Union européenne

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rappelant l'interdiction de certains composants dans les boissons biologiques (29 avril 2021, aff.C-815/19, Natumi GmbH/Land Nordrhein-Westfalen).

Le 30 avril 2021, la Commission européenne a annoncé le lancement d'une enquête formelle à l'encontre d'Apple accusé d'abus de position dominante dans les règles qui régissent l’App Store, sa boutique de diffusion de musique en continu.

L'accord commercial post brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne a été approuvé par le Parlement européen dans une Résolution du 28 avril 2021.

A la suite des recours formés par des associations de défense de la vie privée en ligne contre des décrets imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de conservation des données qu’ils estiment contraire à la législation de l’Union européenne et de l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Conseil d'Etat vient à son tour de rendre sa décision.

Une grève du personnel est-elle une circonstance extraordinaire qui permet à une compagnie aérienne d'échapper à son obligation d'indemniser le passager victime d'une annulation de vol?

Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand qui avait été saisi d'un recours demandant la suspension de la loi de ratification de la décision sur les ressources propres de l'Union européenne, a rejeté ce recours le 21 avril 2021.

Vous voulez donner votre avis sur les actions de l’Union européenne, son rôle, ses institutions, son avenir ? Vous avez des propositions ? C’est le moment de vous faire entendre.
En effet, les institutions européennes (Conseil, Parlement européen et Commission européenne) ont mis en ligne une plateforme pour que les citoyens de l’Union européenne puissent s’exprimer sur ce que fait l’Union européenne et surtout sur ce qu’elle devrait faire.

Le Conseil d'Etat se prononcera le 21 avril 2021 sur la validité au regard du droit communautaire de l'obligation faite par l'Etat français aux fournisseurs d'accès à internet de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des utilisateurs. Retour sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 octobre 2020 qui, sauf surprise, va déterminer la décision du Conseil d'Etat.

En octobre 2020, la Commission européenne a emprunté sur les marchés financiers pour aider les pays de l’UE confrontés à des difficultés sociales en raison de la pandémie de COVID-19. Des obligations de l’UE ont été émises au titre de l’instrument communautaire SURE créé précisément pour faire face aux conséquences sociales de la crise sanitaire. Grâce à cet argent, la Commission octroie ensuite des prêts à des taux très avantageux aux Etats membres. Le 22 mars 2021, la Commission a publié une première évaluation de SURE dans les 18 Etats membres ayant bénéficié de prêts.

ERASMUS, le programme qui permet notamment à de jeunes européens de partir à l’étranger pour étudier ou pour faire un stage en entreprise est un des programmes européens les plus emblématiques de l’Union européenne. Pour la période 2021-2027, son budget a doublé, et ses interventions ont été élargies. Le 25 mars 2021, la Commission européenne a adopté le premier programme de travail annuel, ce qui permet de lancer les premiers appels à propositions.