Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information juin 2009

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en juin 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.


Voir aussi les brèves d'information de juillet 2009

 

Nouveau retard pour le Traité de Lisbonne : la route du Traité de Lisbonne vers la ratification est semée d’embûches. Voici qu’une nouvelle vicissitude entrave sa laborieuse progression.

La Cour constitutionnelle allemande avait été saisie par des opposants au traité de Lisbonne d’un recours visant à obtenir une décision de non conformité du Traité à la Constitution. Cette décision, rendue publique le 30/06/2009, estime le Traité compatible avec la Constitution mais que le traité ne pourra être ratifié par l’Allemagne qu’après qu’une loi ait précisé les droits de participation du Parlement. Le communiqué de presse mis en ligne par la Cour sur son site indique donc que « l’Acte (ndr : voté par le Parlement) approuvant le Traité de Lisbonne est compatible avec la loi fondamentale ». Mais, en revanche, l’Acte qui étend et renforce les droits du Bundestag et du Bundesrat dans le domaine des questions européennes « enfreint l’article 38.1 combiné à l’article 23.1 de la Loi fondamentale dans la mesure où le Bundestag et le Bundesrat ne se sont pas vus accorder suffisamment de droits de participation dans la procédure législative communautaire et dans celle de révision des traités ».

En d’autres termes, ce qui est en cause est le texte voté par les parlementaires allemands pour mettre en oeuvre les dispositions du Traité qui consacrent la participation des parlements nationaux. Ce texte doit donc être revu, ce qui devrait être fait en septembre.

Commerce parallèle et restrictions de concurrence: Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes entre entreprises ayant pour but de restreindre la concurrence. En mai 2001, la Commission européenne avait interdit l’accord passé par le fabricant de produits pharmaceutiques GloxoSmithKline Services Unlimited (« GSK »), avec des intermédiaires établis en Espagne qui prévoyait d’appliquer des prix différents pour certains des médicaments commercialisés selon que ces derniers étaient vendus en Espagne ou dans d’autres pays de l’Union européenne. Par ces conditions générales de vente, GSK voulait limiter le commerce parallèle de ses médicaments que pratiquaient les intermédiaires espagnols en raison des différences de prix entre l’Espagne et d’autres États membres. Pour la Commission européenne il s’agissait d’une entrave à la libre concurrence et elle l’avait donc interdite. GSK avait demandé l’annulation de cette décision au Tribunal de Première Instances des Communautés Européennes et ce dernier avait estimé que si l’entente violait effectivement la concurrence, la décision de la Commission n’était cependant pas justifiée car elle n’avait pas examiné si l’accord incriminé contribuait à promouvoir le progrès technique. La Commission et GSK, pour des raisons différentes avaient contesté le jugement du TPI devant la Cour de Justice des Communautés Européennes . Celle-ci doit se prononcer prochainement. La question est de savoir si elle suivra son Avocat général qui a estimé dans des conclusions rendues publiques le 30/06/2009 que l’arrêt du TPI doit être confirmé et les deux parties renvoyées dos à dos. D’une part, des accords visant à limiter le commerce parallèle ont bien pour objet de restreindre le jeu de la concurrence, sans qu’il soit nécessaire de prouver que le consommateur final en pâtit. Le recours de GSK doit donc être rejeté. Mais, de son côté, la Commission n’a pas suffisamment motivé son constat selon lequel les conditions générales de vente ne procuraient pas d’avantage sensible. Il lui incombe de réexaminer si les conditions générales de vente, bien que restrictives de concurrence, sont susceptibles de contribuer à promouvoir le progrès et peuvent alors être exemptées.

(30 juin 2009 ,Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire C-501/06 P e.a. GlaxoSmithKline Services Unlimited / Commission e.a.)

Rapport de la Cour des comptes sur l’état d’avancement du programme européen GALILEO : on le sait, le programme européen Galileo qui vise à mettre au point une système de radio navigation par satellite concurrent du GPS américain a connu des vicissitudes, retards importants, dépassements de coûts, retrait des partenaires, qui ont laissé craindre pour sa poursuite. Pour assurer la gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo, la Commission européenne et l'ESA (Agence spatiale européenne) ont créé une structure spéciale, l'entreprise commune Galileo qui a été opérationnelle de septembre 2003 à fin 2006. L’entreprise commune devait négocier un partenariat public-privé aux termes duquel le secteur privé investirait, en partenariat avec la Commission européenne, dans la création et l’utilisation de l’infrastructure Galileo. Les négociations relatives au contrat de concession menées avec le secteur privé ayant échoué, en 2007, les activités de l'entreprise commune ont été reprises par l'autorité de surveillance du GNSS européen, une agence communautaire et le programme a été réorienté par une décision du Parlement et du Conseil à l’automne 2007.

La Cour des comptes européennes a réalisé un audit de la gestion par l’entreprise commune, dont les résultats sont exposés dans un rapport rendu public le 29/06/2009 (rapport spécial n° 7/2009 relatif à la gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo). La Cour y constate ce qu’elle appelle avec un sens certain de la litote, des « déficiences ». Ainsi, constate la Cour, l’entreprise commune « n'a pas réussi à atteindre la plupart de ses objectifs » mais elle relève que la raison de cet échec réside dans des « facteurs sur lesquels elle n'avait aucune prise ». La Cour met notamment en cause une absence de direction et de contrôle : « la Commission n'est pas parvenue à diriger le programme de manière proactive, le laissant sans personne aux commandes ». Cette absence de leadership communautaire a fait la part belle aux revendications nationales. « En raison de leurs attentes divergentes quant au programme, les États membres sont intervenus dans l'intérêt de leurs industries nationales et ont bloqué les décisions », observe la Cour.

Bientôt un seul type de chargeur pour tous les portables : les utilisateurs de téléphone portable le savent bien : chaque marque ayant développé son propre type de chargeur, il est impossible de recharger la batterie d’un mobile de marque x avec un chargeur de marque y. Outre qu’elle ne simplifie pas la vie des utilisateurs, la multiplication des modèles de chargeurs engendre des déchets inutiles. La Commission européenne a demandé aux fabricants d’uniformiser les chargeurs, les « menaçant » d’une législation européenne lpour les y obliger s’ils ne parvenaient pas à se mettre d’accord. Face à cette perspective, les principaux fabricants (Apple, LG, Motorola, NEC, Nokia, Qualcomm, Research In Motion (RIM), Samsung, Sony Ericsson, Texas Instrument) se sont enfin engagés dans un protocole remis à la Commission le 29/06/2009.

La première génération de téléphones portables à chargeur universel devrait arriver sur le marché communautaire à partir de 2010.

Le code des visas adopté par le Conseil : réuni le 25/06/2009, le Conseil a adopté le règlement établissant un code communautaire des visas (code des visas). Le règlement concerne essentiellement les transits ou les séjours d'une durée maximale de trois mois sur une période de six mois (visas de courte durée) applicables à l’espace Schengen. Le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont donc pas liés par le texte et le Danemark décidera dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption du règlement s'il le transpose ou non dans son droit national. En revanche, le règlement s'applique à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse.

Le règlement compile les divers textes sur lesquels se fondent les décisions en matière de visas et précise notamment :

- quel est l’état membre chargé du traitement de la demande de visa

- la procédure d'examen de la demande et de prise de décision

- les documents à produire lors de la présentation d’une demande : un formulaire de demande, un document de voyage en cours de validité, une photographie, un document indiquant l'objet du voyage, un document apportant la preuve qu'il dispose de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement et de moyens de subsistance suffisants, un document prouvant qu'il est titulaire d'une assurance-maladie en voyage et des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter l'espace Schengen avant l'expiration du visa demandé. Lors de la première demande, l'État membre recueille ses empreintes digitales et les introduit ainsi que sa photographie dans le Système d'information sur les visas (VIS)

- le montant des droits de visa (60 euros pour les personnes âgées de douze ans ou plus et 35 euros pour les enfants de six à onze ans)

- les modalités et conditions de délivrance de visas à entrées multiples valables entre six mois et cinq ans

- les obligations des états en matière de motivation des décisions de refus et de procédures de recours.

Le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication et la plupart de ses dispositions seront appliquées six mois plus tard.

Signification intracommunautaire des actes notariés : le règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2002, régit la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (il a été remplacé par le règlement nº 1393/2007 du 13 novembre 2007).

Dans une affaire récente, la Cour de Justice des Communautés européenne a du décider si ce règlement s’applique uniquement aux actes émis à l’occasion d’une procédure judiciaire ou s’il s’applique également à la signification et la notification d’actes extrajudiciaires en dehors d’une telle procédure, lorsqu’elles sont effectuées entre personnes privées. La question n’est pas sans intérêt pratique puisqu’il s’agissait en l’occurrence d’apprécier la validité de lettres passées devant notaire et dont l’objet était la résolution unilatérale de contrats de vente de biens immobiliers qui avaient été conclus entre des particuliers résidant dans des états différents de l’UE.

La Cour juge que la signification et la notification, en dehors d’une procédure judiciaire, d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement et doit par conséquent se conformer à ses prescriptions (CJCE, 25/06/2009, aff. C-14/08 , Roda Golf & Beach Resort SL)

Baisse de la fiscalité dans l’Union européenne : depuis 2000, les taux maximaux d'imposition des revenus des personnes et des sociétés ont diminué dans l’Union européenne, tel est le principal enseignement tiré des rapports annuels sur la fiscalité dans l’UE par Eurostat. Dans l'édition 2009 de la publication "Taxation trends in the European Union", l’office statistique observe que « par rapport au reste du monde, la pression fiscale demeure généralement élevée dans l'UE27 », dépassant celle des États-Unis et du Japon de quelques 12 points de pourcentage. Mais la situation est également très contrastée au sein même de l’UE. Ainsi, en 2007, la charge fiscale allait de moins de 30% en Roumanie et en Slovaquie (29,4% chacun), ainsi qu'en Lituanie (29,9%), à un peu moins de 50% au Danemark (48,7%) et en Suède (48,3%).

Les impôts sur le travail restent la principale source de recettes fiscales : près de la moitié du total de celles-ci dans l'UE27. Viennent ensuite : les impôts sur la consommation (28%) et les impôts sur le capital (23% du total des recettes fiscales).

Le taux maximal d'imposition sur le revenu des personnes était le plus élevé au Danemark (59%), en Suède (56,4%) ainsi qu'en Belgique (53,7%), et les plus bas en Bulgarie (10,0%), en République tchèque (15,0%) et en Roumanie (16,0%).

En ce qui concerne l’imposition sur le revenu des sociétés, les taux d'imposition étaient les plus élevés en 2009 à Malte (35,0%), en France (34,4%) ainsi qu'en Belgique (34,0%), et les plus faibles en Bulgarie et à Chypre (10,0% chacun), ainsi qu'en Irlande (12,5%).

Nouvelles orientations pour les aides régionales à de grands projets d’investissement : la Commission a rendues publiques le 24/06/2004 des orientations qui fixent les critères pour l’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement afin de déterminer si elles sont conformes ou non au droit communautaire. Ces orientations complètent ainsi les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 qui dispensent de notification à la Commission certaines aides. La procédure formelle d’examen est ouverte lorsque le bénéficiaire de l’aide détient une part de marché supérieure à 25 % ou lorsque la capacité de production générée par le projet représente plus de 5 % du marché.

L’UE unie contre le cancer : un Partenariat européen pour la lutte contre le cancer a été annoncé le 24/06/2009 afin de se concentrer sur des mesures pouvant être prises à l’échelon de l’Union européenne pour prévenir le cancer et lutter plus efficacement contre cette maladie plus. Il sera lancé officiellement à l’automne 2009 et permettra le recensement et l’échange des informations, des capacités et des compétences, tout en fédérant le plus large éventail possible d’acteurs, dont des organisations non gouvernementales, des chercheurs, des groupes de patients, des opérateurs du secteur et des autorités nationales de toute l’UE, associés dans une action collective et un engagement.

Une stratégie européenne pour l’emploi : 19 milliards d’euros en provenance du budget du Fonds social européen vont être versés par l’Union européenne pour atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi. C’est ce qu’a annoncé la Commission européenne dans un communiqué du 03/06/2009.

Il s’agit de fonds qui étaient programmés mais dont le versement va être anticipé sans que les États membres soient tenus de fournir un cofinancement pour la période 2009-2010 afin d’accélérer la mise en place de ces mesures. Les aides européennes doivent permettre citoyens de garder leur emploi ou, si ce n’est pas possible, à en trouver un nouveau, grâce au développement des compétences et au renforcement des services publics de l’emploi.

Un nouveau mécanisme européen de prêts, doté d’une enveloppe de 500 millions d’euros et mis en place avec la Banque européenne d’investissement et d’autres partenaires, offrira des microcrédits pour la création d’entreprises ou de microentreprises à ceux qui ne pourraient y accéder facilement en temps normal.

Citons quelques unes des mesures prévues :

  • création d’au moins cinq millions de postes d’apprentis dans toute l’Union européenne pour les jeunes confrontés au chômage, ainsi que la définition d’objectifs visant à offrir rapidement aux jeunes chômeurs des possibilités de formation ou d’emploi;

  • aide aux dispositifs permettant de préserver les emplois viables, grâce aux mesures de chômage partiel et de formation;

  • aide immédiate aux chômeurs afin de lutter contre le risque de chômage de longue durée et la perte des compétences utiles, y compris des propositions pour fournir rapidement des offres de formation ou d’emploi à toute personne perdant son travail : dans un délai d’un mois pour les moins de 20 ans, de deux mois pour les 20-25 ans, et de trois mois pour les plus de 25 ans;

  • aide pour faciliter le retour à l’emploi des plus défavorisés, par exemple une réduction des coûts salariaux indirects, la création de dispositifs d’incitation à l’embauche et la diffusion des offres d’emplois peu qualifiés dans le secteur des services aux ménages et des soins;

  • nouveau service «Match and Map», qui aidera les chercheurs d’emploi à faire coïncider leurs compétences avec les offres d’emplois disponibles dans toute l’Europe, par l’intermédiaire du portail européen EURES, et l’engagement de permettre aux chômeurs de chercher un emploi dans un autre État membre tout en pouvant conserver pendant au moins six mois leurs droits à des prestations de chômage dans leur pays de résidence.

Orientations pour les aides publiques en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés: le 03/06/2009, la Commission européenne a annoncé l’adoption de deux documents d'orientation qui fixent des critères pour l'évaluation approfondie d'aides à la formation et d'aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés portant sur des montants élevés. Ils précisent le type d'informations nécessaires à la Commission pour évaluer la compatibilité de ces aides avec le droit communautaire, et la méthodologie appliquée (mise en balance des effets positifs et négatifs de l'aide). Ces documents sont destinés à aider les autorités publiques et les entreprises à déterminer la meilleure façon d'obtenir l'approbation rapide d'une aide à la formation ou d'une aide en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés.

Sauvetage des forêts françaises : durement touchées par la tempête Klaus de janvier dernier les forêts du Sud-Ouest ont subi des dégâts estimés à plus de 42 millions de mètres cubes de bois chablis et environ 700 000 ha de surface affectée. Les autorités françaises ont décidé de débloquer une enveloppe de 800 millions d’euros d’aides aussi bien destinées à réouvrir des routes et pistes forestières qu’à aider la filière, et à reconstituer les forêts sinistrées, par des subventions directes, des prêts bonifiés, des garanties et des services subventionnés. Cette aide a reçu l’aval de la Commission européenne qui l’ a jugée conforme au droit communautaire.

26,9% du PIB de l’Union consacré à la protection sociale : selon une étude publiée par Eurostat, l’office européen de statistiques, le 02/06/2009, les dépenses de protection sociale dans les pays membres de l’UE ont représenté 26,9% du PIB communautaire en 2006, contre 27,1 % l’année précédente. Par catégorie de dépenses, la ventilation est la suivante : pensions de vieillesse et de survie : 46% ; prestations de maladie et de soins de santé : 29% ; prestations d'invalidité et familiales : 8% chacune ; prestations de chômage : 6% ; prestations liées au logement et à l'exclusion sociale : 4%.

Comme on l’imagine, il existe des différences importantes entre les pays : la part des dépenses de protection sociale en pourcentage du PIB était supérieure à 30% en France (31,1%), en Suède (30,7%), et en Belgique (30,1%) et inférieure à 15% en Lettonie (12,2%), en Estonie (12,4%), en Lituanie (13,2%) et en Roumanie (14,0%).

Si on mesure en SPA (standards de pouvoir d'achat) ce qui permet d’éliminer les différences de niveaux de prix entre les pays, on constate que les dépenses étaient plus de dix fois supérieures au Luxembourg (13458 euros par habitant) qu'en Roumanie (1277 euros). Après le Luxembourg, les dépenses les plus élevées en SPA par habitant étaient enregistrées aux Pays-Bas et en Suède ( plus de 40% au-dessus de la moyenne de l'UE27). Elles représentaient 20% de cette moyenne en Roumanie et en Bulgarie. La France pour sa part se situait 27% au dessus de la moyenne communautaire avec 8200 euros par habitant.

Quant aux sources de financement de la protection sociale, elles provenaient pour 38% des impôts et pour 59% des cotisations sociales. Ces dernières représentaient plus de 80% des recettes en Estonie et en République tchèque. En revanche, au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni plus de 50% provenaient des impôts (respectivement 63, 53% et 50%). En France les pourcenatages étaient de 65,2% pour les cotisations sociales, et 30,6% pour les contributions publiques.

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

Le coin de l'immobilier


Droit immobilier

Rapports locataires/propriétaires

Copropriété

Droit immobilier

 

ME JOINDRE

laromieu