Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

L’Union européenne agit pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale

 

Le 03/10/2008, la Commission européenne a présenté deux propositions de directive afin de permettre aux citoyens de concilier plus facilement vie professionnelle et vie privée et familiale.

L’ une d’elles institue un congé de maternité plus long (1).

Le constat est simple : il est difficile de concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale . Ainsi que le dit Vladimír Špidla, commissaire à l'emploi, aux affaires sociales et à l'égalité des chances : « Avoir des enfants coûte trop souvent aux femmes leurs revenus et leurs perspectives d'emploi. Seules 65,5% des femmes ayant des enfants à charge travaillent, contre 91,7% des hommes ». Pourtant, contrairement à ce que l’on pourrait penser, les pays dans lesquels plus de femmes travaillent sont également ceux qui ont des taux de natalité plus élevés. Dans une Europe vieillissante pas question de renvoyer les femmes à la maison, au contraire : travail et bébés ne sont pas incompatibles !

La proposition relative au congé de maternité révise une directive européenne existante, la directive 92/85 (2).

Selon la Commission, une amélioration des conditions du congé de maternité peut contribuer à une hausse de 3 à 4 % du taux d’emploi des femmes. Une des principales modifications apportées concerne la durée du congé qui passe de 14 à 18 semaines. Dans treize pays membres (Bulgarie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Royaume-Uni), le congé de maternité dure déjà dix-huit semaines ou plus. Mais les nouvelles dispositions constituent une amélioration notable de la situation des femmes dans les autres pays où la durée du congé est inférieure (par exemple, en France : 16 semaines, comme en Autriche, aux Pays-Bas, au Luxembourg ou à Chypre, en Belgique : 15 semaines, en Allemagne : 14 semaines).

La proposition  recommande de maintenir l’intégralité du salaire durant les dix-huit  semaines du congé, mais laisse les états membres libres de le plafonner à hauteur de la prestation de maladie.

Le nouveau texte donne aussi aux femmes plus de liberté pour moduler l’utilisation de ce congé en leur permettant de choisir la période à laquelle elles prendront la partie non obligatoire de leur congé (avant ou après la naissance). Elles ne seront donc plus obligées de prendre une partie spécifique de leur congé avant la naissance, comme c’est le cas actuellement dans certains pays membres.

Enfin, la protection contre le licenciement sera renforcée et les femmes auront le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent au terme de leur congé de maternité. Le licenciement est interdit pendant la durée du congé mais il est aussi interdit de  préparer, pendant le congé de maternité, un licenciement notifié après le retour de l’intéressée au travail. La directive transpose sur ce point une jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européenne (aff.C-460/06, Paquay) (3).

Les femmes pourront aussi demander à leur employeur une adaptation de leur horaire de travail après le congé de maternité. L’employeur devra examiner la demande mais ne sera pas obligé d’y souscrire.

Parallèlement à cette proposition qui concerne les salariées, la Commission européenne a également présenté un texte consacré spécifiquement aux  femmes qui exercent une activité indépendante afin qu’elles puissent bénéficier également d’un congé maternité comme les salariées mais sur une base volontaire (4). La proposition révise l’actuelle directive 86/613 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante (5).

Les conjointes et « partenaires de vie » reconnues comme telles par le droit national qui travaillent régulièrement dans des petites entreprises familiales, comme une exploitation agricole ou un cabinet médical local, sans en être associées ou salariés auront, à leur demande, accès à la sécurité sociale et leur niveau de protection sera au moins équivalent à celui des travailleuses qui exercent formellement une activité indépendante. Actuellement, dans dix-huit États membres (Autriche, Bulgarie, République tchèque, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Royaume-Uni), la protection sociale accordée aux conjoints aidants ne tient pas compte de cette contribution et nombre de ces derniers se retrouve retrouvent sans revenu ni protection en cas de divorce ou de  décès du travailleur indépendant.

De façon plus générale, une communication de la Commission donne des pistes pour que la vie personnelle et la vie professionnelle puissent être plus aisément compatibles. Cela passe par une amélioration d'autres formes de congé familial, comme le congé de paternité (congé de courte durée pour les pères au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant), le congé d'adoption (congé semblable au congé de maternité au moment de l'adoption d'un enfant) et le congé filial (pour s'occuper de membres de la famille à charge). Le congé parental, quant à lui,fait actuellement l’objet de négociations entre les partenaires sociaux européens depuis le 17 septembre 2008, dont l’objet est de réviser les règles actuelles (directive 96/34 reprenant l’accord cadre sur le congé parental  intervenu entre les partenaires sociaux) (6). Enfin, des mesures d’accompagnement comme la multiplication des structures d’accueil des enfants devraient être  mises en œuvre dans les états qui s’y étaient engagés à Barcelone en 2002.

Au sommet de Barcelone, en 2002, le Conseil européen avait  fixé comme objectif la mise en place, d’ici 2010, de structures d’accueil pour au moins 90 % des enfants âgés entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans. L'existence d’une offre de services de garde d’enfants constitue en effet un élément essentiel pour parvenir à l’égalité des chances en matière d’emploi entre les femmes et les hommes.

Or, si « quelques » progrès ont été réalisés, un rapport rendu public par la Commission européenne le 03/10/2008, révèle qu’au niveau de l’Union européenne, les parents sont toujours confrontés à une pénurie de services de garde d’enfants, en particulier pour les enfants de moins de trois ans. Pour ceux-ci, seuls cinq États membres (Danemark, Pays-Bas, Suède, Espagne, Belgique) ont dépassé l'objectif de Barcelone de 33 % de taux de couverture, et cinq autres (Portugal, Royaume-Uni, France, Luxembourg, Slovénie) s'en rapprochent.  Mais il faut encore préciser que les heures de fréquentation de ces services varient fortement d'un pays à l'autre, et que la proportion de centres de garde qui ne fonctionnent qu'à temps partiel est particulièrement importante dans de nombreux pays( Pays-Bas et Royaume-Uni notamment : dans ce deux pays l’accueil est presque exclusivement assuré par des  services de garde à temps partiel). Quant aux enfants âgés entre 3 ans et l'âge de la scolarisation obligatoire, huit États membres (Belgique, Danemark, France, Allemagne, Suède, Espagne, Italie) ont dépassé l'objectif de Barcelone de 90 % de taux de couverture, tandis que trois autres (Royaume-Uni, Chypre, Pays-Bas) en sont proches. Sept États (Estonie, Slovénie, Hongrie,Finlande, Portugal,Autriche, Slovaquie) ont un taux important mais plus éloigné, compris entre 70 % et 85 %. Là encore, ces pourcentages doivent être relativisés dans la mesure où une proportion élevée des structures d'accueil des enfants de cette tranche d'âge ne fonctionnent qu’à temps partiel.

L’ Union européenne contribuera au comblement de ces lacunes en cofinançant la construction des structures de garde d’enfants  à concurrence d'un demi milliard d’euros jusqu’en 2013, dans le cadre des fonds structurels.

Quant aux  deux propositions de directive sur l’égalité, elles doivent être examinées selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil (qui vote dans cette matière à la majorité qualifiée). Au mieux elles pourraient être adoptées en 2009.

09/10/2008

 


 

1 - Proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, COM(2008) 600/4

2 - Directive 92/85 du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

3 - CJCE, 11 octobre 2007, aff.C-460/06,  Nadine Paquay c. Société d’architectes Hoet + Minne SPRL

4 - Proposition de directive  concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes  exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE, COM(2008) 601/3

5 - Directive 86/613 du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité

6 - Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

7 - Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002

 

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