Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

La stratégie européenne pour la croissance et l’emploi

 

L’ Union européenne s’était dotée d’un programme ambitieux avec la stratégie de Lisbonne qui devait en faire  l'économie la plus compétitive au monde et permettre de parvenir au plein emploi avant 2010, buts qu'elle a échoué à atteindre.

Face à la dure réalité des résultats, et confrontés à une crise qui obère l’économie européenne, les 27 états membres ont examiné, lors du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,  les propositions de la Commission qui définissent  une nouvelle « stratégie » pour l’emploi et la croissance à l’horizon 2020.

« Il est essentiel de mettre en place des réformes structurelles si l'on veut faire en sorte que la reprise soit vigoureuse et durable et préserver la viabilité de nos modèles sociaux » souligne le document final de la réunion, « Il y va de nos emplois et de notre bien-être social. Si nous n'agissons pas, l'Europe perdra du terrain ». Ce constat établi, les états se sont entendus sur les objectifs communs qui devront guider l'action des pays membres et de l'Union européenne.

 

Objectifs

- « s'employer à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, notamment grâce à une plus grande participation des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés, ainsi qu' à une meilleure intégration des migrants légaux »;

- améliorer les conditions de la recherche et du développement, de telle sorte que  le niveau d' investisse- ment public et privé dans ce secteur représente 3 % du PIB;

- réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990; faire passer à 20 % la part des sources d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie des européens; et s'acheminer vers une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique. L’objectif des « trois 20 » est ainsi réitéré de même que l’offre de l'UE d’adopter une décision visant à porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, à titre d'offre conditionnelle en vue d'un accord mondial global pour l'après-2012, à condition que les autres pays engagent eux-mêmes des efforts adaptés à leurs responsabilités et à leurs capacités;

- améliorer les niveaux d'éducation (le Conseil européen fixera des objectifs chiffrés en juin 2010);

- favoriser l'inclusion sociale et, en particulier, réduire la pauvreté

 

2010 « Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ».

Si l'Europe est l'une des régions les plus développées au monde, 79 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté (60 % du revenu moyen dans leur pays), ce qui représente 16 % de la population de l'Union

On estime que 19 % des enfants risquent de tomber dans la pauvreté

8 % des Européens ne réussissent pas à sortir de la pauvreté malgré le fait qu'ils ont un travail

Bien que plus répandue dans d'autres zones du monde, l'extrême pauvreté, c'est-à-dire l'impossibilité de satisfaire des besoins de base, nourriture, eau potable, sanitaires, suivi médical, logement et éducation touche aussi certaines populations de l'Union européenne. C'est le cas des Rom dans certains pays européens.

C'est pour amener à une prise de conscience de ce problème fondamental que 17 millions d'euros ont été débloqués par l'Union européenne. Ils financeront dans tous les Etats membres des campagnes de communication, d'information pour lutter contre les préjugés et les discriminations, des conférences, des initiatives privées.

Source: communiqué du Parlement européen du 15/02/2010

Une solution: un revenu minimum dans toute l'Union européenne?

Constatant que les salaires minimums divergent beaucoup d'un pays de l'Union à un autre, les députés européens ont débattu d'une directive-cadre fixant des normes en matière de revenu minimum pour aider les personnes les plus exposées à la crise, par exemple, les chômeurs ou les travailleurs les moins qualifiés.

 Le salaire mensuel minimum, de même que le système  de  protection sociale, traduit le niveau de vie d'un pays.  Dans l'Union européenne, il varie de 1 641 € au  Luxembourg à 123 € en Bulgarie.

 Sur la nécessité de créer un revenu minimum européen,  les avis divergent. Ainsi, par exemple, la Confédération  Européenne des Syndicats (CES) se déclare-t-elle  favorable, au  nom de la lutte contre la précarité et pour la  dignité, tandis qu'une organisation d'employeurs comme  Business Europe mise sur la croissance pour créer des  emplois et sur la flexicurité.

  Le Parlement européen s'apprête à débattre de la   question. Une proposition de l'eurodéputée Ilda   Figueiredo doit être discutée en commission   parlementaire le 24/04 et votée en juin, avant d'être   soumise à la plénière du Parlement. Si elle était adoptée   alors, un pas important serait fait. Mais, outre que ce   scénario est loin d'être acquis, il faudrait aussi surmonter   l'opposition des états...

 

Mise en œuvre

Les objectifs communautaires sont déclinés au niveau national en fonction des situations spécifiques des états membres, en dialogue avec la Commission européenne, et les résultats de ce dialogue doivent être examinés par le Conseil en juin 2010. Les états doivent ensuite élaborer des programmes nationaux de réforme détaillant les actions décidées pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie. De son côté, la Commission doit présenter au Conseil des propositions d’actions en tenant compte du fait que  toutes les politiques communes, y compris la politique agricole commune et la politique de cohésion, doivent contribuer à la réalisation de la stratégie.

 

Suivi

Il est assuré par la Commission européenne et le Conseil. Une fois par an, le Conseil européen évalue les progrès réalisés, tant au niveau de l'UE que sur le plan national, en prenant en compte en premier lieu le critère de l'amélioration de la productivité et en se fondant sur les données communiquées  par le Comité de européen du risque systémique sur l'évolution de la situation dans le domaine macroéconomique et la stabilité financière globale.

Les priorités de la stratégie seront débattues régulièrement par le Conseil européen selon un calendrier déjà en partie connu : en octobre 2010, examen des moyens à consacrer à la recherche / développement, début de 2011, examen de la politique énergétique dans l’optique d’une réduction des émissions de CO2 et d’une sécurité d'approvisionnement accrue.

 

Coordination économique renforcée

Force est de constater que la précédente stratégie est loin d’avoir atteint les objectifs affichés, cet échec n’étant pas seulement imputable à la crise, mais à une absence de cohérence de politiques économiques des états membres. C’est ce que reconnaît implicitement le communiqué du Conseil lorsqu’il évoque la décision de « renforcer » la « coordination économique globale ». Et, pour cela, de se servir des instruments que prévoit le Traité de Lisbonne récemment entré en vigueur : article 121 du TFUE pour les 27, et 136 TFUE pour les états de la zone euro. La Commission doit donc présenter d’ici juin 2010 des propositions pour renforcer le « gouvernement économique » dont on nous parle depuis la création de l’euro sans que l’on en ait vu la réalisation. Mais il est vrai qu’il y a urgence et que les turbulences actuelles et les déboires de la zone euro, qui ne concernent pas seulement la Grèce, justifient les appels à créer ce « gouvernement économique ». Il reste à savoir si les états parviendront à s’entendre, mais le chantier pourrait être cette fois lancé, à la faveur des nouvelles dispositions des traités (y compris le protocole sur l’Eurogroupe).

La stratégie doit être approuvée formellement en juin.

 14/04/2010

 

 

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