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FAQ Marchés publics - Eau, énergie, transport, télécommunications

 

Quels sont les marchés concernés? (mise à jour le 21/07/2015)

Les activités prises en compte sont :

  • les réseaux (et leur alimentation) d'eau potable, d'électricité, de gaz ou de chaleur, la prospection et l'extraction de pétrole ou de gaz et à la prospection ou l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides;
  • le transport et la distribution, quand le marché est lié à un service à fournir au public ;
  • la mise à disposition d'infrastructures de transports (ports, aéroports);
  • l'exploitation de réseaux de transports publics par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus ou câble;
  • les services postaux et les autres entreprises fournissant au public des services similaires consistant dans la levée, le tri, l’acheminement et la distribution d’envois postaux.

Des assouplissements ou des exceptions sont prévues. Ainsi, la directive ne s'applique pas aux marchés de revente ou de location de biens à une autre entreprise ou organisation, de travaux ou de services dans un pays extérieur à l’Union, couverts par d’autres marchés publics ou obligations légales internationales, ou encore qui impliquent certains aspects des secteurs de la défense, de la sécurité ou de la recherche.

 

Quels sont les seuils ? (mise à jour le 21/07/2015)

Les seuils sont révisés tous les deux ans.

Actuellement, les marchés soumis aux règles découlant de la directive sont ceux dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure à:

  • 414 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours;
  • 5 186 000 EUR pour les marchés de travaux
  • 1 000 000 EUR pour les marchés de services portant sur des sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XVII de la directive.

 

Quels sont les délais de réception des offres ou des demandes de participation ?  (mise à jour le 21/07/2015)

Dans les procédures ouvertes, le délai minimal de réception des offres est de cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec appel préalable à la concurrence, le délai de réception des demandes de participation est en général d'au moins trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, sans pouvoir être inférieur à vingt-deux jours, si l'avis est envoyé pour publication par des moyens autres que par voie électronique ou par télécopieur, et à quinze jours, si l'avis est transmis par de tels moyens. Quant au délai de réception des offres, il peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats retenus, à condition, bien sûr, que ce délai soit le même pour tous. A défaut d'accord, le pouvoir adjudicateur doit fixer un délai de 24 jours au moins, en règle générale, et qui, en aucune hypothèse, ne peut être inférieur à 10 jours à compter de l'invitation à présenter une offre.

Des réductions des délais de réception des offres ont possibles s'il s'il y a eu publication d'un avis de préinformation. Dans ce cas, le délai minimal pour la réception des offres dans les procédures ouvertes est, en règle générale, de trente-six jours. Il ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

Remarque: ces délais seront modifiés en vertu des futures règles applicables à compter d'avril 2016: articles 45 à 47 de la directive 2014/25.


 

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