Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, avril 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en avril 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de mai 2010

 

Fonds d’Ajustement à la Mondialisation, bien mais peut mieux faire : le Fonds d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) a été créé en décembre 2006 pour aider les travailleurs licenciés à la suite de mutations du commerce mondial.

Depuis, différents états membres (dont la France) ont présenté des demandes et obtenu des aides du Fonds (pour des montants allant jusqu’ à 22 000 euros par personne en Autriche, dans le cadre des mesures qui doivent s’appliquer dès le 09/03/2010 aux employés de l’industrie métallurgique de la zone Steiermark-Niederoesterreich, ou 15 741 euros/personne en France pour ceux de l’entreprise Renault dans le cadre de mesures entrant en vigueur le 09/10/2009). En moyenne l’aide octroyée par le Fonds depuis sa création est de plus de 4 800 euros/personne (source : Overview of EGF applications on 22.04.2010). Le 28/04/2010, les commission des budget et de l’emploi du Parlement européen faisaient un bilan de l’action du Fonds, action jugée utile, mais encore trop lente. En effet, en moyenne, il s’écoule 212 jours entre une demande de financement du FEM et la mise à disposition des fonds, un délai beaucoup trop long pour la plupart des personnes sans emploi qui ont besoin de l'aide pour trouver un nouveau travail. Une procédure simplifiée devait donc être mise en place pour accélérer le traitement des demandes et le paiement.

Plan d’action pour des véhicules propres : le moyen pour l’industrie automobile de trouver un second souffle est de s’orienter vers une production fondée sur des technologies propres et économes en énergie. La Commission a présenté le 28/04/2010 une stratégie pour encourager cette évolution. Elle annonce notamment une nouvelle législation pour la réduction des émissions des véhicules, des mesures de soutien à la recherche et l'innovation dans les technologies vertes, des lignes directrices pour des incitations à la demande, des normes communes qui permettront à tous les véhicules électriques de se charger partout dans l'Union européenne…

Fusion Suez Environnement/Sociedad General de Aguas de Barcelona : la Commission européenne a annoncé le 27/04/2010 qu’elle autorise l'acquisition, par Suez Environnement S.A. (France), (société holding d'un groupe qui fournit des services de distribution d’eau et de traitement des eaux usées dans le monde entier) du contrôle exclusif de Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A. (Agbar, Espagne, qui fournit principalement des services de distribution d’eau et de traitement des eaux usées en Espagne et dans plusieurs pays latino-américains.). Actuellement Agbar se trouve sous le contrôle conjoint de Suez Environnement et de Criteria Caixa Corp S.A.

La Cour de Justice de l’Union européenne censure la pratique des quotas d’étudiants non résidents dans les universités belges : épilogue dans l’affaire évoquée ici des quotas instaurés par un décret du gouvernement de la Communauté francophone belge pour limiter l’accès des étudiants non résidents à certaines formations universitaires, en particulier dans les filières de kinésithérapie et vétérinaire.

Dans sa décision du 13/04/2010, la Cour constate que la réglementation belge sur les quotas « affecte, par sa nature même, davantage les ressortissants des États membres autres que le Royaume de Belgique que les ressortissants nationaux et qu’elle défavorise ainsi plus particulièrement les premiers » (considérant 46) et que cette inégalité de traitement « constitue une discrimination indirecte sur la base de la nationalité qui est prohibée, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée » (considérant 47). Par conséquent, le décret viole le droit communautaire et son application doit être écartée, à moins que le gouvernement ne prouve que l’inégalité de traitement est justifiée par l’objectif « visant à maintenir un service médical de qualité, équilibré et accessible à tous dans la mesure où il contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé publique » (considérant 62). Mais encore faudra-t-il également qu’il prouve, à supposer que la légitimité de l’objectif soit reconnue, que la mesure prise ne va pas au dela de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (principe de proportionnalité) (considérant 63). C’est au juge national qu’il incombe de se prononcer sur ces deux derniers points, mais il doit le faire en suivant les indications données par la Cour en fonction du dossier de l’affaire (considérant 65). Et, compte tenu de ces « indications », largement développées dans les considérants de l’arrêt, le gouvernement belge va avoir beaucoup à faire pour convaincre qu’il ne s’est pas mis hors la loi européenne. La probabilité que le décret soit annulé est donc grande.

Si tel est le cas, le gouvernement belge, soucieux de limiter les conséquences financières du recours, a demandé à ce que les effets de l’arrêt de la Cour soient limités dans le temps pour ne pas « déséquilibrer le budget de la Communauté française». La demande est refusée par la Cour qui rappelle que les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d’un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets de cet arrêt dans le temps (considérant 92).

(CJUE, 13/04/2010, aff.C-73/08 , Nicolas Bressol e.a., Céline Chaverot e.a/Gouvernement de la Communauté française)

Suites de la crise grecque: le 11/04/2010 les ministres des finances de la zone euro ont mis au point les mesures d’application de l’engagement politique pris par les états pour aider la Grèce à surmonter la crise budgétaire qu’elle traverse. Celle-ci connaît une explosion de son déficit budgétaire (qui représenterait 15% du PIB) et de sa dette publique 150% du PIB) (1), elle subit depuis le début de l’année 2010, des attaques spéculatives sur les cours de ses obligations souveraines et sur les prix de l’assurance contre le défaut de paiement.

Les Etats pourraient mettre à disposition 30 milliards d'euros la première année, à un taux d'intérêt inférieur à celui des marchés financiers, soit environ 5 %, cette annonce devant permettre de restaurer la confiance dans la zone euro. Les États contribueraient à cette aide sur une base reflétant leur poids économique au sein de la zone. Dans le même temps, le Fonds monétaire international (FMI) mettrait 15 milliards d'euros sur la table.

Parallèlement, la Commission travaille sur un projet de mécanisme permanent de résolution de crises et devrait soumettre des propositions en mai. Le Pacte de stabilité ayant révélé ses insuffisances, l’idée d’ « une gouvernance économique européenne plus forte » fait son chemin. La Commission prépare également une proposition visant à enrayer la spéculation contre l'euro. Elle proposera aussi un droit de regard plus poussé d’Eurostat sur les statistiques nationales pour limiter les risques d’altération des données et si besoin, alerter sur les problèmes. Des visites régulières dans tous les pays auraient lieu.

Lors de la réunion des Ministres de finances des pays de la zone euro à Madrid les 16 et 17 avril derniers, ceux-ci ont donné leur aval à la création prochaine d’un mécanisme permanent de gestion des crises. Ils ont également demandé des propositions en vue d'un renforcement de la coordination économique et de la surveillance budgétaire et se sont déclarés partisans de la proposition de la Commission européenne de surveiller les budgets nationaux pour autant que cela ne représente aucune capacité de véto sur ceux-ci.

En revanche, la mise en place d'une taxe bancaire susceptible de couvrir le coût des opérations de sauvetage des banques n’a pas fait l’objet d’un accord et doit encore être discutée. La Ministre française de l’Economie et des finances, avait expliqué que les principales banques et institutions financières devaient créer un fonds alimenté par une taxe "sur la base des activités les plus à risque qu'elles mènent". Ce fonds serait mobilisable en cas de crise financière. Une autre option étudiée a été l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Ces points continuent à cliver les états et aucune décision n'a été prise. Les discussions continuent en vue du prochain G20, en juin, lors duquel la taxation des banques devrait être discutée.

1 – Chiffres donnés par Christian Chavagneux, d’Alternatives économiques, lors du Journal télévisé de France2 du 28/04/2010

Swift, nouvelle mouture déplait toujours : un communiqué du Parlement européen du 08/04/2010 nous apprend que la Commission européenne n’a pas tardé à remettre l’ouvrage sur le métier en proposant un nouvel accord pour le transfert de données bancaires aux Etats-Unis, après que les eurodéputés aient opposé leur veto au précédent projet d’accord, le 11 février dernier. Lors du premier examen du nouveau texte en commission parlementaire des libertés civiles, les critiques n’ont pas manqué. Principaux points de désaccord avec la proposition : maintien d’un transfert des données en vrac (au lieu de les individualiser), absence de traitement des données sur le territoire de l’UE avant leur transfert aux Etats-Unis, absence de garanties de droit de recours des citoyens en cas d’utilisation abusive de leurs données.

Libre circulation pour les titulaires de visas longue durée : depuis le 5 avril, les étrangers titulaires d'un visa de longue durée dans un pays européen peuvent voyager dans l'espace Schengen. Jusque là, ils étaient cantonnés au pays qui leur avait délivré le visa : par exemple, un marocain ayant un visa en France ne pouvait passer par l'Espagne pour rentrer chez lui et devait prendre un vol direct.

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu