Droit du travail

Bloquée au Conseil de l’Union européenne par l’opposition de France et l’abstention de plusieurs autres Etats dont l’Allemagne, la directive sur les conditions des travailleurs des plateformes numériques vient d’être adoptée par le Conseil. Seule la France a maintenu son refus. Mais le ralliement de deux Etats qui s’étaient abstenus jusque-là a permis de réunir enfin la majorité nécessaire, le 11 mars 2024.

Le port de signes religieux au travail est à l'origine d'une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne appelée à s'étoffer encore.

Dans l’Union européenne, le droit à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur est consacré à l'article 157 du TFUE et dans la directive 2006/54/CE sur l'égalité salariale. Pourtant, les femmes gagnent en moyenne 13% de moins que leurs collègues masculins. Elles sont plus exposées à la pauvreté durant leur vie active et, à la retraite, l’écart des rémunérations dont elles sont victimes explique qu’elles perçoivent des retraites inférieures d’environ 30% à celles des hommes (chiffres 2018).

La proposition de directive de la Commission européenne sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques suit son cours. Elle vient d’obtenir un soutien de poids avec le vote positif de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen du 6 février 2023. Par ce vote la Commission parlementaire adopte un rapport qui reprend les grandes lignes de la proposition de la Commission. Elles seront défendues par les députés européens lors de leurs discussions du texte avec les représentants des Etats.

Le 7 juin 2022, le Conseil de l’UE sous la présidence française, et le Parlement européen ont trouvé un accord sur la proposition de directive sur les salaires minimaux dans l’UE qu’avait présentée la Commission européenne le 28 octobre 2020

Après la Cour de Justice de l'Union Européenne, c'est au tour de la Commission de se pencher sur les conditions de travail des employés des plateformes numériques. Les travailleurs concernés sont plus de 28 millions, selon les chiffres donnés par la Commission européenne et on estime qu'ils seront 43 millions en 2025.

Toujours pas de 35 heures pour les militaires (nouvel épisode) ! Après la Cour de Justice de l’Union Européenne, c’est au tour du Conseil d’Etat de se pencher sur la question de l’application aux militaires de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 15 juillet 2021 sur l'application aux forces armées de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a été accueillie en France avec beaucoup d'inquiétude, de critiques, de confusion

Annoncée en janvier 2020, (il s’agissait alors de consulter les partenaires sociaux afin de recueillir leurs avis), la proposition de créer un salaire minimum au niveau de l’Union européenne vient d’être publiée par la Commission européenne, le 28 octobre 2020.

Les salaires ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne mais de celle des états. Cela explique la prudence de la proposition de la Commission qui prend soin de préciser qu’une initiative de l'UE sur le salaire minimum « équitable » ne cherchera pas à harmoniser les salaires minimums. Il ne pourra y avoir (sauf accord improbable unanime des état membres) de salaire minimum européen uniforme.