Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, mars 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en mars 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'avril 2010

 


Le service Adwords de Google ne viole pas le droit des marques : le moteur de recherche Google permet aux annonceurs de se positionner dans les premières pages de résultats de recherche en achetant des mots clés. Toute entreprise peut ainsi sur un ou plusieurs mots clés, faire apparaître un lien promotionnel vers son site, accompagné d'un message publicitaire s’il y a concordance entre ce ou ces mots et la requête transmise par un internaute au moteur de recherche.

Ce service de référencement payant appelé « AdWords » a été contesté en justice notamment par la société Vuitton titulaire de la marque communautaire Vuitton et de différentes marques nationales, au motif que lorsque les internautes saisissaient des termes, des liens vers des sites concurrents apparaissaient. Google était donc assigné pour atteinte au droit des marques en vertu duquel les titulaires de marques peuvent, sous certaines conditions, interdire aux tiers l’usage de signes identiques ou similaires à leurs marques pour des produits ou des services équivalents à ceux pour lesquels celles-ci sont enregistrées.

Dans sa décision du 23/03/2010, la Cour de justice de l’Union européenne (qui avait été saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation française) juge que si l’acheteur des mots clés fait bien un usage des signes constituant les marques, ce n’est pas le cas du prestataire du service de référencement. Car, l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque du titulaire par un tiers implique au minimum que ce dernier fasse une utilisation du signe dans le cadre de sa propre communication commerciale. Par conséquent le titulaire d’une marque ne peut pas invoquer le droit exclusif qu'il tire de sa marque contre Google si sa marque a été utilisée en tant que mot clé.

(CJUE, 23/03/2010, aff.jointes C-236/08 à C-238/08, Google France SARL & Google Inc. e.a./Louis Vuitton Malletier SA)

Qu’apporte la politique de cohésion européenne ?: 93 milliards d’euros (27% des fonds communautaires disponibles) ont été alloués à des projets d’investissement pour l’emploi et la croissance au titre de la politique communautaire de cohésion ces trois dernières années.

Dans un rapport rendu public le 31/03/2010, la Commission européenne fait une première évaluation de la mise en œuvre de cette politique.

Selon le rapport des progrès ont été accomplis dans des domaines clés comme la recherche-développement, l’innovation, l’éducation et la formation tout au long de la vie et les politiques actives du marché du travail. En revanche, les projets financés dans les secteur des chemins de fer et de l’économie numérique, l’inclusion sociale les investissements dans le domaine de l’énergie et de l’environnement sont encore à la traine et les états doivent se concentrer sur ces domaines pour rattraper les retards. Ces derniers sont en effet responsables de la mise en œuvre des programmes dans lesquels doivent s’inscrire les projets et sans information et mobilisation suffisante des porteurs de projets par les autorités nationales chargées de la gestion, les crédits communautaires ne peuvent être mobilisés.

Les états examinent la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi : l’Union européenne s’était dotée d’un programme ambitieux avec la stratégie de Lisbonne qui devait faire de l’Union européenne l'économie la plus compétitive au monde et permettre de parvenir au plein emploi avant 2010, buts qui sont aujourd’hui loin d’être atteints. Face à la dure réalité des résultats, et confrontés à une crise qui obère l’économie européenne, les 27 états membres ont examiné, lors du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, les propositions de la Commission qui définissent une nouvelle « stratégie » pour l’emploi et la croissance à l’horizon 2020. Plus d'information: ICI

Audition au Parlement européen sur la sortie de crise : pendant la crise, les auditions publiques de la Commission sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) mise en place par le Parlement européen, continuent. Le 25/03 , c’est un appel au « réveil » de l’Union européenne qui a été lancé au cours des échanges entre les parlementaires et les experts entendus. L’Union est la première économie mondiale, et elle pèse suffisamment sur la scène internationale pour montrer l’exemple en privilégiant le « capitalisme réel » au lieu de s’en remettre au « capitalisme financier » pour enrichir son PIB.

A cette occasion, on a entendu des analyses qui ont de quoi faire frémir les tenants de l’ultralibéralisme dont les idées prévalaient il n’y pas si longtemps encore. Des participants ont ainsi affirmé qu’un « protectionnisme en faveur d'un secteur économique menacé dans un pays en développement » pouvait « se justifier », que « Les marchés, pendant longtemps considérés comme capables d'autorégulation, ne peuvent pas…remplacer une gouvernance mondiale moderne ». L’UE pourrait être une réponse à la crise dans la mesure où elle a moins misé sur le capitalisme financier, et plus sur l’économie réelle, si elle ne se trouvait pas « dans un état non abouti de sa construction », a relevé un autre participant. Conclusion : l’Union doit agir pour se doter de solutions systémiques pour la zone euro tel qu’un fonds monétaire européen, et prendre des mesures de manière unilatérale au besoin, si ses partenaires ne le font pas, par exemple en taxant les transactions financières, au risque de se trouver isolée. Selon une résolution parlementaire votée le 10 mars 2010, une taxe par exemple de 5 points (0,05%) pourrait rapporter jusqu'à 300 milliards d'euros à l'Union européenne, et se justifierait amplement car la crise économique a obligé les gouvernements à « injecter des milliards d'euros d'argent public pour sauver les organismes financiers de leur propre incompétence » et qu’il est temps, soulignent les députés, pour ceux-ci « d'honorer leur dette envers la société ». La résolution demande à la Commission de présenter une analyse de la faisabilité d’une telle taxe, car un problème important se pose, celui de la souveraineté des états en matière d’impôts.

Indications d’origine : alors que le débat sur la qualité des produits alimentaires et l’autorisation d’OGM se poursuit et que la Commission s’apprête à présenter une proposition sur l’origine et la qualité des produits alimentaires le Parlement européen vient de voter un rapport appelant à plus de précision dans les informations données au consommateur par le biais des indications d’origine et des appellations. C’est à ce dernier de décider, affirme le rapporteur, l’eurodéputé Giancarlo Scotta, et pour qu’il puisse le faire en toute connaissance de cause, il ne faut pas se limiter à indiquer l'endroit où s'est déroulée la dernière transformation du produit mais toute la chaîne de production afin de permettre la traçabilité. C’est également l’intérêt bien compris des producteurs, souligne le rapporteur, dans la mesure où dans de nombreuses régions de l’Union européenne « l'économie locale est articulée autour des produits alimentaires » et où des produits connus et appréciés sont également objet de contrefaçons. Le rapport a été adopté malgré de nombreuses divergences entre députés notamment sur la proposition d’un logo « Produit en Europe », qui irait à l’encontre des intérêts de la grande distribution qui importe des produits alimentaires en provenance du monde entier et les étiquette en fonction de la dernière étape de transformation. C’est pourquoi, le rapport préconise aussi de raccourcir la chaîne de distribution.

Le Parlement européen veut être associé à la négociation des accords internationaux: depuis 2008, des travaux réunissent les états afin de mettre en place un nouvel accord international sur la contrefaçon pour renforcer la défense de la propriété intellectuelle. D’où une série de questions sur la possibilité de sanctionner en cas de téléchargement illégal (ce qui présuppose une surveillance des ordinateurs) analogue à celles qui ont été débattues à l’occasion des votes européen (sur le paquet telecom) et français sur la « loi HADOPI ». Les députés européens dans une résolution du 10/03/2010 qu’à l’occasion de ces négociations internationales, les garde fous posés au niveau européen pour préserver les droits fondamentaux tel que le droit à la vie privée ne soient remis en cause. Selon Stavros Lambrinidis, l’accord international pourrait consacrer des mesures disproportionnées similaires à la riposte graduée en France, qui pourraient permettre de couper totalement l'accès internet de certains foyers, même si rien qu'une seule personne a téléchargé illégalement quelques chansons à des fins non-commerciales. S’appuyant sur les nouvelles dispositions résultant du Traité de Lisbonne, le Parlement européen demande, dans une résolution du 10/03/2010, la fin du secret des négociations et à être informés « immédiatement et pleinement » de leur avancée. Il menace, en cas de refus du Conseil et de la Commission, de déposer une plainte auprès de la Cour européenne de justice.

Cette nouvelle charge du Parlement européen pour être associé aux accords internationaux est à rapprocher des récents développements sur l’affaire SWIFT. Le 11/02/2010, les députés européens ont en effet rejeté l’accord qui avait négocié avec les Etats-Unis afin d’autoriser la poursuite du transfert des données bancaires traitées par ce réseau aux autorités nord américaines (Accord UE/États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme). Ils jugeaient en effet cet accord dangereux pour la protection des informations personnelles des citoyens européens dont les données auraient été communiqués.

Les états sont prévenus: « les représentants des citoyens européens ne comptent pas se laisser marcher sur les pieds », pour reprendre les termes utilisés par le service de presse du Parlement.

Responsabilité environnementale des exploitants : dans une décision récente, la Cour de Justice de l’Union européenne précise les conditions d’engagement de la responsabilité des exploitants en vertu de la directive sur la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux). La directive dispose que les exploitants d’installations ayant une des activités énumérées à son annexe II voient leur responsabilité engagée lorsque l’activité a causé un dommage environnemental ou risque de façon imminente de causer un tel dommage. L’exploitant doit alors réparer le dommage à ses frais.

La Cour a jugé que cette responsabilité peut être présumée du simple fait de la proximité des installations d’une zone polluée. Dès lors, les autorités compétentes peuvent imposer aux exploitants la réparation des dommages environnementaux, sans avoir à établir un lien de causalité entre des exploitants et une pollution constatée. Cette exigence de réparation peut justifier que les autorités compétentes conditionnent l’exercice du droit des exploitants d’utiliser leurs terrains à la condition qu’ils réalisent les travaux de réparation environnementale exigés, quand bien même ces terrains ne seraient pas concernés par ces travaux en raison du fait qu’ils ont déjà fait l’objet de mesures antérieures de «bonification» ou qu’ils n’ont jamais été pollués. Cette mesure doit alors se justifier par l’objectif d’empêcher l’aggravation de la situation environnementale ou, conformément au principe de précaution, de prévenir l’apparition ou la résurgence d’autres dommages environnementaux dans les terrains des exploitants, adjacents à la zone qui fait l’objet des mesures de réparation.

(CJUE, 09/03/2010, aff . C-378/08 et aff .jointes C-379/08 et C-380/08,Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, Polimeri Europa SpA et Syndial SpA / Ministero dello Sviluppo economico e.a. et ENI SpA / Ministero Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare e.a.)

Le prix des cigarettes en France est contraire au droit communautaire : saisie par la Commission, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que les réglementations française et autrichienne qui fixent des prix minimaux de vente au détail des cigarettes violent la directive 95/59 (Directive 95/59 du 27/11/1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés) qui fixe des règles concernant l'accise frappant la consommation de ces produits. Cette directive fixe encadre les taux d’accise et prévoit que les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés déterminent librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits. Or, les états incriminés imposent des prix minimaux. La Cour juge que de tels systèmes de prix minimaux ne peuvent pas être considérés comme compatibles avec la directive s’ils ont pour conséquence un avantage concurrentiel résultant, pour certains producteurs ou importateurs de tels produits, de prix de revient inférieurs. Et la Cour conclue en rappelant que les objectifs de protection de la santé peuvent être atteints par une augmentation des droits d'accise.

(CJUE, 04/03/2010, affaires C-197/08, C-198/08, C-221/08 : Commission / France, Commission / Autriche et Commission / Irlande)

 

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