Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, novembre 2009

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en novembre 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.


Voir aussi les brèves d'information de janvier 2010

 

Le Conseil adopte l’allongement de la durée du congé parental : le 30/11/2009, les ministres de l’Union européenne ont adopté la révision de la directive sur le congé parental. Celui-ci passera à quatre mois au moins après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Un mois au moins sur les quatre ne pourra pas être transféré à l’autre parent. Le fait que les droits non utilisés soient perdus devrait donc inciter les pères à prendre ce type de congé. A leur retour d’un congé parental, les salariés auront le droit de demander un aménagement de leur horaire de travail pendant une période limitée et les employeurs devront examiner ces demandes en tenant compte des besoins du salarié et de ceux de l’entreprise. Cette révision s’inscrit dans le droit fil d’une série d’initiatives destinées à permettre aux travailleurs de concilier vie professionnelle et vie familiale (L’Union européenne agit pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale)

Prix LUX au réalisateur Philippe Lioret pour son film "Welcome" : le 25/11/2009, le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, a remis le prix LUX au cinéaste Philippe Lioret réalisateur du film Welcome qui raconte l'histoire d'un maître-nageur de Calais qui aide un jeune réfugié kurde à s’entraîner pour traverser la Manche à la nage et rejoindre sa petite amie en Angleterre. Le prix LUX en est à sa troisième édition. Il apporte une aide de 87 000 euros afin de financer le sous titrage et la diffusion dans les différents pays de l’Union européenne. Selon Jerzy Buzek : « Au moyen du cinéma, nous espérons provoquer un débat public sur des questions qui nous concernent tous, et qui concernent en conséquence ce Parlement ».

Etiquetage sur l’efficacité des pneumatiques : le Parlement européen a adopté le 25/11/2009 le règlement communautaire qui prévoit l’obligation d’étiqueter tous les nouveaux pneumatiques vendus en Europe, afin d’en connaître l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et les performances sonores. L’étiquetage sera similaire à celui des appareils électroménagers, le label des pneumatiques utilisant des classes allant de la meilleure performance (classe verte "A") à la moins bonne (classe rouge "G"). Il s’appliquera aux pneumatiques équipant les voitures particulières, véhicules utilitaires légers et lourds. Seuls y échapperont les pneumatiques rechapés, les pneus "tout-terrain" et les pneus de course.

L’information devra être présente dans tous les documents promotionnels techniques ainsi que sur les sites web. L’étiquetage sera obligatoire à partir du 1er novembre 2012.

Adoption du « Paquet telecom » : le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur les textes qui composent ce que l’on appelle le « paquet telecom ». A la veille de ces ultimes négociations, l'accès à Internet constituait le seul point de discussion.

Menaces sur la TVA sur les ventes de terrains à bâtir : en France, depuis plus la loi de finances pour 1999, les ventes de terrain à bâtir par un assujetti à la TVA sont exonérées de cette taxe, lorsque les acheteurs sont des particuliers, personnes physiques qui veulent y construire un immeuble à usage d’habitation. Las ! La Commission européenne estime qu’il s’agit d’une disposition contraire au droit communautaire et vient d’adresser à la France un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'article 226 du Traité qui peut se conclure par un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes si l’état ne modifie pas la législation incriminée ou ne parvient pas à convaincre la Commission qu’elle ne viole pas le droit communautaire). La Commission rappelle, dans un communiqué du 20/11/2009, que la « directive TVA » qui harmonise les régimes nationaux en créant un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive 2006/112 du 28 novembre 2006 qui remplace les textes antérieurs ) donne une liste des opérations exonérées. Mais les terrains à bâtir sont expressément exclus du bénéfice de cette exonération. Conclusion : la législation française doit être revue.

Recours contre la France pour non respect de l’obligation de traiter les eaux usées : la Commission européenne a annoncé, le 20/11/2009, qu’après des années de négociations vaines avec les autorités françaises elle avait décidée de saisir la Cour de Justice pour faire condamner la France pour manquement au droit communautaire. La raison plus spécifique en est qu’une soixantaine de villes (parmi lesquelles on trouve Arles, Avignon, Bordeaux et Lyon) ne respectent pas les normes européennes en matière de traitement des eaux résiduaires, au mépris de la santé publique, et de l’environnement. L'entrée en vigueur de la législation européenne qui impose des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées dans les zones urbaines de plus de 35 000 habitants aurait du intervenir au plus tard le 31/12/2000.

Il est à noter que dans les petites villes la situation semble également assez préoccupante à la Commission pour qu’elle vienne d' adresser un premier avertissement à leur sujet aux autorités françaises.

Indemnisation des passagers aériens victimes de retard : un retard de trois heures (ou plus) justifie que le passager aérien qui en est victime puisse obtenir une indemnité de la compagnie aérienne (saut si le retard est du à des circonstances exceptionnelles). Telle est la décision rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes le 19/11/2009 dans deux affaires impliquant les compagnies Air-France et Condor. Plus d'information: ICI

Nomination du Président du Conseil européen et du Haut Représentant : au terme d’une procédure pour le moins opaque, les Président du Conseil de l’Union européenne et de Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont été désignés.

Il s’agit du Premier ministre belge, Herman Van Rompuy, qui devient le premier Président de l’Union européenne et de la britannique et travailliste Catherine Ashton promue au rang de « chef » de la diplomatie européenne. Plus d’informations sur le blog du site.

Accord Parlement-Conseil sur la performance énergétique des bâtiments : le 18/11/2009, un communiqué du Parlement européen annonçait l’accord de compromis intervenu avec le Conseil pour adopter la nouvelle directive sur les bâtiments économes en énergie. Aux termes des nouvelles règles qui devraient être bientôt définitivement adoptées par les deux branches du pouvoir législatif européen :

Tous les bâtiments construits après le 31 décembre 2020 devront répondre à des normes élevées d'économie d'énergie et être alimentés, dans une large mesure, par une énergie renouvelable. Pour donner l’exemple, le secteur public devrait ne louer ou n'acheter que ce type de bâtiments à partir de 2018. Des dérogations sont prévues pour les bâtiments historiques, les maisons de vacances (utilisées moins de quatre mois par an) et autres (par exemple : petits logements c’est-à-dire avec une surface couverte de moins de 50m2 , bâtiments servant aux activités religieuses, bâtiments temporaires utilisés pendant deux années ou moins, sites industriels, ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique).

Les rénovations nécessaires seront financés en partie par les fonds communautaires.

Aides de la Banque Européenne d’Investissement à un centre hospitalier messin: dans un communiqué de presse du 12 /11/2009, la Banque Européenne d’Investissement (BEI) a annoncé l’attribution d’un financement de 60 millions d'euros à Dexia Crédit Local et à la Caisse d’Épargne pour la construction de l’Hôpital « Robert Schuman » par les Hôpitaux Privés de Metz. Le nouvel établissement comprendra 600 lits et regroupera dès 2012 en un seul lieu des services de pointe de médecine, de chirurgie et d’autres spécialités actuellement dispensés par les hôpitaux Belle-Isle, Saint André et Sainte Blandine.

C’est la première fois que la BEI octroie un prêt pour un projet hospitalier privé, mais préfigure un « prêt programme » dans le cadre du Plan Hôpitaux 2012 que la Banque de l’Union européenne compte lancer en 2010. Le soutien aux investissements dans le secteur de la santé, en faveur du capital humain et du développement durable, est, souligne le communiqué, une priorité de la BEI.

Informations sur la pollution par l’industrie : un nouveau site d’information a été ouvert par la Commission européenne, avec l’aide de l'Agence européenne pour l'environnement, afin de permettre au public de connaître les émissions de polluants d’installations industrielles. Ce registre (registre européen global des rejets et transferts de polluants- E-PRTR) comprend 91 substances, ainsi que les données annuelles s'y rapportant, et 24 000 installations pour 65 secteurs d'activité économique. D'autres informations y figurent comme la quantité et le type de déchets transférés des installations aux gestionnaires de déchets tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de chaque pays membre. Ainsi, toute personne intéressée pourra savoir quelle quantité de polluants sont rejetées dans l’air ou dans l’eau de son voisinage par les installations qui s’y trouvent.

L’objectif est de permettre aux citoyens d’exercer leur droit de contrôle et de participation prévu par la convention d'Aarhus (convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement).

L’emploi des travailleurs moins qualifiés régresse dans l’Union européenne : un communiqué d’Eurostat du 05/11/2009 constate qu’entre les deuxièmes trimestres 2008 et 2009, le nombre de personnes ayant un emploi a diminué de 1,9% et de 1,8% dans la zone euro. Pour la France, la diminution est de 1,2%.

Outre la crise financière et économique, une des raisons en est que les employeurs ont accru le recours au travail à temps partiel. Les plus fortes réductions du nombre d'heures travaillées ont été observées en Estonie (-1,5h), en Autriche, en Slovaquie et en Finlande (-1,4h chacun), en Allemagne et en Suède (-1,3h chacun), au Danemark (-1,2h) et en Slovénie (-1,1h).

Ce sont les travailleurs les moins formés qui sont touchés (diminution de 4,9% dans l'UE27 et de 5,4% dans la zone euro), l'emploi ayant continué de progresser parmi les personnes ayant un niveau de formation supérieur (+3%).

En France, la diminution des emplois moins qualifiés est de -3,1%. La progression de l’emploi des travailleurs ayant un niveau de formation universitaire est de 5,1%.

Ratification du Traité de lisbonne, le compte y est: le 03/11/2009, la Cour constitutionnelle tchèque a mis fin au suspense sur la ratification du traité de Lisbonne en jugeant celui-ci compatible avec la Constitution tchèque. Le dernier obstacle juridique tombé, le Président Klaus a annoncé qu’il signera l’acte de ratification.

Transfert de compte bancaire facilité : depuis le 01/11/2009, il devrait être plus facile pour le client d’une banque de transférer son compte chez un concurrent. Celui-ci l’aidera tout au long du processus. De plus, dans la plupart des pays, il ne devrait pas y avoir de frais à payer par le client.

Il s’agit de la mise en œuvre d’un accord d'autorégulation conclu par les associations bancaires européennes (European Banking Industry Committee) et nationales et des «principes communs pour le changement de compte bancaire» qui en découlent.

Entrée en application du prélèvement transfrontalier en euros : dans le cadre de l’Espace unique de paiements en euros (SEPA), il est désormais possible (depuis le 02/11) de réaliser des prélèvements sur comptes bancaires entre différents pays de la zone euro. Ce système s’appuie sur les nouvelles règles de l’UE sur les services de paiement et sur les paiements transfrontaliers, qui entrent en vigueur le 1er novembre afin que les prélèvements SEPA soient aussi faciles, efficaces et sûrs que les prélèvements selon les systèmes nationaux, sans être plus coûteux pour autant. Des milliers de banques de la zone euro ont déjà adhéré au nouveau système, précise la Commission européenne.

Applicabilité directe du droit communautaire, le Conseil d’Etat lève le dernier obstacle : dans une décision du 30/10/2009, le Conseil d’Etat reconnaît aux justiciables la possibilité de se prévaloir d’une directive européenne alors même qu’elle n’aurait pas été transposée en droit national. plus d'informations : ICI

 

 

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