Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, septembre 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en septembre 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'octobre 2010

 

 

Prêts de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour les projets d’énergie renouvelable dans la région Midi-Pyrénées : le Président Malvy , pour la région Midi Pyrénées, le vice-Président de la Banque européenne d’investissement (BEI) Philippe de Fontaine Vive et des représentants de différentes banques ont lancé le 24/09/2010 un dispositif de prêts bonifiés de 700 millions d’euros pour financer des projets de développement des énergies renouvelables.

Ces prêts bénéficieront aux entreprises publiques et privées, aux exploitations agricoles et aux collectivités, et financeront des projets de développement de l’utilisation des énergies renouvelables commela mise en place sur le territoire régional d’installations productrices d’électricité renouvelable (installations photovoltaïques et éoliennes, installations de méthanisation « à la ferme » et « centralisée ») et la rénovation énergétique de bâtiments publics et privés de la région dans l’objectif de réduire d’au moins 20% les consommations énergétiques.

Le communiqué de presse insiste sur le fait que Midi-Pyrénées est la première région à avoir obtenu de la BEI une telle enveloppe pour des projets énergétiques et qu'elle est la seule région française à encourager, grâce à ce partenariat et les banques régionales, les trois énergies (photovoltaïque, éolien et biogaz) et la performance énergétique.

Les auditions des nouveaux chefs de délégation de l’UE commencent : dans le cadre de la mise en place du Service européen pour l’action extérieure, le Parlement européen (plus précisément les députés de la commission des affaires étrangères) va procéder aux auditions des nouveaux chefs de délégation de l’Union européenne nommés par Catherine Ashton, Haute représentante de l’UE. Une première réunion a eu le 20/09/2010 pour déterminer le calendrier des auditions des représentants spéciaux et des chefs de délégation de l'UE pour les pays et les organisations qui, de l'avis du Parlement européen, revêtent une "importance stratégique".

Coup de balai sur les sites de vente en ligne de produits électroniques : en septembre 2009, la Commission européenne avait rendu publics les résultats d’une enquête sur les sites de vente de produits électroniques par internet (voir les sites de vente en ligne de biens de consommation électroniques dans la ligne de mire de la Commission européenne). De nombreuses violations des droits des consommateurs avaient été constatées à la suite de quoi les autorités nationales, seules compétentes pour ce faire, ont imposé des mesures de correction aux sites et sanctionné les infractions. Dans un bilan rendu public le 16/09/2010, la Commission affirme que désormais 84 % des sites qui avaient l’objet de l’enquête respectent le droit de l’UE (contre 44 % en 2009). Encouragée par ces résultats qui montrent l’efficacité de l’action conjointe avec les autorités nationales pour faire appliquer les règles du droit communautaire de la consommation, la Commission a annoncé de nouvelles actions en direction d’autres secteurs « problématiques ». Les sites de vente de billets pour des événements culturels et sportifs sont la cible de la prochaine opération « coup de balai ».

Nouvelles règles pour renforcer la sécurité maritime : sur le modèle des listes noires des compagnies aériennes, un registre va être mis en ligne par la Commission européenne dans lequel figureront les compagnies dont les résultats des inspections portant sur des éléments vitaux de sécurité (contrôle par l'État du port) sont insatisfaisants. Les compagnies en règle seront, elles, signalées positivement. Ce registre devrait être en ligne à partir du 1er janvier 2010, a annoncé la Commission dans un communiqué du 13/09/2010. Cette date est celle de l’entrée en vigueur des nouvelles règles instaurées par la directive 2009/16 relative au contrôle par l’État du port et de la mise en place du système d’information européen appelé THETIS qui gardera la trace de toutes les inspections de sécurité des navires réalisées dans des ports de l’UE et fournira une analyse de risques déterminant la fréquence et les priorités des inspections menées par les autorités compétentes des États membres.

Les règles adoptées le 13/09/2010 par la Commission européenne précisent les critères permettant d’évaluer le profil de risque des navires sur la base des données consignées dans THETIS au regard du respect des normes par la compagnie et par l'État du pavillon.

REACH, les échéances se rapprochent : la Commission européenne vient de rappeler aux entreprises concernées qu’il leur reste peu de temps pour enregistrer les substances chimiques comme le prévoit le règlement REACH. Cet enregistrement doit avoir lieu pour le 30/11/2010 au plus tard. La classification et l'étiquetage de leurs substances chimiques doit être notifiée à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour le 03/01/2011. Depuis quelques mois, le nombre de dossier soumis à l’Agence augmente très rapidement et à l’évidence les autorité européennes craignent que de nombreuses entreprises procèdent aux formalités tardivement.

L’Union européenne renforce la supervision financière : le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord le 02/09/2010 sur une réorganisation de la supervision financière en Europe qui se traduit par un renforcement les pouvoirs des autorités européennes de supervision financière.

Un Comité européen du risque systémique (CERS), établi à Francfort, surveillera la stabilité du système financier dans son ensemble et trois autorités européennes (AES) établis à Londres, Francfort et Paris, superviseront des secteurs particuliers de l'activité financière : banques, assurances et marchés financiers.

Le CERS établira une liste commune d'indicateurs afin d'harmoniser le classement des éléments de risque présentés par certaines institutions financières transfrontières et de faciliter l'identification des types de risques qu'elles présentent. Le président de la Banque Centrale Européenne (BCE) assurera sa présidence au cours des cinq premières années.

Les AES pourront notamment contrôler le respect des obligations des superviseurs nationaux au regard du droit communautaire. En cas de désaccord entre deux autorités nationales, les autorités européennes disposeront d'un pouvoir de médiation contraignant dans une série de domaines. En cas de manquement, les AES pourront donner des instructions au superviseur national visé et, si ces démarches restent sans réponse, donner ordre directement à l'institution financière de se conformer aux règles de l'UE.

Les AES pourront contrôler certaines catégories d'institutions, produits ou activités du secteur financier, comme les produits "toxiques" ou les ventes à découvert, pour en évaluer les risques pour les marchés. Elles pourront temporairement interdire ou limiter les activités ou produits financiers nocifs, et elles pourront demander à la Commission de proposer de légiférer si cela s'avère nécessaire.

Le renforcement des pouvoirs des autorités européennes était la raison majeure des difficultés des négociations entre les états et leurs eurodéputés, certains états voulant donner la prééminence à leurs organes nationaux de supervision.

Une clause de sauvegarde pourra être invoquée par les états afin de préserver leur souveraineté dans ce domaine s’ils estiment qu’une décision des autorités communautaires va créer des problèmes budgétaires.

Le Parlement européen pourra s'opposer à la nomination des présidents des AES et aura son mot à dire dans l'élaboration des normes techniques et des mesures de mise en oeuvre. Il sera également informé par le président du CERS sur les activités du CERS.

L'accord a été adopté par les Etats membres le 07/09. Il devrait l'être par le Parlement européen le 22/09, de telle sorte que les nouvelles institutions soient en place pour janvier 2011.

 

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