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Un report du Brexit sous conditions

Le Conseil européen a mis des conditions au report du Brexit décidé la nuit dernière :

  • C'est le dernier report accordé : le communiqué du Conseil l'affirme: « Cette prorogation devrait durer le temps nécessaire et, en tout état de cause, ne pas dépasser la date du 31 octobre 2019...Le Conseil européen a également rappelé que, en vertu de l'article 50, paragraphe 3, du TUE, l'accord de retrait peut entrer en vigueur à une date antérieure, dans le cas où les parties achèveraient leurs procédures de ratification respectives avant le 31 octobre 2019. En conséquence, le retrait devrait intervenir le premier jour du mois suivantl'achèvement des procédures de ratification ou le 1ernovembre 2019, la date retenue étant la plus proche».
  • Le Royaume-Uni devra organiser des élections européennes si le Brexit n'a pas eu lieu d'ici le 22 mai 2019 : « Si le Royaume-Uni est encore un État membre entre le 23 et le 26 mai 2019 et qu'il n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici au 22 mai 2019, il sera dans l'obligation de procéder aux élections au Parlement européen conformément au droit de l'Union ». S'il ne le fait pas, le report s'achèvera le 31 mai 2019 et le Royaume-Uni devra sortir.
  • Le report accordé ne doit pas compromettre le fonctionnement de l'UE et de ses institutions. Si le Royaume-Uni « restera un État membre jusqu'à la nouvelle date de retrait, avec tous les droits et obligations qui en découlent », il s'engage à « agir de manière constructive et responsable tout au long de la période de prorogation ».  Pour cela, « il facilite l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstientde toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union, en particulier lorsqu'il participe aux processus décisionnels de l'Union ». 
  • Il n'est pas question de renégocier l'Accord de retrait qui a été convenu à l'automne dernier entre le Gouvernement britannique et les 27 autres membres de l'UE. «Cette prorogation », précise le communiqué «  exclut toute réouverture de l'accord de retrait. Tout engagement, toute déclaration ou tout autre acte unilatéral du Royaume-Uni devrait être compatible avec la lettre et l'esprit de l'accord de retrait et ne doit pas faire obstacle à sa mise en œuvre". Pas question non plus d'utiliser l'extension du délai pour négocier les futures relations entre le Royaume-Uni et l'UE, une fois le Brexit réalisé : « Une telle prorogation ne peut être utilisée pour entamer des négociations sur les relations futures ». Autrement dit, les britanniques doivent d'abord ratifier l'Accord de retrait.

L'avenir dira si ces conditions sont efficaces.

On peut en douter.