Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, août 2009

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en août 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'actualité de septembre 2009

 

Bibliothèque numérique européenne, l’incertitude : il y a quelques semaines l’annonce d’une négociation entre la Bibliothèque Nationale de France et Google pour numériser les fonds de la BNF a fait couler beaucoup d’encre. On se souvient qu’à l’époque où Google avait lancé son projet de bibliothèque, Jean Noel Jeanneney alors Président de la BNF avait mobilisé autour d’un projet concurrent européen pour éviter le monopole de Google sur la diffusion en ligne du patrimoine culturel. Europeana, prémisses de la future bibliothèque européenne en ligne est née à l’automne 2008. Dès lors, le rapprochement de la BNF et de Google pourrait apparaître comme un coup sérieux porté au projet de bibliothèque européenne, bien que la BNF se défende d’avoir pris des engagements. L’explication de ces négociations est financière : la numérisation coûte cher et les fonds alloués aux bibliothèques comme la BNF sont insuffisants. D’où la tentation de se tourner vers des partenaires du secteur privé.

De son côté, la Commission européenne s’est déclarée favorable à un partenariat public privé (sous le pilotage du secteur public) pour accélérer la numérisation du patrimoine culturel de l'Europe. Aujourd’hui, seul 1% des fonds des bibliothèques des pays de l’Union a été numérisé dans l’Union. L’objectif, rappelé le 28/08/2009, est de numériser 10 millions de documents numérisés d'ici à 2010 (actuellement, Europeanna donne déjà accès à 4,6 millions de livres, de cartes, de photographies, de séquences de films et de journaux numérisés). La Commission propose aussi de réformer le cadre législatif européen en matière de droits d'auteur, qu’elle juge trop fragmenté. Par exemple, un agrégateur français a du retirer des photographies d'Europeana car il n'avait le droit de diffuser ces œuvres qu'en France. Par ailleurs, actuellement, Europeana, pour des raisons juridiques, ne compte pas d'œuvres épuisées (90 % des ouvrages des bibliothèques nationales européennes) ni d'oeuvres orphelines (qui sont des documents soumis au droit d'auteur mais dont l'auteur ne peut être identifié). Une consultation publique a donc été lancée par la Commission pour résoudre ces problèmes. Parmi les questions posées figurent les questions suivantes: Comment faire en sorte que les oeuvres numérisées soient accessibles à tous les Européens? Faut-il renforcer la coopération avec les éditeurs en ce qui concerne les oeuvres soumises au droit d'auteur? Serait-il souhaitable de créer des registres européens des œuvres orphelines et épuisées? Comment Europeana devrait-elle être financée à long terme ?

La consultation dure jusqu'au 15 novembre 2009.

La Commission organise également en septembre des réunions sur la numérisation des livres en Europe à la lumière de l'accord – qui pourrait servir d’exemple- sur Google Book Search conclu aux États- Unis le 28/10/2008 afin de parvenir à un règlement entre auteurs et éditeurs et Google. Cet accord prévoit que Google dédommagera les titulaires de droits dont les oeuvres ont été numérisées, leur reversera en outre 63 % des revenus provenant de l'utilisation commerciale qu’il en fait et financera la création d'un registre des droits sur les livres afin de connaître les ayants droits et de s’assurer du statut des œuvres au regard des droits de propriété intellectuelle (en évitant que des œuvres encore protégées soient numérisées et exploitées commercialement sans l’accord des titualires des droits). Dans une déclaration commune du 07/09, Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, et Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, rappellent que le plan européen de numérisation doit passer par Europeana.

E Call peine à se développer : la Commission a demandé aux États membres de développer déployer le système eCall d'ici à 2009 (IP/05/134, IP/06/1720) mais les états restant libres de leur décision, le développement du système connaît des retards. Il est pourtant utile : en cas d’accident de voiture, le système de communication embarqué «e-Call» compose automatiquement le 112, le numéro d'appel d'urgence unique européen, et indique au service d'urgence le plus proche l'endroit où se trouve le véhicule. On estime qu’il pourrait permettre de sauver 2 500 vies chaque année. La Commission a soutenu les travaux relatifs à eCall en finançant des projets de recherche destinés à garantir le bon fonctionnement de cette technologie (E-MERGE et GST-Rescue) d'un pays à l'autre, ainsi que la coopération entre les entreprises du secteur dans le cadre de l'initiative eSafety. Mais certains états (le Danemark, la France, l'Irlande, la Lettonie, Malte et le Royaume-Uni) hésitent à s'engager « pour des raisons financières », souligne la Commission, alors que les technologies sont au point.

Confrontée à cette inaction, la Commission a averti, le 21/08/2009 que si le déploiement du système n'est marqué par aucune « avancée significative » d'ici à la fin de 2009 » elle définira « des règles claires qui obligeront les gouvernements, les entreprises et les services d'urgence à prendre leurs responsabilités».

Liste des compagnies aériennes polluantes : le 22/08/2009 a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne la liste des compagnies aériennes et constructeurs aéronautiques (au nombre desquels Airbus) qui vont devoir réduire leurs émissions de CO2, s'ils veulent continuer de voler dans l’espace aérien de l’Union européenne. Cette mesure doit s’appliquer dès le 1er janvier 2012. Chaque compagnie a pour « référent » un état européen à qui elle va devoir détailler, dans les prochaines semaines, comment elle entend calculer ses émissions polluantes. C'est également à cet État qu'elle achètera ultérieurement ses droits à polluer. Des pénalités sont prévues pour les compagnies qui ne respecteraient par leurs obligations. L’initiative unilatérale de l’UE se heurte à beaucoup d’oppositions notamment avec les Etats-Unis. Mais la Commission européenne a rappelé que des adaptations étaient possibles si un régime international se mettait en place, ce qui envoie la balle dans le camp de l’OACI. On attend à présent qu’elle arrête une position pour le prochain sommet sur le climat.

Bilan des actions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : en 2008, le FEM a financé des indemnités de recherche d’emploi, des actions de formation et d’incitation à l’emploi pour 10 000 travailleurs mis au chômage en conséquence de la mondialisation. 69% d’entre eux ont retrouvé un emploi. Ce sont des chiffres donnés par la Commission européenne dans un rapport rendu public le 31/07/2009. Il peut être consulté sur la page dédiée de la Commission

Créé en 2007, le FEM a été modifié récemment (révision du règlement en juin 2009) afin de lui permettre d’intervenir plus rapidement face à la crise économique et financière.

Rapport 2008 sur la politique de concurrence: En 2008, la Commission européenne a infligé des amendes à 34 entreprises dans 7 affaires portant sur des ententes en particulier sur les prix. D’après les estimations des services de la Commission, le préjudice causé à l’économie par ces entreprises entre 2005 et 2007 s’élève à au moins 7,6 milliards d’euros. Tel est une des informations données par le rapport sur la politique de concurrence en 2008, publié par la Commission européenne le 19/08/2009. La Commission y revient également sur les condamnations de Microsoft et d’E.ON pour abus de position dominante. Elle y présente également les conséquences concrètes pour les citoyens de cette politique à un moment où la crise économique et financière oblige à en adapter les règles.

Le rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence est disponible sur la page dédiée de la Commission européenne.

Bilan des actions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : en 2008, le FEM a financé des indemnités de recherche d’emploi, des actions de formation et d’incitation à l’emploi pour 10 000 travailleurs mis au chômage en conséquence de la mondialisation. 69% d’entre eux ont retrouvé un emploi. Ce sont des chiffres donnés par la Commission européenne dans un rapport rendu public le 31/07/2009. Il peut être consulté sur la page dédiée de la Commission.

Créé en 2007, le FEM a été modifié récemment (révision du règlement en juin 2009) afin de lui permettre d’intervenir plus rapidement face à la crise économique et financière.

 

 

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