Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, septembre 2009

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en septembre 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.


Voir aussi les brèves d'information d'octobre 2009

 

Des frais bancaires incompréhensibles et onéreux : dans un rapport sur les services financiers de détail rendu public le 22/09/2009, la Commission européenne dénonce « l’opacité » de la tarification bancaire, des « informations qui, souvent, sont difficiles à comprendre », des « difficultés quant aux conseils prodigués ». A tel point que les experts chargés d’établir le rapport ont obtenu des explication peu claires et ont du insister auprès de 66% des banques interrogées pour arriver à calculer les coûts réels des comptes. On conçoit dès lors facilement les difficultés que connaît le client pour savoir exactement ce que lui coûte sa banque et comparer ces coûts à ceux facturés par les concurrents. On comprend également mieux pourquoi si peu clients changent de banque.

Les plus grands problèmes de transparence des frais se rencontrent en Autriche, en France, en Italie et en Espagne. Ces pays sont également ceux où se pratiquent les prix les plus hauts pour les comptes bancaires courants. La Bulgarie, les Pays-Bas, la Belgique et le Portugal sont ceux où ils sont les plus bas. A l ‘échelle de l’Union européenne, les différences sont ainsi énormes : les frais de tenue d'un compte «utilisateur moyen» passent de 253 € en Italie à 27 € en Bulgarie. Pour les utilisateurs «intensifs», la différence est encore plus importante: de 831 € maximum en Italie à 28 € minimum en Bulgarie.

Or, il existe une législation communautaire qui proscrit les pratiques commerciales déloyales et interdit les agissements qui induisent les consommateurs en erreur et faussent les choix, par exemple en omettant des informations ou en donnant des informations incompréhensibles. La Commission tance les états qui n’assurent pas l’application des règles communautaires. Rappelons qu’en France, il a fallu tout de même attendre 2008 pour que les banques fournissent à leurs clients un récapitulatif annuel des frais liés à la gestion du compte courant (à la suite de la loi 2008-3 du 3 janvier pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, publiée au JORF le 4 janvier).

Le rapport est disponible sur la page dédiée de la Commission européenne

Cahin caha, le Traité de Lisbonne poursuit sa route: en juin dernier, une décision de la Cour constitutionnelle allemande jugeant le traité de Lisbonne non compatible avec la Constitution fédérale mettait un nouvel obstacle sur le chemin déjà accidenté qui mène à l’entrée en vigueur du Traité (Nouveau retard pour le Traité de Lisbonne ). Les lois de « mise en conformité » venant d’être votées successivement par le Bundestag et le Bundesrat, le Président allemand a signé hier ces textes qui réforment la Constitution, ce qui rend possible la signature du certificat de ratification du Traité de Lisbonne. Cette étape est donc présentée comme une formalité….sauf nouveau recours parlementaire devant la Cour constitutionnelle (voir l’article d’Euronews : «Allemagne : la ratification est-elle réellement gagnée ? », du 23/09/2009).

Prochaine étape qui sera, elle, certainement décisive pour l’avenir du Traité de Lisbonne : le referendum irlandais du 2 octobre.Si le oui l'emporte, seul restera à convaincre l'eurosceptique Président tchèque sur lequel la pression sera alors très forte, puisqu'il resterait le seul obstacle à l'entrée en vigueur du traité, le Président polonais semblant s'être résolu à signer la ratification. A signaler également que, toujours en République tchèque un groupe de sénateurs libéraux va contester une nouvelle fois le texte devant la Cour constitutionnelle, sans guère de chances de gagner de l'avis des juristes du pays, mais leur but semble être surtout de gagner...du temps.

Les mesures pour soutenir le secteur laitier toujours jugées insuffisantes : le 22/07/2009, la Commission agriculture du Parlement européen dénonçait l’inadaptation des actions prévues par la Commission européenne pour faire face à la crise du secteur laitier et leur insuffisance (« des palliatifs (...) alors qu'il faudrait des mesures d'exception" disait un député). Depuis, la situation s’est encore tendue et les institutions européennes se sont vues confrontées à une « grève du lait » menée par des éleveurs français et belges déterminés.

De nouvelles mesures d’aides aux producteurs laitiers ont été présentées le 17/09/2009 par la Commission européenne:

En résumé, il s’agit de :

  • L’autorisation des aides d’état au secteur, de façon temporaire et avec un plafonnement à 15000 euros par producteur

  • L’adoption d’une procédure d’urgence qui permettra de réagir plus rapidement aux difficultés du marché

  • La modification du système de rachat de quotas laitiers par les états pour qu’il soit moins pénalisant : les quotas supplémentaires ne compteront pas dans le calcul des niveaux de production nationale, ce qui mettra les états à l’abri d’un prélèvement pour dépassement du seuil national.

La Commission européenne a également annoncé qu’elle mettra en place un groupe de travail composé d’experts nationaux et de la Commission pour examiner les relations contractuelles entre les producteurs et l'industrie laitière, ce qui pourrait conduire à l’adoption d’une nouvelle législation qui favoriserait les ententes entre producteurs et laiteries « afin de mieux équilibrer l'offre et la demande du marché ».

600 millions € supplémentaires devraient être affectés cette année à des mesures de soutien du marché et 70 % des paiements directs pourraient être versés plus tôt que de coutume, dès le mois d'octobre.

Mais la Commissaire chargée de l’agriculture a exclu de revenir sur les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la PAC, ce qui inclut la suppression des quotas, outil privilégié de la régulation depuis 25 ans. Devant les eurodéputés qui critiquaient les nouvelles mesures, elle a affirmé sa conviction que son action allait dans le bon sens et que la crise était en voie d’être résolue, les derniers chiffres montrant que les prix commencent à se redresser pour le beurre, le lait et le fromage.

Ses propos n’ont guère convaincu les producteurs qui continuent la « grève du lait ». Une dépêche de l’AFP signalait, par exemple, que des agriculteurs de la Confédération européenne des producteurs laitiers (EMB) menés par le président de l'EMB, l'Allemand Romuald Schaber, et Erwin Schöpges, le président de l'organisation belge Milk Producer Interest Group (MIG), avaient déversé symboliquement, le 21/09/2009, un "lac de lait" devant la Commission européenne. En France, le Ministre de l’agriculture Bruno Le Maire assurait dans une réponse à une question d’un sénateur, le 17/09/2009, qu’au dela des mesures d’urgence « la solution, la seule solution…c’est d’arriver à mettre en place une nouvelle régulation du marché du lait à l’échelle européenne »,rompant avec la politique de dérégulation antérieure. Il soulignait que la proposition de la Commission de mettre en place des contrats entre producteurs et industriels pour permettre de stabiliser les prix et les revenus des exploitants laitiers était un premier pas dans ce changement de cap.

L’Union européenne en rangs serrés à l’approche du G20 : le 17/09/2009 se tenait un sommet informel des chefs d’état et de gouvernement dont le but était d ‘adopter une position commune en vue du sommet du G20 la semaine prochaine. Sur les stratégies de sortie de crise et l’ élimination progressive des mesures de relance, l’accord n’est pas allé jusqu’à définir la mise en œuvre. La reprise paraissant bien incertaine et fragile, l’abandon des dispositifs de relance n’est pas encore à l’ordre du jour. Mais les finances publiques s’en ressentent comme l’a rappelé la Présidence suédoise à l’issue de la réunion : « L’apparition de la crise financière était due au fait que les banques ont contracté des dettes, mais les États ne doivent pas en faire de même pour sortir de la crise. Nous devons nous équiper pour faire face au prochain déclin économique».

En revanche, les 27 se sont mis d’accord pour réformer et encadrer le système de rémunération variable des banques : les « bonus » qui pourraient être annulés en cas de mauvais résultats, mais pas plafonnés, car il n’y a pas de consensus pour le moment sur la fixation d’un tel plafond.

Enfin, un accord a été également trouvé sur le financement des mesures climatiques dans les pays en développement. Le 10/09/2009, la Commission européenne avait présenté un plan de financement pour favoriser « une action de grande envergure de la part des pays en développement ». Ce plan postule que d’ici à 2020, les pays en développement devront supporter des coûts annuels d’environ 100 Mrd € pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et s’adapter aux conséquences du changement climatique. Un financement public international sera nécessaire pour compléter les financements nationaux et les recettes tirées du marché des droits à polluer. Selon la Commission, il pourrait représenter 22 à 50 Mrd € par an en 2020. La contribution de l’UE pourrait être comprise entre 2 et 15 Mrd € par an d’ici à 2020. Si un accord « satisfaisant » est conclu à Copenhague, propose la Commission, le financement public international devrait être mis en oeuvre rapidement et une aide comprise entre 5 et 7 Mrd € par an serait être apportée durant la période 2010-2012 (la contribution de l’UE se situerait entre 500 Mio € et 2,1 Mrd € par an, voire plus).

Ces propositions sont reprises dans les conclusions du Conseil. Il restera ensuite à régler le problème du partage de l’effort entre les états membres qui pourrait se faire par une pondération en proportion de la richesse et du niveau d’émissions de gaz à effet de serre de chaque pays. Ce qui ne fait guère l’affaire des pays qui comme la Pologne polluent proportionnellement plus que d’autres par rapport à leur richesse.

L’accord sur le transfert des données bancaires sera bien renégocié: le Parlement européen a dénoncé à plusieurs reprises le transfert des données bancaires des citoyens européens aux autorités nord américaines révélé par l’affaire SWIFT et l’accord conclu en ce sens entre l’UE et les Etats-Unis. En tant que représentant des citoyens, il demandait à être associé aux négociations avec les autorités nord américaines, sans être entendu jusque là. En session plénière le 16/09/2009, les représentants de la Commission européenne et du Conseil, seules institutions européennes parties prenantes aux négociations pour le moment, ont affirmé que l’accord actuellement en vigueur deviendrait caduc dans un an et que les nouvelles règles du traité de Lisbonne s’appliquant (si celui-ci est adopté d’ici là) le Parlement européen aura le dernier mot sur le nouvel accord.

En France, la Commission Informatique et Libertés (CNIL) dénonce elle aussi le manque de protection des données interbancaires entre les Etats-Unis et l'Europe et les systèmes de contrôle et de recours défaillants.

Aides communautaires aux régions françaises touchées par la tempête Klaus : le 15/09/2009, le Parlement européen a voté une aide de 109 377 165 euros pour les 31 départements du Sud-ouest de la France qui ont subi de graves dommages du fait de la tempête Klaus en janvier dernier. Une aide bienvenue alors que le coût total des dégâts est estimé à 3 805 000 000 euros. Ces fonds proviendront du fonds de solidarité de l’Union européenne qui avait été créé après les inondations en Europe centrale au cours de l’été 2002 afin d’accorder des aides financières aux états membres et aux pays en voie d’adhésion à l’Union touchés par une catastrophe naturelle majeure (règlement n° 2012/2002 du 11/11/2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne).

Les sites de vente en ligne de biens de consommation électroniques dans la ligne de mire de la Commission européenne : informations mensongères sur les droits des consommateurs, informations mensongères sur le coût total des produits, coordonnées du détaillant incomplètes…telles sont les principales irrégularités relevées par DG consommateurs de la Commission européenne au terme d’une enquête menée dans 26 états membres de l'UE ainsi qu’en Norvège et en Islande sur la publicité mensongère et les pratiques déloyales utilisées par les sites de vente en ligne de biens de consommation électroniques. Ces résultats ont été rendus publics le 09/09/2009. 369 sites commercialisant les produits électroniques les plus vendus (appareils photos numériques, téléphones portables, lecteurs mp3, lecteurs DVD, accessoires informatiques et consoles de jeux vidéo), dont les 200 principaux sites de vente en ligne, ont été examinés. 55% d’entre eux sont en infraction par rapport aux règles communautaires de protection des consommateurs. Cette enquête fait suite à des plaintes de consommateurs reçues par les services de la Commission européenne.

Les commerçants vont être contactés par les autorités nationales . Ceux qui ne mettront pas leur site en conformité avec la législation pourront être sanctionnés par une amende ou par la fermeture du site. Les résultats de ces mesures seront publiés avant la fin du premier semestre 2010.

Pour une comparaison entre un « bon » et un « mauvais » site de vente en ligne de produits électroniques, voir la page dédiée de la Commission.

 

 

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