Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

L'Union européenne face à l'épidémie de COVID19, mars 2020

 

MARS

12/03/2020 : Déblocage de 120 milliards € par la Banque Centrale Européenne (BCE) d'ici la fin de l'année pour des rachats d'actifs afin de soutenir l'économie

16/03/2020 : mesures de gestion des frontières proposées par la Commission aux états membres. Les premières ont pour but de protéger les personnes identifiées comme présentant un risque de propagation du COVID-19 (leur permettre l’accès à des soins de santé appropriés, soit dans le pays d'arrivée, soit dans le pays de départ en coordination entre les deux). Le but est de soumettre toute personne entrant sur le territoire national à des contrôles sanitaires sans introduction formelle de contrôles aux frontières intérieures. Mais les états peuvent toujours, conformément aux Traités, réintroduire des contrôles aux frontières intérieures pour des raisons d'ordre public, qui peuvent inclure la santé publique. Ces contrôles aux frontières devraient être organisés de manière à empêcher l'apparition de grands rassemblements qui risquent d'accroître la propagation du virus et les états membres sont appelés à se coordonner pour effectuer un contrôle sanitaire d'un seul côté de la frontière seulement.
Les secondes mesures sont destinés à maintenir la circulation des biens et services essentiels pour assurer leur la disponibilité (en particulier, denrées alimentaires, fournitures et équipements médicaux et de protection essentiels). Par exemple, les états membres devraient désigner des voies prioritaires pour le transport de marchandises. Ils doivent aussi garantir la circulation en toute sécurité pour les travailleurs du secteur des transports.

17/03/2020 :
Constitution d’un groupe consultatif d’experts scientifiques par la Commission européenne
Nouveaux appels d’offres lancés par la Commission européenne pour des masques, des gants, des lunettes de protection, des écrans faciaux, des masques chirurgicaux et des combinaisons, ainsi que des respirateurs

18/03/2020 :
Règles visant à garantir que les droits des passagers de l’UE sont protégés et appliqués dans l’ensemble de l’UE face aux annulations et retards très nombreux.
Lancement par la BCE d’un nouveau Programme d’achat d’urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme, PEPP), permettant le rachat de titres à hauteur de 750 milliards € d’ici fin 2020. 
Le PEPP a pour objectif de réduire les coûts d’emprunt et à accroître les prêts dans la zone euro, ce qui doit faciliter l’accès dont ils ont besoin aux gouvernements, aux entreprises, aux citoyens. La BCE achète directement des obligations aux banques ce qui libère des fonds qu’elles peuvent prêter aux ménages et aux entreprises ou des obligations d’entreprises. Ce n’est pas la première fois que la BCE met en œuvre un programme d’achats d’actifs. Elle le fait depuis 2014, ce qui lui vaut d’ailleurs les foudres de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Conflits de juges, conflits de droits)

19/03/2020 : assouplissement des règles de concurrence concernant les aides d’état pour leur permettre de soutenir l’économie.
Création d’une réserve stratégique de l’UE de matériel médical pour aider les pays membres
Appel pour des kits de tests

20/03/2020 : mise à disposition gratuite des normes européennes sur les fournitures médicales pour accélérer leur production et leur distribution tout en respectant des niveaux élevés de sécurité.
La Commission européenne propose d’activer la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (dérogation aux obligations budgétaires des états membres) pour que les états puissent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour combattre la crise.

25/03/2020 : publication par la Commission européenne d’orientations pour préserver les entreprises et les actifs critiques de l'Union, notamment dans des domaines tels que la santé, la recherche médicale et la biotechnologie, face aux investissements étrangers.

26/03/2020 : le vote du Parlement européen permet l’accroissement du Fonds européen de solidarité à hauteur de 800 millions € en 2020 pour aider les états membres touchés par des crises de santé publique.

27/03/2020 : 75 millions d’euros de plus pour aider les États membres à rapatrier leurs ressortissants et accroître le budget destiné à la réserve rescEU de matériel médical.

30/03/2020 : propositions aux états pour assurer la libre circulation des travailleurs mobiles au sein de l’UE, en particulier ceux qui exercent des professions critiques dans la lutte contre la pandémie de COVID-19.
140 millions d’euros supplémentaires sont affectés par la Commission européenne à de l’aide aux pays du voisinage oriental ainsi qu’une aide immédiate de 38 millions pour les Balkans.

 

Suite

 

Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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