Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, octobre 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en octobre 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir les brèves d'information de novembre 2010

 


Conditions de remboursement de soins à l’étranger par la sécurité sociale : la Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne d’un recours contre la France dont la réglementation en matière de remboursement de soins de santé dans un autre État membre violait selon elle, le droit communautaire. Plus précisément, la Commission mettait en cause certaines dispositions du code de la sécurité sociale selon lesquelles les soins envisagés, hors cadre hospitalier, dans un autre État membre, doivent être autorisés préalablement par la sécurité sociale s’ils nécessitent le recours à des équipements matériels lourds, donc coûteux. La Commission estimait que ces dispositions étaient contraires à la libre prestation de services dans la mesure où elles dissuadaient les patients d’aller se faire soigner dans un autre pays de l’Union européenne.

Dans sa décision du 05/10/2010, la Cour de Justice admet que tel est le cas effectivement. Mais elle observe que les équipements matériels lourds énumérés par le code de la santé publique sont particulièrement onéreux . De ce fait, ils doivent pouvoir faire l'objet d'une politique de planification, comme c’est le cas en France, notamment, en ce qui concerne leur nombre et leur répartition géographique, afin qu’une offre de soins de pointe puisse être proposée sur l'ensemble du territoire national et d’éviter autant que possible des gaspillages préjudiciables à l’équilibre du système financier de sécurité sociale. C’est pourquoi l'exigence d'une autorisation préalable pour ce type de soins constitue, juge la Cour, une restriction justifiée dans la mesure où ce système d’autorisation préalable est fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance.

De plus, contrairement à ce que prétendait la Commission, la législation française tient compte de la jurisprudence de la Cour selon laquelle selon laquelle l’assuré a droit à un remboursement complémentaire à la charge de la sécurité sociale française en cas d'éventuelle différence entre les niveaux de couverture sociale entre l'État d'affiliation et celui du lieu de l'hospitalisation.

La Cour rejette donc le recours de la Commission européenne contre la France.

CJUE, 05/10/210, aff.C-512/08, Commission/France

 

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