS SONT LES EFFETS DU PRINCIPE "POLLUEUR-PAYEUR"?


A la suite d'un livre blanc du 09/02/2000 sur la responsabilité environnementale, une directive communautaire a établi un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur », pour prévenir et réparer les dommages directs ou indirects causés au milieu aquatique, aux espèces et habitats naturels protégés au niveau communautaire, ainsi que la contamination directe ou indirecte des sols qui entraîne un risque important pour la santé humaine (directive n°2004/35 du 21/04/2004).

Le régime de responsabilité est celui de la responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités considérées comme dangereuses, c'est -à-dire, principalement, des activités agricoles ou industrielles soumises à un permis en vertu de la directive communautaire sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution, des activités rejetant des métaux lourds dans l'eau ou dans l'air, des installations produisant des substances chimiques dangereuses, des activités de gestion des déchets (ex: décharges), des activités concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM). Le régime de responsabilité pour faute s'applique à toutes les autres activités professionnelles en cas d'atteinte à la biodiversité. Selon le type de dommages, la réparation est différente: décontamination totale quand il s'agit de dommages aux sols, restauration ou remplacement par des éléments similaires quand il s'agit de dommages à l'eau ou à la biodiversité.

En France, la loi sur la responsabilité environnementale (LRE) adoptée le 1er août 2008 et son décret d’application du 23 avril 2009 ont transposé la directive 2004/35/CE.
 
 

QUI PEUT INTENTER UN RECOURS SUR LA BASE DE LA DIRECTIVE N°2004/35?

La directive précise qu'il s'agit des personnes physiques ou morales touchées ou risquant d'être touchées par le dommage environnemental, ou ayant un intérêt suffisant à agir ou dont un droit a été violé. Seuls les états sont compétents pour définir dans quel cas il y a «intérêt suffisant» pour agir ou «atteinte à un droit». Mais la directive précise que lorsqu'il s'agit d'organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et répondent aux conditions fixées par la législation interne, les conditions tenant à un intérêt suffisant ou à l'atteinte d'undroit sont réputées remplies.

 

LE DROIT COMMUNAUTAIRE PREVOIT-IL DES ECOTAXES?

Complément du principe " pollueur-payeur", l'application d'une fiscalité environnementale dépend du bon vouloir des états, la fiscalité n'étant pas une matière où il existe une harmonisation communautaire. Dès lors, l'Union européenne ne peut avoir, pour le moment, qu'un rôle d'incitation, d'étude et de confrontation des différentes pratiques nationales. La Commission avait certes projeté de créer une éco-taxe communautaire sur le dioxyde de carbone et la consommation d'énergie. Mais sa première proposition de directive du 13/05/1992 a été repoussée au grand soulagement de l'industrie communautaire qui faisait valoir le désavantage compétitif qu 'entraînerait pour elle l'adoption d'une éco-taxe communautaire, en l'absence de mesures équivalentes dans les autre pays industrialisés concurrents. Une seconde proposition de directive du 04/05/1995 n'a pas rencontré pas plus de succès. La taxe carbone aux frontières de l'Union reste encore à instaurer car il faut un vote unanime des états pour adopter une législation communautaire en matière fiscale.

Des textes spécifiques ont été adoptés: la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27/10/2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Il élargit le régime global de taux de taxation (taux d'accises) des produits énergétiques qui, longtemps cantonné aux huiles minérales, est désormais applicable aux produits énergétiques, lorsque ces produits sont utilisés comme carburant ou combustible de chauffage, et à l’électricité (article 2 de la directive). Le texte fixe les taux minimaux d’imposition applicables.
 

QU'EST CE QUE L'EUROVIGNETTE?

La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17/06/1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (modifiée en dernier lieu par la directive 2013/22/UE du Conseil du 13/05/2013) harmonise les règles nationales relatives aux taxes, aux péages et aux droits d’usage que les pays membrespeuvent percevoir sur les transports de marchandises par route. L'idée d'origine est d'appliquer un principe selon lequel celui qui utilise le réseau routier paie afin que le coût réel des transports (construction, entretien, réparation mais aussi protection de l’environnement), soit mieux pris en compte et ainsi d'assurer une concurrence loyale entre les transporteurs et d’éviter la discrimination (les prélèvements décidés par les autorités nationales doivent se faire de manière non discriminatoire, c'est-à-dire s'appliquer aussi bien aux nationaux qu'aux transporteurs des autres pays membres).

Ces prélèvement (ou droits d'usage) s'appliquent aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ils peuvent être perçues sur des autoroutes, des ponts, des tunnels, des routes de cols de montagne et sur certaines autres catégories de routes. Au fil des révisions, un début d'application du principe "pollueur payeur" (et non plus seulement usager payeur) a été introduit puisque la directive, dans sa version actuelle, prévoit que les droits d’usage peuvent varier de la durée de l’utilisation des infrastructures routières ou des émissions.

La directive 2003/96/CE fixe les niveaux de taxation minimaux pour tous les carburants. Les pays imposant des redevances sur les infrastructures routières peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules.

 

 

Les PLus

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Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

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