Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Les retraites, une affaire européenne? (II)

 

Dans d'autres états membres, quelle est la situation?

 

1 - Age légal de départ à la retraite dans quelques états membres (source: MISSOC, Mutual Information System on Social Protection, données juillet 2011)

 

Rappel: France: relèvement progressif à 62 ans en 2017, en commençant à partir du 1er juillet 2011, date à laquelle l'âge de la retraite passe à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 (4).

A partir du 1er juillet 2011, l'âge de la retraite est progressivement relevé par année de naissance pour atteindre 62 ans pour les personnes nées en 1955 ou plus tard.

Si le nombre de trimestres de cotisation n'est pas atteint : 65 à 67 ans en fonction de la date de naissance (1955 ou plus tard pour le relèvement à 67 ans).

Allemagne : 67 ans (décidé en 2007, le relèvement de l'âge de la retraite s'aplique par étapes sur la période 2012 à 2029, en commençant par les personnes nées en 1947) (5)

Belgique: 65

Danemark: 65

Espagne: 65

Autriche: 65 (Hommes), 60 (Femmes)

Italie: 65 (H), 60 (F)

Portugal : 65

Finlande: 65

Suède: à partir de 61 ans, avec la possibilité de travailler jusqu'à 67 ans si l'employeur est d'accord

Royaume-Uni: 65 (H), 60 (F)

Bulgarie: 63 (H), 60 (F)

Chypre: 65 (63 pour les mineurs)

République tchèque: 62 (H), 56 ans et 8 mois – 60 ans en fonction du nombre d'enfants (F)

Pologne: 65 (H), 60 (F)

Hongrie: 62 ans mais l'âge est progressivement relevé depuis 2010 pour atteindre 65 ans en 2022 pour les personnes nées en 1957 ou plus tard.

Luxembourg: 65

Pays-Bas: 65

 

2 - Taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans dans les différents états membres (6)

 

3 – Retraite par capitalisation

- Fonds de pension ou pas


Comparatif France - Suède – Allemagne – Pays-Bas - Italie (7)

 

France: Préfon, PERP, Madelin (depuis 1993)

Suède: oui, obligatoire ( depuis 1998) (2,5% du taux de cotisation)

Allemagne: oui, facultatif (depuis 1992)

Pays-Bas: oui, obligatoire (depuis 2009) (13% du taux de cotisation)

Italie: oui, facultatif (depuis 1992)

 

- Importance

Selon les estimations, en 2009, les actifs des fonds de pension représentaient, en valeur (8):

129,8% du PIB aux Pays-Bas

76,8 % en Finlande

73 % au Royaume-Uni

44,1% en Irlande

43,3 % au Danemark

un peu plus de 13 % en Pologne, au Portugal et en Hongrie,

8,1 % en Espagne

7, 4% en Suède,

5,2 % en Allemagne

4,1% en Italie

3,3% en Belgique

2,2% au Luxembourg

0,8 % en France.

 

La conclusion du Livre blanc n'a pas de quoi surprendre: la Commission y prône l'adaptation "dans une certaine mesure" d'un "grand nombre de systèmes de retraite existant dans l’Union européenne", seule manière de garantir des retraites qui assurent un revenu décent à leurs bénéficiaires.

Mais l'analyse de la Commission pêche par bien des points. En particulier, comment faire travailler les plus âgés dans un contexte de chômage qui se traduit par un sous-emploi croissant de personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite comme le montrent les statistiques sur l'âge de l'arrêt effectif d'activité (par ex. Pour la France 59 ans en moyenne selon les données de la Commission)? Où et comment est prise en compte la pénibilité du travail dans certaines professions? Enfin, il y a quelque chose de paradoxal de la part de la Commission, malgré toutes les précautions et garanties dont elle assure vouloir entourer cette proposition, dans le fait de militer pour une augmentation des pensions privées alors que la crise financière diminue ou au moins met en péril les réserves des fonds de pension (et donc les retraites versées). Sans compter que l'on peut s'interroger aussi sur la capacité de travailleurs dont les salaires stagnent ou régressent, quand ils ne perdent pas leur emploi, à souscrire de tels placements!

05-03-2012

 


4 – Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, mis à jour le 05/01/2012 : "La retraite de base du régime général"

5 - Mechthild VEIL : "Retraite à 67 ans : baisse des pensions ou nouvelle culture de travail dans la vieillesse ?", Chronique internationale de l’IRES, no. 105

6 - Livre blanc: "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables", COM(2012) 55 final du 16/02/2012

7 - Sénat: Commission des affaires européennes, La diversité des financements des régimes de retraite, Actualités européennes 08/09/2010

8 - Livre blanc: "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables", annexe 3