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Fiscalité et préparation du G20 au menu de l’Union européenne

 

A deux semaines de la réunion du G20 sur laquelle tant d’espoirs sont fondés pour décider d’actions coordonnées anti crise, on voit se dégager dans l’Union européenne ce qui pourrait être la position commune défendue au G20 (1).

Réunis le 10/03/2009, les Ministres des affaires économiques et financières des pays de l’UE (Conseil Ecofin) ont mis au point des lignes directrices pour la réunion préparatoire du G20 et la participation de l’Union européenne avec pour objectif celui de «dégager un accord sur des mesures concertées pour relancer l'économie mondiale, la reforme et l'amélioration des systèmes financiers et les principes de la reforme des institutions financières internationales, a savoir le Fonds monétaire international, le Forum pour la stabilité financière et la Banque mondiale» (2). Le mandat de l'UE englobe aussi les questions suivantes:

- la coordination internationale plus étroite des politiques macroéconomiques;

- la régulation des marches financiers mondiaux fondée sur une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation;

- le renforcement de la coopération entre les autorités financières au niveau international;

- le renforcement du Fonds monétaire international;

- le rôle des banques multilatérales de développement pour lutter contre les effets de la crise financière et économique, plus particulièrement pour les populations les plus pauvres et les plus vulnérables.

Après la réunion du Sommet franco-allemand le 12/03, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont réaffirmé la nécessité de mesures de régulation et de supervision des marchés, acteurs et produits financiers et se sont engagés à défendre une position commune dans ce sens lors du G20 (3).

Au niveau de l’Union européenne, une proposition de règlement  sur les agences de notation est en cours d’examen. Ces agences .sont accusées d’avoir sous estimé le risque des actifs titrisés et donné une note excellente aux crédits subprimes, contribuant ainsi au  marasme financier Sont en cause les modèles mathématiques utilisés par les agences et leur dépendance des clients qu’elles évaluent. Le texte a pour objectif d’instituer un cadre juridique, compte tenu de l'insuffisance des dispositifs d'auto-régulation existants. Les principales dispositions visent à réformer la gouvernance des agences de notation, le contrôle interne, à assurer la séparation entre les fonctions de notation et de conseil, à imposer des obligations de publicité concernant les méthodes et hypothèses utilisées ainsi que l'établissement d'une procédure d'enregistrement préalable des agences de notation auprès d'une instance unique (4).

Dans le même esprit, le chantier de la supervision a été ouvert officiellement le 25/02/2009 avec la remise du rapport demandé par la Commission européenne à un groupe d’experts dirigé par Jacques de Larosière (5)

Mais on sait qu’actuellement il règne une certaine tension entre les Etats-Unis et l’Union européenne, les premiers mettant l’accent sur les plans de relance et demandant aux pays membres de l’UE d’amplifier leur efforts budgétaires. Les priorités des uns et des autres ne semblent donc pas être les mêmes ce qui augure de difficultés au G20.

Crise oblige, l’Union européenne a également mis fin à ses dissensions sur le dossier de la TVA à taux réduit. L’ECOFIN a sont parvenus à un accord sur le principe d’une baisse de la TVA dans des secteurs qui jusque là ne bénéficiaient pas des taux réduits. C’est donc une bonne nouvelle pour les restaurateurs français qui demandent cette mesure depuis longtemps. Néanmoins, l’importance de la baisse n’est pas encore connue. Le Conseil constate dans son communiqué que « des taux réduits de TVA peuvent, selon les circonstances, avoir des effets économiques tant positifs que négatifs et qu'un Etat membre devrait donc toujours examiner la possibilité d'autres solutions plus efficaces avant de décider d'avoir recours a des taux réduits de TVA ». Les ministres se sont donc mis d’accord sur une future modification de la directive 2006/112 pour donner aux états la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA de manière permanente (et non plus de manière temporaire comme c’est le cas actuellement ce qui nécessite périodiquement un vote unanime du Conseil pour reconduire les décisions) (6).Ces taux s’appliqueront à des secteurs qui en bénéficient déjà dans le cadre des dérogations temporaires ainsi qu’à de nouveaux secteurs. Une liste est donnée par la communiqué du Conseil :

1. Des services énumérés a l'annexe IV de la directive 2006/112/CE ( c’est-à- dire qui bénéficiaient déjà d’un taux réduit à titre temporaire ) :

- les petits services de réparation aux bicyclettes, aux chaussures et articles en cuir, aux vêtements et au linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification)

- le lavage de vitres et le nettoyage de logements prives;

- les services de soins a domicile tels que l'aide a domicile et les soins destines aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées;

- la coiffure;

- la rénovation et la réparation de logements prives, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;

2. la restauration;

3. les livres, sur tout type de support physique

Le Portugal bénéficiera en outre d’une dérogation pour appliquer un taux réduit de TVA pour les péages sur les ponts dans les environs de Lisbonne et Chypre pour les bouteilles de GPL

L’ idée d’une TVA verte est en revanche rejetée au motif que des études économiques «pertinentes» sur l'incidence de l'application de taux réduits de TVA pour des raisons environnementales ont montré que «les taux réduits de TVA en tant qu'outil pour atteindre les objectifs d'une politique de protection de l'environnement ne sont pertinents que dans une certaine mesure».

Bien que non évoquée par le communiqué, la lutte contre les paradis fiscaux  et le secret bancaire est également dans l’actualité.européenne La Commission européenne a fait un premier pas en proposant en février dernier de lever le secret bancaire en cas de soupçon de fraude fiscale (7). De crainte de figurer dans la « liste noire » des pays non coopératifs dans la lutte contre la fraude fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (8), certains pays , la Belgique, les principautés d'Andorre et du Liechtenstein, suivis par la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg ont annoncé qu’ils acceptaient d’assouplir le secret bancaire et de se conformer aux normes de transparence imposées de l’OCDE. C’est un début

Il reste à savoir si les orientations prises en Europe et dans l’Union européenne feront des émules et seront reprises par les partenaires du G20. Et rien n’est sûr, car, on l’a vu, les priorités sont différentes. Entre partisans de la régulation et partisans de la relance, c’est la confrontation entre deux visions du marché, une vision anglo-saxone qui donne la priorité aux mesures d'urgence et se méfie de la régulation parce que le secteur financier pèse lourd dans la production de richesse et une vision qui veut privilégier une « mise au pas » de marchés incontrôlés. En cas d’échec à mettre en place une stratégie concertée au G20, le risque protectionniste. et du chacun pour soi se trouvera renforcé Ceux qui en pâtiront les premiers seront comme d’habitude les pays les plus pauvres.

Le 14/03, lors de la réunion préparatoire des Ministres et des Présidents des banques centrales des pays qui participeront au Sommet du 2 avril les thèses favorables aux réformes semblent avoir rallié les suffrages,si l’on en croit le compte rendu de l’AFP. Les pays du G20 ont pris l’engagement de fournir un « effort soutenu » pour rétablir la croissance mondiale , mais sans rentrer dans le détail des mesures ce qui démontre la persistance de désaccords sur la nature de ces mesures Néanmoins, les participants ont appelé à plus de régulation, et, reconnaissant l’importance des plans de relance déjà engagés et se sont abstenus de s’engager en faveur des nouveaux efforts financiers qu’auraient souhaité les Etats-Unis. Parmi les points qui font consensus figurent donc, aux termes de la réunion du 14/03:

- augmentation « significative » (mais non chiffrée) des ressources du Fonds Monétaire International (FMI) pour aider les pays émergents et en développement à faire face au repli des flux de capitaux internationaux (c’était une mesure sur laquelle un accord était déjà acquis),

- maintien de politiques expansionnistes par les banques centrales « aussi longtemps que nécessaire », grâce aux instruments de politique monétaire, y compris des » mesures non conventionnelles », d'une manière compatible avec la stabilité des prix."

- renforcement de la régulation,

- lutte contre les paradis fiscaux qui seront « identifiés » (ce qui évoque la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE ) ,

- renforcement de la coopération internationale pour prévenir et résoudre les crises, notamment grâce à des « exercices d'alerte précoce" par le FMI et le Forum de stabilité financière (encore faudrait-il pour que cela fonctionne que ces institutions guérissent de la myopie qui a jusque là été la leur!),

- « recommandation » de l’ enregistrement des fonds spéculatifs (hedge funds), « recommandation » de l’enregistrement des agences de notation financière, « reconnaissance » de la nécessité d'améliorer les normes comptables, d'une plus grande standardisation des marchés de dérivés de crédit, de la transparence  de l'exposition (des institutions financières) aux « véhicules hors bilan » ( ce qui présuppose que ceux-ci continuenet d’exister, ce qui est plutôt préoccupant). En définitive donc, on reste un peu sur sa faim …et c’est le sentiment qui prévaut dans les commentaires diffusés dans les medias, les plus pessimistes n’hésitant pas à évoquer « un G20 pour rien ».

16/03/2009

 


1 - Le G20 qui doit se réunir le 2 avril afin de définir une action coordonnée face à la crise mondiale rassemble

2 -Conseil Affaires économiques et financières, communiqué final, Bruxelles, 10/03/2009

3 - Le portail franco allemand, 11ème Conseil des ministres franco-allemand (Berlin, 12 mars 2009)

Conférence de presse conjointe de Nicolas Sarkozy et Angela Merkel - 11ème CMFA (Berlin, 12 mars 2009)

4 - Proposition de règlement sur les agences de notation de crédit, COM(2008) 704 final du 12/11/2008

5 - The high-level group on financial supervision in the EU chaired by Jacques de Larosière, report, Brussels, 25/02/2009

6 - Directive 2006/112  du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

7 - Voir sur ce site, la brève : Le secret bancaire en question

8 - Liste des paradis fiscaux non coopératifs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

 

 

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