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Débat public sur la réforme de la Politique Agricole Commune

 

La Politique Agricole Commune, politique phare de l’Union européenne a connu par le passé des adaptations, mais c’est une véritable refonte qui est envisagée dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020 (voir sur ce site l’article : La stratégie européenne pour la croissance et l'emploi). La Commission européenne a présenté en 2008 un audit de la PAC appelé "bilan de santé"  qui a été avalisé par les états en novembre. Pour répondre aux inquiétudes d’états qui comme la France redoutent un démantèlement, le Conseil a précisé que la réforme interviendrait en 2013, ce qui laisse du temps pour le débat.

Et précisément, la Commission européenne a lancé le 12/04/2010, un débat sur l’avenir de la PAC. Pour l’instant, il s’agit de définir les objectifs, «la discussion sur les moyens viendra plus tard » précise le Commissaire européen chargé de l’agriculture, Dacian Ciolos.

 

La  PAC doit contribuer à la stratégie européenne de croissance

 

Présentant l’ouverture du débat devant les eurodéputés de la Commission de l’agriculture du Parlement européen, celui-ci a rappelé son « engagement»
et son « ambition » pour la Politique agricole commune européenne qui est l'une des « politiques clés de la construction et de l'intégration européenne ».

Pas de renationnalisation de la politique agricole donc, pas d’oubli non plus de ce qui est son objectif premier, la sécurité alimentaire,  mais  l’écriture d’ « une nouvelle page de l’Europe agricole » qui permette de réaffirmer le rôle de l’agriculture dans l’économie et la croissance européenne tout en rendant la politique menée plus en ligne avec les objectifs définis pour la société et l'économie européenne à l'horizon 2020.

Pratiquement la moitié du territoire de l’Union européenne (47%) est occupé par l’agriculture.

L’agriculture, la sylviculture et la pêche représentent 13,6 millions d’emplois directs, auxquels s’ajoutent les 5 millions de personnes employées dans  l’industrie agroalimentaire de l’Union européenne. Ces secteurs représentent  4 % du produit intérieur brut (PIB).

La taille moyenne des exploitations est de 12 hectares. Le revenu moyen des agriculteurs dans l’UE-27 représente moins de 50 % du revenu moyen dans les autres secteurs de l’économie. La crise économique a entraîné une diminution de l’ordre de 12,2 % en moyenne des revenus agricoles entre 2008 et 2009 et une diminution de la consommation en Europe de l’ordre de 10,55 % en moyenne entre 2008 et 2009.

L’Union européenne est aujourd’hui importatrice nette de produits agricoles avec 78 milliards d’euros de produits agricoles chaque année (20 % environ des importations agricoles mondiales); Elle reste le premier exportateur mondial de produits agricoles (17 % environ du commerce mondial total), essentiellement des produits transformés et des produits à forte valeur ajouté. Mais elle a perdu une part de marché importante au cours de ces dix dernières années (en 2000, sa part dans le commerce mondial était de 19 % environ au commerce mondial).

Source : projet de rapport sur l’avenir de la Politique Agricole Commune, Commission de l’agriculture et du développement rural, 24/03/2010

 

La PAC est « un élément clé de la dynamique des territoires ruraux » et peut apporter beaucoup à la croissance :

 - croissance durable ( « on ne peut parler d’une utilisation rationnelle et efficace des ressources naturelles sans penser à l'agriculture et à la manière dont elle est conduite » dans un contexte qui sera  marqué par la diminution de l'eau, les  sécheresses, l’augmentation du prix de l'énergie…),

 - emploi (« dans de nombreuses campagnes, sans l’agriculture et l'agroalimentaire, il n’y a tout simplement pas d’activité . Pas de travail »),

 - croissance verte (« l'activité agricole elle-même est une source d'énergies renouvelables. »), croissance intelligente (« les techniques agricoles devront s'adapter aux effets du changement climatique. Il faudra produire plus, avec moins …Il faudra aussi offrir aux consommateurs des produits de plus en plus sûrs, saines, divers. Et, pour cela, il faudra adapter les techniques de production »),

 - besoins mondiaux accrus : selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le besoin de nourriture devrait doubler dans le monde d'ici 2050

Mais la PAC doit être adaptée, en s’appuyant sur la diversité des agricultures européennes pour mieux répondre aux attentes des consommateurs, ce qui signifie qu’il n’y ne peut pas y avoir un modèle unique européen, souligne M.Ciolos.

 

Les citoyens européens doivent être consultés

Le Commissaire européen appelle à un changement de méthode sur la définition des objectifs de la PAC, par une plus large association des citoyens européens car, souligne M.Ciolos : « Nos décisions engagent l'avenir du projet européen ».  La Politique Agricole Commune ne concerne pas que les agriculteurs mais elle l’ensemble de la société, car elle a des répercussions directes sur  la sécurité alimentaire, les paysages, l'emploi, l'environnement et le changement climatique. C’est pourquoi, il faut consulter les citoyens, pour emporter leur adhésion à un projet européen sur lequel ils expriment leur scepticisme. Le Traité de Lisbonne crée un contexte propice et encourage ce changement de méthode car il rééquilibre les pouvoirs entre les institutions européennes en donnant au Parlement européen un pouvoir de codécision dans de nouveaux domaines et notamment en matière de politique agricole et parce qu’il introduit pour la première fois le droit d’initiative citoyenne.

 

La Politique Agricole Commune devient ainsi une sorte de laboratoire préfigurant une Union européenne qui ne soit plus seulement une affaire de spécialistes, mais l’affaire des citoyens. Pour cela, la Commission a lancé un site internet qui accueillera les contributions au débat public. Il sera ouvert jusqu'au mois de juin 2010. Une synthèse des contributions sera ensuite réalisée. En juillet 2010, la Commission européenne organisera une conférence de synthèse du débat public. Elle présentera fin 2010 sa communication sur la PAC après 2013.

La PAC est l'une des politiques majeures de l'Union européenne,  et cela  bien que son poids dans le budget de l'Union  européenne (UE) soit passé  de 75 % en 1985 à 40 %  aujourd'hui (à peu près 0,4% du PIB   communautaire).

 90 % des citoyens pensent que l'agriculture est vitale pour  l'Europe, mais  seuls 47% d’entre eux ont déjà entendu parler  de la PAC . Ils pensent  que la PAC devrait en priorité garantir  que les produits agricoles soient de  bonne qualité, sains et  sans danger (59 %), garantir des prix  raisonnables pour les  produits alimentaires (49 %), protéger l’  environnement et  assurer un niveau de vie correct aux agriculteurs (41 %  dans  les deux cas)

 Source : Eurobaromètre, rapport : « Les Européens, l’agriculture et la  PAC », mars 2010

 

La consultation

«La politique agricole commune sert l'ensemble de la société. Elle est destinée non seulement aux agriculteurs, mais aussi à vousFaites-nous part de vos besoins et de vos attentes concernant l'avenir de l'agriculture et des zones rurales en Europe. Aidez-nous à élaborer une politique qui y réponde au mieux!». C’est par ce préambule que l’internaute est accueilli sur le site de la Commission.

La consultation s’organise en quatre questions principales :

 - Pourquoi une politique agricole commune européenne ?

 - Quels sont les objectifs que la société assigne à l'agriculture dans toute sa diversité ?

 - Pourquoi reformer la PAC actuelle et comment la faire répondre aux attentes de la société ?

 - Quels outils pour la PAC de demain ?

Ces questions se déclinent elles-mêmes en d’autres. Par exemple :

- Comment faire pour que l'Union européenne réponde au défi de la sécurité alimentaire ? Comment s'assurer que les consommateurs reçoivent des aliments sûrs, de qualité, à des prix accessibles? Comment faire pour maintenir la qualité et la diversité des produits européens tout en répondant aux attentes du secteur agro-alimentaire, des marches régionaux et des marches locaux?

- Que faire pour assurer la croissance économique, la croissance verte de zones rurales ? Quel héritage voulons-nous transmettre aux générations futures en matière d'environnement – de qualité du sol, de l'eau, de l'air ? Comment maintenir et récupérer la biodiversité de l'espace européen? Quel avenir pour l'Europe sur les marchés internationaux ? Comment gérer nos exigences qualitatives dans un marché communautaire de plus en plus ouvert aux importations des pays tiers et en l'absence d'accords internationaux sur ces sujets ?

- Comment créer des instruments plus lisibles pour que les contribuables comprennent le lien entre soutien agricole, approvisionnement des marchés et rémunération des biens publics fournis par les agriculteurs ?

- Quels instruments assurent une stabilité minimale des revenus agricoles ? Quelles aides directes pour les producteurs agricoles ? Pour quelles contreparties ? Quels sont les éléments essentiels d'une répartition équitable de ces aides — entre Etats membres, entre agriculteurs, entre les différents types d'agricultures, entre zones économiquement homogènes ?

- Comment répondre à la volatilité croissante des marchés ?

- Comment s'assurer que la diversité de nos agricultures a un avenir en Europe ? Comment développer les secteurs agricoles et agroalimentaires localement ? 

On le voit, le grand chantier de la réforme de la PAC est loin d’être une question éloignée de notre vie quotidienne.

 20/04/2010

 

 

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