FAQ Marchés publics - Eau, énergie, transport, télécommunications

Dernière mise à jour: 21 avril 2020

Quels sont les marchés concernés?

Les activités prises en compte sont :

les réseaux (et leur alimentation) d'eau potable, d'électricité, de gaz ou de chaleur, la prospection et l'extraction de pétrole ou de gaz et à la prospection ou l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides;
le transport et la distribution, quand le marché est lié à un service à fournir au public ;
la mise à disposition d'infrastructures de transports (ports, aéroports);
l'exploitation de réseaux de transports publics par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus ou câble;
les services postaux et les autres entreprises fournissant au public des services similaires consistant dans la levée, le tri, l’acheminement et la distribution d’envois postaux.

Des assouplissements ou des exceptions sont prévues. Ainsi, la directive ne s'applique pas aux marchés de revente ou de location de biens à une autre entreprise ou organisation, de travaux ou de services dans un pays extérieur à l’Union, couverts par d’autres marchés publics ou obligations légales internationales, ou encore qui impliquent certains aspects des secteurs de la défense, de la sécurité ou de la recherche.

Quels sont les seuils ?

L’article 15 de la directive 2014/25/UE fixe les seuils suivants :
    418 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours;
    5 225 000 euros pour les marchés de travaux;
    1 000 000 euros pour les marchés de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques.
La Commission européenne évalue ces seuils tous les deux ans pour déterminer s’ils doivent être modifiés, conformément aux obligations internationales de l’Union européenne.

Quels sont les délais de réception des offres ou des demandes de participation ?

Ils sont fixés par les articles 45 à 47 de la directive
Dans les procédures ouvertes, le délai minimal de réception des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché.
Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec appel préalable à la concurrence, le délai de réception des demandes de participation est en général est, en règle générale, d’au moins trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt; il n’est en aucun cas inférieur à quinze jours.
Quant au délai de réception des offres, il peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats retenus, à condition, bien sûr, que ce délai soit le même pour tous. A défaut d'accord sur le délai de réception des offres, le délai n’est pas inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.