Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, octobre 2009

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en octobre 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de novembre 2009

 

Liberté de la presse, pas de législation européenne : dans son classement mondial sur les violations de la liberté de la presse commises entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009, l’association Reporters Sans Frontières constate que la liberté de la presse régresse en Europe. Et le débat tenu récemment au Parlement européen ne sera pas de nature à infirmer ce constat pessimiste. Plus d'information: ICI

Expulsion d’un immigrant en situation irrégulière, une possibilité, pas une obligation : dans deux affaires concernant des ressortissants boliviens, qui se trouvaient en situation irrégulière en Espagne, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que ni la Convention d’application de l’accord de Schengen, ni le code des frontières Schengen n’obligent un état membre à expulser un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve en situation irrégulière parce qu’il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions sur la durée du séjour applicables dans celui-ci.

En vertu de la loi espagnole, quand un ressortissant d’un pays tiers n’a pas de titre pour entrer ou pour séjourner en Espagne, la sanction doit se limiter à une amende si son comportement n’a pas donné lieu à des circonstances aggravantes qui justifieraient l’expulsion. Deux immigrés irréguliers boliviens María Julia Zurita García et Aurelio Choque Cabrera avaient fait l’objet de décisions d’expulsion et d’interdiction d’entrer sur le territoire de l’espace Schengen pendant cinq ans. Ils avaient attaqué ces décisions, en contestant le remplacement de l’amende par l’expulsion. La Cour constate qu’en vertu du droit espagnol, la décision d’infliger une amende ne signifie pas que l’immigré en situation irrégulière puisse rester légalement sur le territoire espagnol. Car cette décision est notifiée à l’immigré avec l’avertissement de quitter le territoire dans un délai de quinze jours, faute de quoi, il peut être immédiatement expulsé. Mais, rappelle la Cour, si la CAAS prévoit que, dans certaines circonstances, un ressortissant d’un pays tiers doit être expulsé du pays où il a été appréhendé, l’expulsion est subordonnée aux conditions prévues par le droit national de ce pays.

(CJCE, 22/10/2009, aff.jointes C-261/08 et C-348/08 María Julia Zurita García et Aurelio Choque Cabrera contre Delegado del Gobierno en la Región de Murcia)

Pas de réduction des droits dans le calcul de l’indemnité de licenciement d’un travailleur en congé parental : la directive 96/34 du 03/06/1996 met en œuvre l'accord-cadre sur le congé parental conclu par les organisations professionnelles européennes (modifiée par la directive 97/75 du 15/12/1997). Elle permet à des travailleurs des entreprises de l’UE de pouvoir concilier travail et obligations familiales grâce notamment à l’aménagement du temps de travail.

La Cour a eu récemment à préciser la portée de cette directive dans une affaire opposant une salariée Mme Meerts à son employeur Proost NV. Madame Meerts avait été employée par Proost NV sur la base d’un contrat de travail à durée déterminée jusqu’à ce qu’elle bénéficie de différents formes d’interruption de carrière et en dernier lieu, d’un mi-temps du fait d’un congé parental. Peu avant la fin de cette période de mi-temps, elle avait été licenciée. L’indemnité de licenciement avait été calculée sur la base de la rémunération perçue pendant sa période de travail à mi temps, ce qui évidemment la pénalisait. Elle avait donc contesté ce calcul. Et l’affaire avait été finalement portée devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Dans son arrêt du 22/10, la Cour lui donne raison en jugeant que l’indemnité de licenciement d’un travailleur à temps plein licencié lors d’un congé parental à temps partiel doit se calculer sur la base de la rémunération à temps plein. Selon la Cour, une réduction des droits en cas de congé parental pourrait dissuader le travailleur de prendre un tel congé et inciter l’employeur à licencier en priorité ceux qui se trouvent en situation de congé parental. Cela irait « directement à l'encontre de la finalité de l'accord-cadre sur le congé parental, dont l'un des objectifs est de mieux concilier la vie familiale et professionnelle », conclut la Cour.

(CJCE, 22/10/2009 , aff.C-116/08, Cristel Meerts/Proost NV)

Bibliothèque numérique et droits d’auteur : dans une communication publiée le 19/10/2009, la Commission européenne expose les actions qu’elle compte lancer pour la conservation numérique et la diffusion de matériel universitaire et culturel et des oeuvres orphelines, ainsi que l’accès aux connaissances pour les personnes handicapées. Lors des réunions d’information organisées récemment par la Commission au sujet de l’accord sur Google Books, il est apparu que si cet accord est appliqué il aurait pour conséquence paradoxale et anormale que de nombreux ouvrages européens qui figurent dans des bibliothèques américaines et qui ont été numérisés par Google seraient accessibles aux consommateurs et aux chercheurs se trouvant aux États-Unis, mais pas en Europe. Selon la Commission, il est urgent de s'assurer que les européens disposent d’un accès à leur propre patrimoine culturel, tout en garantissant que les auteurs européens perçoivent une juste rémunération.

Et c’est à un véritable appel à la mobilisation que s’est livrée la Commissaire Viviane Reding, responsable de la société de l’information et des médias: « Dotée d’un riche patrimoine culturel, l’Europe est la région qui a le plus à offrir et à gagner avec la numérisation des livres. Si nous agissons rapidement, des solutions européennes créant un environnement concurrentiel pour la numérisation des livres pourraient fonctionner plus tôt que celles qui sont actuellement envisagées aux États-Unis avec l'accord sur Google Books

Rapport critique de la Cour des comptes européenne sur la gestion du marché du lait : alors que les feux des projecteurs sont braqués sur les difficultés des producteurs laitiers, la Cour des Comptes européennes vient apporter sa contribution au débat sur les solutions à apporter dans un rapport qui fait le bilan de l’efficacité des instruments de gestion du marché du lait mis en oeuvre au niveau européen.

Comme le rappelle M.Molnar, membre de la Cour des Comptes, lors de la conférence de presse tenue le 15/10/2009, ce rapport, adopté en juillet est le résultat d’un audit qui avait décidé il y a deux ans, bien avant que la crise du secteur laitier ne fasse la une des journaux.

Il n’empêche que sa publication trouve un écho particulier du fait de l’actualité.

Le rapport porte sur la performance des outils de gestion (quotas laitiers et mesures d’écoulement en premier lieu) au regard des objectifs qui avaient été fixés : équilibrer le marché, stabiliser les prix, assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, et améliorer la compétitivité. La période étudiée couvre les années 1998 à 2008.

Et les conclusions ne plaident pas pour la dérégulation dont la Commissaire à l’agriculture s’est faite le héraut.

S’agissant des quotas laitiers, principal de thème de controverse entre les producteurs et la Commision, le rapport, relève qu’ils ont permis d’encadrer la production, mais à un niveau trop élevé pour éviter la surproduction. Sur les prix, autre sujet de dissensions, « les prix à la production ont en fait constamment décru en termes réels, cependant que les prix à la consommation n’ont cessé d’augmenter » et « Le revenu moyen des producteurs de lait n’a pas pu se maintenir depuis dix ans qu’au prix d’une augmentation constante de la productivité, d’aides accrues, et d’une disparition d’un très grand nombre d’exploitations ».

Dans un contexte de libéralisation, le secteur laitier est confronté à trois risques majeurs, estime la Cour : l’instabilité des marchés, et la volatilité des prix, qui peuvent conduire à recréer rapidement des excédents importants ; l’accélération de la restructuration, avec le risque d’une concentration géographique toujours accrue de la production, et la disparition d’un très grand nombre de producteurs dans les zones rurales défavorisées ; la question de la compétitivité du secteur, qui dépend de sa capacité à s’adapter à la demande mondiale en termes de prix, mais surtout de qualité de ses produits.

C’est pourquoi, entre autres recommandations, la Cour préconise :

  • « la nécessaire supervision par la Commission de l’évolution du marché, pour éviter en particulier la réapparition d’excédents massifs » (ce qui ne va pas dans le sens de l’augmentation des quotas et de leur suppression ultérieure voulue par la Commission) ;
  • le suivi du processus de formation des prix à la production et à la consommation dans le secteur laitier, compte tenu du poids des entreprises de transformation et de distribution (on a vu que des « réflexions » s’engageaient dans ce sens : Les mesures pour soutenir le secteur laitier toujours jugées insuffisantes ; voir également la brève ci-dessous : Relations producteurs distributeurs dans le secteur laitier );
  • l’orientation de la production d’abord vers la satisfaction du marché domestique et, sur le marché mondial, vers la production de produits à haute valeur ajoutée, comme les fromages (mesure qui semble dictée par le bon sens d’autant que la Cour observe que la compétitivité des produits laitiers européens sur le marché mondial n’est pas très bonne pour les produits de base - beurre, poudre de lait – en raison du faible niveau des prix mondiaux, mais que sur les produits « à haute valeur ajoutée », moins dépendants du niveau des prix, comme les fromages, cette compétitivité est « bien meilleure »).

Il est douteux que ces recommandations soient du goût de la très libérale Commissaire à l’agriculture, mais elles donneront peut-être un peu de baume au cœur aux producteurs laitiers.

Aides de la Banque Européenne d’Investissement aux lycées de la région Provence Alpes Côte d’Azur : la BEI va consacrer 400 millions d’euros à des opérations de rénovation et de construction de 33 lycées dans la région Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que de l’école internationale de Manosque qui accueillera les enfants du personnel et des chercheurs de diverses nationalités qui travaillent au projet ITER (Réacteur Expérimental Thermonucléaire International) sur le site de Cadarache. Ces financements prendront la forme de prêts pour des opérations intégrant des objectifs de qualité environnementale et de développement durable. En France, c’est la première fois qu’un tel prêt est signé directement avec une Région.

Relations producteurs distributeurs dans le secteur laitier : le 13/10/2009 , le « groupe d’experts de haut niveau sur le lait » mis en place par la Commission européenne a tenu sa première réunion, pour discuter des relations contractuelles et du pouvoir de négociation dans le secteur laitier. Qualifiées de « constructives » selon le langage bien rôdé de la diplomatie, les discussions ont tourné autour de plusieurs questions dont : la nécessité ou non de contrats formels entre les producteurs laitiers et les acheteurs/transformateurs afin d’assurer l’approvisionnement en lait cru, le contenu de ces contrats, la négociation du prix, celle du volume, les conséquences en cas de manquements aux obligations contractuelles, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs…D’autres réunions suivront à un rythme mensuel et des auditions des parties prenantes doivent commencer à partir de la réunion de novembre. Plus d'informations sur la page dédiée de la Commission européenne.

Le mandat d’arrêt européen n’oblige pas les états à extrader leurs nationaux: le mandat d’arrêt européen créé par la décision-cadre 2002/584 du 13/06/2002 oblige l’état membre requis à donner suite. Mais il existe des cas dans lesquels l’autorité judiciaire chargée de l’exécution du mandat peut refuser de remettre la personne qu’il vise. C’est le cas en général des nationaux de l’Etat requis. Dans une affaire récente, la Cour de Justice des Communautés européennes a rappelé qu’une loi nationale prévoyant cette exception n’est pas contraire de ce fait à la décision-cadre 2002/584. Le fait que des règles différentes s’appliquent aux nationaux et aux ressortissants des autres états membres ne constitue pas une discrimination contraire à l’article 12 du traité sur la Communauté européenne.

Dans l’affaire en question, un allemand qui résidait depuis peu aux Pays-Bas s’opposait à l’exécution du mandat d’arrêt délivré contre lui par l’Allemagne. La juridiction néerlandaise saisie avait alors demandé à la Cour de Justice des Communautés européennes si la législation néerlandaise qui prévoit un traitement différencié des ressortissants des autres membres par rapport à celui de ses propres nationaux qu’elle refuse d’extrader, était discriminatoire et donc contraire au droit communautaire (CJCE, 06/10/2009, C-123/08, Dominic Wilzenburg)

Signature du Traité de Lisbonne par le Président polonais : la ratification du Traité de Lisbonne par la Pologne s’est achevée le 10/10/2009 avec la signature par le Président Lech Kaczynski. Il ne reste donc plus que l’obstacle, politique, du Président eurosceptique tchèque, et juridique du recours examiné par la Cour constitutionnelle tchèque.

Apparemment pas à court d’idées pour retarder l’échéance, le Président tchèque vient de sortir un nouvel argument dilatoire de sa hotte. Il demande à présent une dérogation pour son pays concernant la Charte des droits fondamentaux, ceci afin, dit-il d’empêcher toute restitution des biens des Allemands des Sudètes confisqués après la guerre. Le président dit craindre que le traité de Lisbonne ne permette l’abolition des décrets signés en 1945-46 qui ont permis la confiscation des biens et l'expulsion de Tchécoslovaquie, après la Seconde Guerre mondiale, de trois millions d'Allemands des Sudètes, sous l'accusation collective de collaboration avec le régime nazi. Selon lui, le fait que la Cour européenne de justice peut examiner la conformité des lois et des règlements des pays membres de l'UE avec la Charte des droits fondamentaux, permet de "contourner la justice tchèque". Peut-être faudrait-il expliquer à M.Klaus que ce n’est pas aussi simple. Il est douteux que les autres pays aient envie de discuter une point qui pourrait conduire à rouvrir les négociations sur le traité de Lisbonne et à recommencer les procédures de ratification ! Le Ministre des affaires étrangères français a tout de suite manifesté l’opposition de la France : « On ne va pas changer le traité de Lisbonne, il a été voté par le parlement tchèque et par le sénat tchèque dans des termes très précis que tout le monde a acceptés, les 27 pays de l'Union européenne…Je ne doute pas que le président Klaus va inventer encore beaucoup de difficultés mais je pense que le peuple tchèque va accepter que ses représentants qui ont voté, qui ont dit oui à ce projet précis sans en changer un mot, l'influencent suffisamment pour que ce soit fait » (AFP, « La France contre la demande de Klaus d'ajout au traité de Lisbonne », 08/10/2009)

Le Contrôleur européen de la protection des données dénonce des propositions de législation menaçant la vie privée : dans un avis du 07/10/2009, le CEPD s’inquiète des mesures prévues par deux propositions présentées le 10/09 par la Commission européenne. Leur objet est de mettre en application le principe de l’accès des services répressifs à la base de données EURODAC qui contient les empreintes digitales des demandeurs d'asile et immigrants illégaux. Le CEPD, Peter Hustinx, dénonce la tendance à accorder aux autorités policières et judiciaires l'accès aux données personnelles d'individus qui ne sont soupçonnés d'aucun crime et dont les données ont été recueillies à d'autres fins. Or, rappelle-t-il, si : "La lutte contre le terrorisme représente certainement un motif légitime à l'application d'exceptions aux droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données », « pour être valable, la nécessité de l'atteinte à ces droits doit être justifiée par des éléments clairs et indéniables, et la proportionnalité du traitement des données personnelles doit être démontrée. Cela est d'autant plus essentiel dans le cas d'une intrusion dans les droits d'individus constituant un groupe vulnérable et qui doivent être protégés parce qu'ils fuient la persécution".

Tel ne semble pas être le cas en l’occurrence : les mesures prévues semblent disproportionnées et leur nécessité n’est pas démontrée.

Cloture de la procédure sur le livret A et le livret bleu : en juin 2006, la Commission européenne avait ouvert une enquête sur la distribution du livret A et du livret bleu (Le Livret A et le livret bleu sous la loupe de la Commission européenne). Un an plus tard elle demandait à la France de revoir sa législation afin de permettre aux banques de distribuer elles aussi ces produits financiers très populaires, au grand dam notamment des organismes HLM et de divers syndicats qui se disaient inquiets pour l’avenir du Livret A (La Commission européenne demande à la France de supprimer le monopole de distribution des livrets A et bleu).

La Commission a annoncé le 08 /10/2009 que l’affaire était close. La procédure d’infraction engagée contre la France est abandonnée puisque la France a mis en œuvre la décision de la Commission qui constate : «Grâce à l'intervention de la Commission, toutes les banques françaises peuvent désormais distribuer le «livret A» défiscalisé…contrairement aux critiques pessimistes formulées lors de l'adoption de la décision en 2007, la réforme a eu des retombées positives sur le financement du logement social, lequel constitue précisément l'objectif des «livrets A», du fait de l'accroissement substantiel du montant des fonds collectés et de la diminution des coûts de gestion du système». Selon les chiffres donnés par la Commission en effet, depuis l'ouverture du «livret A» et du «livret bleu» à toutes les banques, le montant de l'épargne a augmenté de 14 % pour passer de 164 milliards € en décembre 2008 à 187,3 milliards € en avril 2009.

Large victoire du oui au referendum irlandais sur le traité de Lisbonne: cette fois c’est "yes" : le oui l’a emporté au referendum sur le traité de Lisbonne qui a eu lieu le 02/10/2009 en Irlande. Un événement décisif qui devrait permettre au traité d’arriver enfin à bon port. D’autant que la victoire du oui est très large : 67,13% des suffrages avec une participation de 59% (au referendum de juin 2008 le non l’avait emporté avec 53,13% des suffrages et la participation s’était élevée à 53%).

Beaucoup des électeurs irlandais qui avaient voté non en juin 2008 ont donc choisi de voter oui, cette fois. Les raisons en ont été longuement déjà exposées : la crise, qui a rappelé aux irlandais l’intérêt de faire partie de l’Union européenne, les explications données sur le traité de Lisbonne et les assurances quant à sa portée, la campagne bien meilleure des partisans du oui qui cette fois ont su réfuter les mensonges des partisans du non. Et sans doute aussi cela : dans une dépêche de l’AFP du 02/10/2009 (Référendum irlandais: du "non" au "oui", ils ont changé d'avis), on peut lire : « Héritier des magasins Dunnes Stores, une des plus importantes chaînes irlandaises, l'homme d'affaires est une célébrité nationale, notamment après avoir été détenu par l'IRA durant sept jours en 1981. Il avait voté "non" en 2008. Mais, « depuis, j'ai lu le traité". "Il y a encore beaucoup de choses que je ne comprends pas. Mais il y a beaucoup de choses que je ne comprends pas dans la bible et je crois quand même en Dieu", déclare-t-il à l'AFP ». Lire le traité de Lisbonne est en effet une bonne raison de voter oui!

A présent, le sort du traité de Lisbonne reste suspendu au bon vouloir de deux hommes: les Président polonais et tchèque, et à la réponse que donnera la Cour constitutionnelle tchèque au recours qui vient d’être déposé par quelques sénateurs libéraux. Un recours à l’évidence dilatoire puisque dans une précédente décision, la Cour constitutionnelle avait déjà reconnu la compatibilité du traité avec la constitution tchèque et que l’un des sénateurs plaignants a lui-même reconnu ne pas se faire d’illusion sur le sort du recours. Mais on sait que les eurosceptiques font feu de tout bois pour retarder l’échéance. La décision de la Cour constitutionnelle est donc attendue avec impatience dans les 25 autres pays de l’UE. A supposer, comme c’est probable, qu’elle confirme la compatibilité du traité avec la Constitution, il faudra encore que le Président tchèque accepte de signer la ratification. Pourra-t-il continuer à s’y refuser alors qu’il tire sa légitimité de son élection par les parlementaires qui, eux, ont dit oui au traité ? Quant au Président polonais, qui s’était engagé à ratifier en cas de victoire du oui au referendum irlandais, sa signature ne devrait pas tarder à présent.

EGNOS en accès libre : le 01/10/2009, la Commission européenne a annoncé le lancement d'EGNOS, le système européen de renforcement satellitaire qui améliore la précision des signaux de navigation par satellite en Europe en les faisant passer de dix mètres environ à deux mètres. Précurseur de Galileo encore en développement, ce service est ouvert en accès libre pour les entreprises et le grand public. Tout utilisateur équipé d'un récepteur GPS/SBAS compatible dans la zone couverte par EGNOS (ce qui est le cas de la plupart des récepteurs vendus aujourd'hui en Europe) peut en bénéficier. Il n'est pas nécessaire d'obtenir d'autorisation ni de faire certifier les récepteurs.

 

 

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