L’Union européenne, géant désargenté

Le Conseil européen qui doit décider le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne a débuté le 20 févier 2020. Les états et les représentants de la Commission européenne et du Parlement européen négocient actuellement les dépenses affectées aux grandes politiques de l’Union européenne dans les 5 ans à venir. C’est dans ce cadre que devront s’inscrire les budgets annuels (article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Le CFP est donc un instrument de planification, dont les objectifs sont, dans la présentation qu’en fait le site du Conseil européen « d’aligner les dépenses de l'UE sur ses priorités politiques, d’assurer la discipline budgétaire au niveau de l'UE, de faciliter l'adoption du budget annuel de l'UE et de permettre une plus grande prévisibilité des finances de l'UE ». 

En 2013, à la veille de l’ouverture des discussions sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2014-2020, il était évident qu’il serait placé « sous le signe de l'austérité et des économies ». En 2020, alors qu’a lieu le Conseil européen qui négocie le futur cadre financier pour 2021-2026, le constat est le même : l’heure est aux économies. Et, dans le même temps, on (à savoir les états qui tiennent les cordons de la bourse) demande à l’Union européenne plus d’intervention, pour assurer l’autonomie numérique de l’Europe, pour faire face au changement climatique et aux problèmes environnementaux, pour aider au développement économique et social, etc…Inutile de chercher une logique. Il n’y en pas si ce n’est celle des égoïsmes nationaux, chaque pays défendant les politiques qui lui bénéficient le plus, au détriment des autres. Le problème n’est donc pas nouveau. Et dire que le Brexit en est la cause comme le font des medias est faux. Il ne faut pas oublier que si les ressources diminuent du fait qu’il n’y a plus de contribution du Royaume-Uni, les dépenses d’intervention dans ce pays et le rabais britannique disparaissent (à lui seul le rabais représentait deux tiers de la différence entre la contribution britannique et le montant que le Royaume-Uni recevait en retour au titre du budget).  Et le Royaume-Uni n’était pas le seul pays à vouloir rogner les dépenses budgétaires de l’Union européenne. Son départ ne changera donc pas grand-chose.

On ne peut pas dire pourtant que les chiffres soient extravagants. Les dépenses totales sont limitées à un pourcentage du revenu national brut de l'Union européenne (RNB).  Un seuil maximum qui ne peut être dépassé a été fixé par le Conseil à 1,23 % de la somme des RNB de tous les pays de l’UE  (décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne). Ce seuil maximum n’a jamais été atteint. Pour la période actuelle 2014-2020, le pourcentage est de 1,20%, ce qui est dérisoire si l’on compare aux dépenses publiques nationales (56,5 % pour la France en 2017 selon l’INSEE). Le budget européen par ailleurs n’a rien à voir avec celui des états : il est de 137,4 milliards d’euros en 2017, alors que la moyenne des budgets nationaux est de 251,3 milliards.

Et pourtant certains états demandent une réduction des dépenses à 1%. Ces états pingres tirent pourtant avantage de l’existence et des actions de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-Bas et Suède), comme le montre un schéma reproduit dans l’analyse du Parlement européen du CFP (multiannual financial framework 2021-2027 and the reform of the EU’s own ressources, The position of the European Parliament, p.3)

La proposition de CFP pourtant déjà prudente de la Commission européenne qui prévoit un taux de dépenses de 1,11 % du RNB  (Communication de la Commission : "Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend Cadre financier pluriannuel 2021-2027", COM(2018) 321 final du 2 mai 2018) est retoquée par la Présidence du Conseil qui propose 1,07% ce qui sera encore trop pour les pays qui exigent une diminution.

Pour le Parlement européen, le compte n’y est pas. Les eurodéputés se sont prononcés pour une augmentation du taux des dépenses à 1,3% du RNB, seul à même de permettre, selon eux, à l’UE de remplir les missions qui lui sont assignées et en particulier de faire face à celles qui ont été ajoutées (ce que le PE appelle « additional responsabilités » dans les domaines de l’union économique et monétaire, du numérique, de la politique migratoire…). Or la commission du budget du Parlement  relève d’importantes coupes budgétaires afin d’ouvrir un espace de négociation entre les états. Parmi les grandes politiques communautaires, la politique de cohésion et la Politique Agricole Commune (au grand dam de la France) en font les frais. D’autres politiques ne se voient pas  accordés les crédits nécessaires pour être menées à bien : politique d’asile, politique de voisinage, contrôle des frontières, changement climatique, programme spatial, Erasmus, Invest UE…Seul échappe à ces économies drastiques le nouveau mécanisme pour une transition juste prévu dans le cadre du Pacte vert présenté par la Commission européenne von der Leyen.

Au final, le projet de la présidence du Conseil s’éloigne beaucoup de ce que souhaite le Parlement européen qui demande le maintien des crédits de la politique de cohésion et de la PAC, et des investissements supplémentaires en faveur de la jeunesse, de la recherche, de l’environnement et du climat, des PME, de l’économie du numérique, de la politique sociale.

Les états doivent approuver à l’unanimité le CFP. Mais le Parlement européen doit également donner son approbation. S’il rejette la position du Conseil, le CFP ne peut pas entrer en application. Dans ce cas, les dispositions de la dernière année du CFP précédent continuent de s’appliquer jusqu’à l’adoption du nouveau ( article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).