Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

libre circulation des personnes

Quotas d'étudiants non résidents en Belgique: et la libre circulation dans tout cela?

De nombreux étudiants français se sont inscrits dans les universités belges (francophones) apparemment plus accueillantes que les françaises dans certaines filières (absence de concours d'entrée et frais d’inscriptions modiques). A tel point que c’est à une véritable invasion gauloise que se sont trouvées confrontées lesdites universités. Le gouvernement de la Communauté francophone a alors publié un décret pour limiter le nombre d’étudiants non résidents (concrètement, le plus souvent, les étrangers, donc).

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Jurisprudence communautaire, mars 2013

Thèmes:
- Accords anticoncurrentiels
- Responsabilité de l'état pour défaut d'évaluation des conséquences environnementales d'un projet entraînant un préjudice patrimonial
- La Cour de justice de l'Union européenne fait échec aux saisies hypothécaires
- Qualité à agir des particuliers contre des actes législatifs
- Contrôle juridictionnel des mesures de lutte contre le terrorisme
- L'aide accordée par la France à France Telecom est jugée anticoncurrentielle par la Cour de justice de l'UE
- Contrôle des clauses abusives
- Limitation du droit de séjour dans l'espace Schengen

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