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La France face au droit communautaire de la concurrence: les affaires Alstom et Bull (1ère partie)

 

La France accusée d'avoir commis une violation grave des règles de concurrence de l'Union Européenne, tel est le nouvel épisode des relations plutôt conflictuelles qu'entretiennent le gouvernement français et la Commission européenne. Cette accusation fait suite à l'octroi d'une aide de 450 millions d'euros à la société Bull, aide jamais récupérée par la France ,contrairement aux engagements pris auprès de Bruxelles.

Le gouvernement français viole des obligations qu'il a lui-même souscrites (le déficit budgétaire en est une autre illustration). Il reste à savoir si une application très stricte des règles communautaires de la concurrence n'est pas néfaste en termes de politique industrielle.

 

La surveillance des aides publiques dans le cadre du droit communautaire de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence vise à permettre aux entreprises de se concurrencer à conditions égales sur les marchés de tous les États membres. Sont interdites des pratiques comme les ententes, abus de position dominante et concentrations quand elles restreignent la concurrence, ainsi que les aides publiques discriminatoires qui favorisent certaines entreprises au détriment des autres.

Ainsi, l'article 87 du traité déclare incompatibles avec le marché intérieur " dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ".

Le contrôle de la compatibilité des aides publiques est assuré par la Commission à qui les états doivent notifier toute aide ou régime d'aides avant de les mettre en œuvre. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée peut se révéler incompatible avec le marché intérieur, elle décide d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88 du traité, procédure qui peut se conclure par une interdiction des aides. Dans ce cas, l'état qui aurait versé des aides interdites, doit les récupérer, sous peine de se voir traduit devant la Cour de Justice des Communautés Européenne.

La tâche de la Commission est lourde car, au fil des années, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communauté Européennes a conduit à une interprétation très large de la notion d'aide relevant du contrôle de la Commission au titre de l'article 87. Il s'agit des aides publiques ou accordées par une collectivité territoriale, mais aussi par un organisme privé, dans lequel l'état, un établissement public ou une collectivité locale exercent, directement ou indirectement, une influence prépondérante. Par ailleurs, la forme, la raison et le but de l'aide importent peu. Le seul critère pertinent pour juger de la compatibilité avec le marché intérieur est celui de l' effet de l'aide sur la concurrence.

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