Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information juillet 2009

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en juillet 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.


Voir aussi les brèves d'information d'août 2009

 

Espèces et habitats menacés dans l’Union européenne : dans un rapport de suivi publié le 13/07/2009, la Commission européenne fait le point sur l’état de conservation de 1 182 espèces et 216 types d’habitats protégés au titre de la législation communautaire sur la biodiversité. Il n’est guère positif puisque la Commission souligne que « seul un nombre réduit de ces habitats et espèces vulnérables présentent un bon état de conservation ».

Sont particulièrement en mauvais état les types d'habitats des formations herbeuses et des zones humides et côtières. S’agissant des premières qui sont en général associées aux modèles d'agriculture traditionnels, en recul dans l'ensemble de l'Union européenne, seuls 7 % des évaluations réalisées sont favorables, contre 21 % en ce qui concerne les habitats non associés à l'agriculture. Selon la Commission, cette situation est due à l'évolution vers une agriculture plus intensive, à l'abandon des terres et à une mauvaise gestion des sols. Les zones humides subissent aussi les effets du changement climatique,. Quant aux habitats côtiers le tourisme menace directement leur conservation.

Parmi les quelques points positifs, la Commission remarque que les efforts entrepris commencent à porter leurs fruits : les populations de certaines espèces telles que l'ours brun, le loup et le castor se reconstituent et se rétablissent dans de nombreuses régions. La Commission y voit le signe que les habitats correspondants existent bien et que les pressions négatives comme la chasse et la pollution ont été réduites.

Au vu de ces résultats, le rapport appelle les états à redoubler d’efforts pour faire appliquer les règles communautaires. Ils devront aussi, pour certains d’entre eux en particulier, faire preuve de plus de vigilance et /ou de transparence. Le rapport signale en effet que sur l'ensemble des évaluations, 13 % concernant les habitats régionaux et 27 % concernant les espèces régionales ont abouti à un état de conservation «inconnu», cette qualification ayant été fréquemment utilisée par des pays d'Europe du sud, comme Chypre, la Grèce, l’Espagne et le Portugal, où l'état de conservation de plus de 50 % des espèces déclarées sur leur territoire a été classé «inconnu». Le problème concerne particulièrement le milieu marin.

Onzième mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes : le 13/07/2009, la Commission a adopté une nouvelle révision de la liste des compagnies aériennes interdites d'accès à l'espace de l’Union. 5 compagnies : Garuda Indonesia, Airfast Indonesia, Mandala Airlines, Premiair, sont retirées de la liste à la suite « d'améliorations satisfaisantes en matière de sécurité ». La liste communautaire compte neuf transporteurs faisant l'objet d'une interdiction totale d'exploitation dans l'Union européenne: Air Koryo (République populaire démocratique de Corée ou RPDC), Air West (Soudan), Ariana Afghan Airlines (Afghanistan), Siem reap Airways International (Cambodge), Silverback Cargo Freighters (Rwanda), Motor Sich, Ukraine Cargo Airways, Ukrainian Mediterranean Airlines et Volare (Ukraine). De nombreux autres transporteurs voient leurs activités restreintes ou soumises à des conditions.

La nouvelle liste, est consultable sur le site web de la Commission

Un Président polonais pour le Parlement européen : le 14/07/2009, l’eurodéputé polonais Jerzy Buzek (groupe PPE) a été élu Président du Parlement européen, dès le 1er tour, à une majorité confortable (555 voix, soit 86 % des 644 suffrages exprimés) bien supérieure à la majorité requise (majorité absolue des suffrages exprimés soit 323 voix). Le nouveau Président exercera sa fonction pour la première moitié de l'actuelle législature, période au terme de laquelle il cèdera la place à un élu socialiste, en vertu de l’accord conclu entre les deux principaux groupes parlementaires. Jerzy Buzek est le premier Président du Parlement européen originaire des pays de l'Est. Plus d'information sur le nouveau Parlement européen : ICI

L’Islande candidate à l’adhésion : lors d'une conférence de presse à Bruxelles, le 27 juillet 2009, Carl Bildt, ministre suédois des Affaires étrangères a annoncé que le Conseil de ministres de l’Union européenne avait donné le feu vert à une transmission de la candidature islandaise à la Commission. Celle-ci devra rendre alors un avis qui ne devrait pas intervenir avant la fin 2010. C’est alors seulement que pourraient s’ouvrir les négociations d’adhésion.

L’Islande avait officiellement déposé sa candidature à l’adhésion à l’UE quelques jours auparavant. D’aucuns ont noté la rapidité de la décision du Conseil qui tranche avec les lenteurs que subissent les dossiers de certains pays des Balkans dont la candidature a été pourtant déposée antérieurement. En réponse, la Présidence suédoise par la voix de son représentant a démenti a assuré qu’il y aurait pas une procédure accélérée pour l’Islande et de traitement de faveur pour ce pays. Cependant, compte tenu du fait que ce pays applique déjà la plupart des directives européennes, car il est membre de l’Espace Economique Européen, la procédure devrait aller plus vite dans la mesure où l’intégration de l’acquis communautaire est largement faite. Des commentateurs font valoir que l’accès direct à la région arctique qui résulterait de l’adhésion est également un atout pour la candidature islandaise.

Révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale dans l’UE : l’un des textes les plus anciens du droit communautaire, clé de voûte de la libre circulation des personnes, vient d’être réformé, cette révision devant entrer en vigueur en mars 2010. Le Conseil et le Parlement ont en effet adopté la modification du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 et de son règlement d’application qui garantit aux européens qui se déplacent dans l’UE pour travailler ou résider dans un autre pays membre, de même que pour des vacances, la continuité de leur couverture sociale afin qu’ils ne soient pas privés ou lésés du fait de leur mobilité. Au fil des révisions successives (le règlement 1408/71 a été révisé en dernier lieu en 2004), les règles étaient devenues complexes et les procédures jugées inadaptées aux besoin de la libre circulation des personnes dans l’UE.

La réforme élargit le champ d’application des règles qui concerneront aussi bien des travailleurs et leurs familles que des personnes qui n'ont pas, pas encore ou plus de lien avec un emploi et intègrent de nouvelles prestations dans le champ de la coordination : prestations de paternité et préretraites.

Mais, de l’avis même des services de la Commission, « l'apport essentiel des nouveaux règlements tient aux instruments et aux procédures structurées qu'ils prévoient pour améliorer le service aux usagers ». Ainsi, un nouveau réseau d'information va être lancé. Celui-ci prendra la forme d’un réseau EESSI (Electronic exchange of social security information) afin que les institutions de différents pays dialoguent par voie électronique. Les formulaires papier disparaîtront et les démarches à entreprendre par les citoyens devraient être « fortement allégées ».

Dans les situations où il existe une différence de vues entre les institutions de différents Etats membres sur la situation d'une personne de manière à identifier la législation de sécurité sociale qui doit lui être appliquée, les nouvelles règles européennes prévoient une affiliation provisoire à un régime de sécurité sociale accompagnée du versement des prestations. Cela évitera que la personne concernée ne soit pénalisée puisque pendant cette période elle aura un accès aux soins et aux prestations d'assurance auprès d'un régime légal.

Nouvelles concessions de Microsoft à la Commission européenne : la firme informatique déjà lourdement sanctionnée par la Commission européenne, risque de nouvelles sanctions en raison de ses pratiques contraires au droit communautaire de la concurrence. C’est pourquoi, elle a fait de nouvelles concessions. Le 24/07/2009 la Commission a exprimé sa satisfaction devant la proposition de Microsoft de ne plus imposer Internet Explorer aux clients qui auront acheté Windows 7 en leur fournissant un choix de navigateurs. De plus, les ordinateurs où serait préinstallé windows pourraient être fournis avec n’importe quel navigateur.

L’annonce est évidemment une victoire pour la Commission européenne mais aussi pour les consommateurs.

Une autre grande société pourrait avoir prochainement des soucis avec les institutions européennes. Il s’agit de Google dont le service de bibliothèque numérique (Google books) inquiète, on l’a vu précédemment, les représentants des auteurs et des éditeurs. Est en cause la gestion des droits d'auteurs par Google : le contrat proposé par Google lui donnerait un contrôle trop étendu sur l'utilisation des copyrights, notamment en ce qui concerne les oeuvres orphelines et les ouvrages épuisés. L’Union européenne a lancé une consultation avec les professionnels du secteur du livre pour savoir si les conditions proposées par Google aux éditeurs américains pourrait affecter le droit de la propriété intellectuelle dans l’UE. Cette consultation doit se prolonger jusqu’à début septembre.

Accord sur l’accès des autorités nord américaines aux données bancaires (affaire SWIFT) : suite de l’affaire SWIFT : le 24/07/2009, le Conseil des Ministres de l’Union européenne a autorisé l’ouverture de négociations avec les Etats-Unis pour parvenir à un accord sur l’accès des autorités nord américaines aux informations du réseau Swift. Cette décision prend la forme d'un mandat de négociation confié à la Commission européenne.

Selon le Commissaire Jacques Barrot, chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, il ne s’agit pas de donner un chèque en blanc aux Etats-Unis. Cette intervention répond aux critiques nombreuses exprimées notamment sur les bancs du Parlement Européen. Pour le groupe des Verts, par exemple, la Commission et le Conseil veulent agir sans intervention du Parlement alors que l’accord menace les droits fondamentaux des citoyens. La Commission par la voix de Jacques Barrot s’en défend et souligne que l’accord envisagé est simplement temporaire et destiné à durer quelques mois.

En fait, ce sont les Etats-Unis qui sont demandeurs d’un tel accord car le contexte a changé depuis que l’affaire Swift a éclaté : Swift aurait décidé de transférer dès l’automne ses banques de données aux Pays-Bas et en Suisse. Seul resterait aux Etats-Unis un serveur contenant uniquement les données américaines. Dès lors, si un accord n’est pas conclu avec l’UE, les Etats-Unis dépendraient du bon vouloir des différents pays membres de l’UE pour avoir accès à leurs informations.

Mais, passée la période temporaire, c’est bien la question de la protection des données privées qui devra faire l’objet de règles plus précises et nécessitera pour cela un accord UE/ Etats Unis. Et cela ne pourra se faire sans les eurodéputés, comme l’a d’ailleurs relevé le commissaire Barrot lord de son audition devant la commission parlementaire des Libertés civiles, le 23/07. La question qui se pose est celle-ci : les pays européens accepteront-ils que les Etats-Unis aient accès aux données de leurs citoyens du moment qu’il partageront avec eux l’information recueillie?

Aides à la restructuration des banques : le 23/07/2009, la Commission européenne a rendues publiques des lignes directrices sur les aides à la restructuration des banques qui seront en vigueur jusqu’au 31/12/2010. L’article 87§3,b du traité sur la Communauté Européenne permet l’attribution d’aides d’État, de façon temporaire, lorsqu’il existe une « perturbation grave de l’économie ».

Dans leur soutien aux banques les états devront respecter un certain nombre de principes essentiels :

  • les banques aidées doivent être rendues viables à long terme sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires ;

  • les banques et leurs propriétaires doivent assumer une part équitable des coûts de restructuration ;

  • des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de la concurrence dans le marché unique.

La communication détaillant ces lignes directrices peut être consultée sur la page dédiée de la Commission européenne.

Rapport sur les progrès réalisés en matière de développement durable : le 24/07/2009, la Commission européenne a rendu publique une première évaluation des résultats obtenus dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union en faveur du développement durable engagée il y a trois ans. Au nombre des réalisations citées dans le rapport figurent le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique de décembre 2008, les actions menées pour rendre les des transports plus écologiques, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, la révision des directives concernant l'étiquetage énergétique et l'éco-conception, etc…Pour contrebalancer les pratiques contraires au développement durable, le rapport insiste sur la nécessité d’une stratégie de croissance intelligente et verte qui compensera les pertes d’emplois dues à la crise actuelle.

Accord sur prévention des risques d’infection chez les professionnels de la santé : le 17/07/2009, les employeurs et les syndicats du secteur de la santé ont conclu un accord prévoyant des mesures pour prévenir les blessures par piqûres d'aiguille et autres objets tranchants et le risque d'infections chez les professionnels de la santé.

La Commission proposera cet automne une directive reprenant les termes de cet accord.

L’accord peut être consulté sur la page de la Commission européenne qui lui est consacrée

Prix de littérature de l’Union européenne : le premier prix européen de littérature sera décerné le 28/09/2009 à Bruxelles, notamment en présence de l’écrivain suédois Henning Mankell (« papa » du commissaire Wallander dont les enquêtes ont été plébiscitées par des millions de lecteurs), récemment nommé « ambassadeur du prix européen de littérature ». Les récompenses seront attribuées en trois phases, en 2009, 2010 et 2011, à 11 ou 12 lauréats chaque fois. Les auteurs primés recevront chacun un montant forfaitaire de 5 000 euros et des mesures seront prises dans le cadre du programme Culture pour encourager la traduction de leurs oeuvres.Les noms des douze premiers lauréats récompensés dans la phase 1 (où concourraient : Autriche, Croatie, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie et Suède) ont été annoncés par la Commission européenne le 16/07. Pour la France, il s’agit d’ Emmanuelle Pagano pour « Les Adolescents troglodytes » Editions P.O.L, Paris, 2007)

Fin des décharges « hors normes » : les pays qui n’ont pas encore mis leurs décharges en conformité avec la législation communautaire n’ont plus de sursis depuis le 16/07/2009. Ce jour était en effet la date limite pour la mise en conformité des décharges implantées dans l'Union européenne avec la Directive 1999/31 concernant la mise en décharge des déchets. Des prorogations des échéances ont été prévues pour certains pays (Bulgarie, Pologne, Roumanie).

Bien qu’ayant eu huit ans pour préparer cette mutation en fermant ou en adaptant les décharges existantes, certains états ont pris des retards importants et récemment la Commission a intenté une action en justice contre l'Espagne, la France, l'Italie, l'Irlande et la Grèce à la suite de laquelle la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que ces pays n'avaient pas respecté les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des déchets. La Commission va accentuer sa pression avec à la clé le risque de sanctions pour les états qui manquent à leurs obligations.

La Commission a également rappelé qu’à partir du 16/07, les états membres doivent aussi réduire de moitié par rapport aux niveaux de 1995 les quantités de déchets municipaux biodégradables mis en décharge, c’est-à-dire, en pratique, recourir pour cela au compostage ou à l’incinération avec valorisation énergétique.

Condamnation de la Communauté à indemniser Schneider : en 2001, Schneider avait communiqué à la Commission européenne un projet de concentration avec Legrand. La fusion avait été jugé par la Commission incompatible avec le droit communautaire et Schneider avait du se séparer de Legrand. Mais le Tribunal de Première Instance saisi par l’entreprise avait annulé la décision de la Commission pour illégalité et, dans un jugement ultérieur, condamné celle-ci à indemniser Schneider du préjudice subi. La Commission avait formé un pourvoi devant la Cour de justice des Communautés Européennes contre cet arrêt. Celle-ci s’est prononcée le 16/07/2009. Elle confirme partiellement l’arrêt du TPI en ce qu’il condamne la Communauté à réparer le préjudice correspondant aux frais encourus par Schneider pour participer à la reprise du contrôle de l’opération entreprise par la Commission à la suite de l’annulation des deux décisions de cette dernière. Mais, quant au préjudice subi par Schneider en raison de la réduction consentie du prix de cession de Legrand, la Cour juge que le Tribunal a retenu à tort l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute de la Commission et ce préjudice et annule cette partie de l’arrêt du Tribunal (CJCE, 16/07/2009, aff. C-440/07 P, Commission / Schneider Electric)

Tribunal compétent en cas de divorce d’époux de nationalité différente : la détermination de la juridiction nationale compétente en matière matrimoniale quand il existe des facteurs d’extraterritorialité est régie par le règlement communautaire n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Pour le prononcé d’un divorce, le règlement énonce un certain nombre de critères tenant à la résidence habituelle des époux et un critère de nationalité.

Dans une affaire de divorce entre deux époux ayant la double nationalité hongroise et française et résidant en France, le divorce avait été demandé par l’époux en Hongrie, et par l’épouse en France. Le tribunal hongrois avait le premier prononcé le divorce. Mais des divergences étaient apparues entre les juridictions françaises sur la question de savoir si ce jugement devait ou non être reconnu en France, et si la compétence le juge hongrois pouvait être reconnue alors qu’il existait peu de liens avec la Hongrie, les époux résidant en France depuis le début de leur mariage, plus de 20 ans auparavant. L’affaire avait été transmise par la Cour de cassation à la Cour de Justice des Communautés européennes à qui il était donc demandé quel critère de compétence devait être privilégié en l’espèce.

Celle-ci juge que, lorsque les époux possèdent tous deux la même double nationalité, le règlement s’oppose à ce que la compétence des juridictions de l’un des États membres concernés soit écartée au motif que le demandeur ne présente pas d’autres liens de rattachement avec cet État. Par conséquent, les juridictions des États membres dont les deux époux possèdent la nationalité sont compétentes en vertu du règlement, et ces derniers peuvent saisir, selon leur choix, les juridictions de l’un ou de l’autre de ces États.(CJCE, 16/07/2009, aff. C-168/08László Hadadi / Csilla Márta Mesko)

Les pesticides dans l’assiette : le 09/07/2009, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu public un rapport sur les résidus de pesticides dans les fruits et légumes.

L’étude présente les résultats d’analyses de grande ampleur réalisées dans les 27 pays membres de l’Union ainsi qu’en Norvège et en Islande en 2007. Le rapport note que comme c’était le cas les années précédentes, la quantité de résidus de différents pesticides trouvée dans les fruits et légumes était plus importante que celle trouvée dans les céréales, ce qui traduit, conclut le rapport, l’utilisation en plus grand nombre des ces produits pour les fruits et légumes. En ce qui concerne la dose de pesticide (mesurée par rapport à des limites maximales résiduelles ou LMR), plus de 97% des aliments analysés ne dépassaient pas les limites (annexe III de l’étude, p.28).

Quant aux résultats par pays, ils montrent que la France est une des « mauvaises élèves » de l’Union, ce qui est lié aux pratiques d’agriculture intensive. 8,54% des produits analysés dépassent les valeurs limites (annexe III, p.28)

Les tomates et les pommes sont les produits pour lesquels les LMR ont été le plus souvent dépassées.

Augmentation des saisies de marchandises contrefaites: dans un rapport rendu public le 09/07/2009, la Commission européenne présente le bilan d’activité des douanes pour lutter contre la contrefaçon en 2008. Depuis six ans les saisies douanières sont en forte augmentation. En 2008, les douanes ont enregistré plus de 49 000 cas de marchandises retenues aux frontières extérieures de l'Union européenne, soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (les CD/DVD représentaient 44 % de l’ensemble des marchandises retenues) .

Le chiffre est en augmentation de 13% par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est due à une meilleure efficacité des services douaniers grâce à l’échange d’information et à la coopération entre les administrations nationales mais aussi à la coopération avec les entreprises plus nombreuses à faire des demandes d'intervention douanière.

Quant au nombre de marchandises contrefaites, retenues par les douanes, il a fortement augmenté en 2008, puisqu’il a atteint 178 millions contre 79 millions en 2007. Les catégories de produits pour lesquelles se constatent les plus fortes hausses sont les jouets (+ 136 %), le matériel électrique (+ 58 %), les médicaments ( + 57 %, dont la plus grande partie sont constitués par le viagra, des médicaments anticholesterol ou contre l’ostéporose et l’hypertension) et les produits de soins personnels (+ 42 %).

54% des produits contrefaits provenaient de Chine.

Voir le détail sur le site dédié de la Commission

EON et GDF Suez à l’amende : le 08/07/2009, la Commission européenne a enfin rendue publique sa décision dans l’affaire de l’entente E.ON GDF Suez sur laquelle elle enquêtait depuis 2006, enquête qui avait été suivie de l’ouverture d’une procédure en juillet 2007.

Les deux entreprises sont accusées de s’être mises d’accord pour se partager des marchés du gaz en violation des règles du droit communautaire de la concurrence qui interdit les ententes et les pratiques restrictives de concurrence (article 81 du traité sur la Communauté européenne). Les faits sont les suivants : en 1975, lorsque Ruhrgas AG (devenu E.ON Ruhrgas, faisant partie du groupe E.ON) et Gaz de France avaient décidé de construire conjointement le gazoduc MEGAL à travers l’Allemagne pour importer du gaz russe en Allemagne et en France, elles avaient convenu de ne pas vendre le gaz acheminépar ce gazoduc sur le marché national de l’autre partie. Cet accord de répartition des marchés a été maintenu après la libéralisation des marchés européens du gaz se poursuivant jusqu’en 2005.

Les entreprises se voient lourdement pénalisées par la Commission qui inflige à chacune d’elles une amende de 553 millions d’euros chacune.

La Commission européenne rappelle en outre dans son communiqué que toute personne ou entreprise qui serait lésée par ces pratiques anticoncurrentielles peut porter l’affaire devant les tribunaux nationaux pour obtenir des dommages et intérêts (voir le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts en cas de violation des règles sur les ententes et les abus de position dominante).

L’affaire est loin d’être close puisque les deux sociétés ont annoncé qu’elles allaient contester la décision de la Commission devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes

Libre circulation des personnes dans l’Union européenne : la directive 2004/38 consacre le droit des citoyens européens et de leur famille à circuler et séjourner librement dans n’importe quel pays membre de l’Union, par exemple, pour travailler. Afin de faciliter son application, la Commission européenne a publié le 02/07/2009 des lignes directrices. Celles-ci définissent notamment les mesures qui peuvent être prises par les états pour lutter contre la criminalité, les abus de droit et les mariages de complaisance.

La mise en oeuvre du principe de libre circulation pourtant affirmée dans les Traités fondateurs rencontre en effet des obstacles prévus par les textes communautaires tels que l’exigence «ressources suffisantes», ou les nécessités d’ordre public et de sécurité publique, mais dont les états font une interprétation extensive et jugée inappropriée par la Commission et les candidats à la libre circulation. Les lignes directrices ont pour but de préciser ce que recouvrent ces notions et d'éviter des restrictions injustifiées.

Appel à propositions dans le domaine des énergies propres : bus à hydrogène, centrales électriques propres et ordinateurs portables plus verts, autant de produits qui peuvent bénéficier du développement des technologies basées sur l’hydrogène et les piles à combustibles. Le 02/07/2009, la Commission européenne a annoncé le lancement d'un appel à propositions de 140 millions d'euros pour la recherche de pointe dans ce domaine.

Le délai de soumission des candidatures expire le 15 octobre 2009.

Informations sur l’appel sur le site dédié aux programmes européens de recherche

Les droits des demandeurs d’asile ne sont pas toujours respectés : Eurodac est une base de données mise en place pour faciliter la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne et qui contient les empreintes digitales des demandeurs d'asile. Elle fait l’objet de rapports d’inspection réguliers menés par le groupe de coordination du contrôle qui regroupe les autorités de protection des données de chacun des états participants (la CNIL en France) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) afin de s’assurer du respect des droits des demandeurs d’asile.

Le deuxième rapport d’inspection publié récemment conclut notamment que les informations fournies aux demandeurs d'asile sur leurs droits et l'utilisation de leurs données « tendent à être incomplètes », notamment en ce qui concerne les conséquences de la prise d'empreintes digitales, et le droit d'accès et de rectification de leurs données. De plus , les informations données diffèrent largement selon les états (Communiqué de presse du 1er juillet 2009, EDPS/09/7, rapport -en anglais- disponible sur le site Internet du contrôleur européen de la protection des données personnelles).