Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européenne février 2009

 

Les brèves relatives aux directives et aux règlements européens en préparation en février 2009 sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'actualité d'avril 2009 

 

La Commission européenne propose la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile: le 18/02, la Commission européenne a présenté sa proposition de création du Bureau européen d’appui en matière d’asile prévu dans le cadre de l’harmonisation des règles dans l’espace d’asile commun. Ce bureau sera chargé de toutes les formes de coopération pratique entre les États membres liées au régime commun. A ce titre, au delà de la collecte et de la transmission des bonnes pratiques, d’informations sur les pays d’origine, le Bureau aura par exemple pour mission d’aider les états soumis à une pression particulière notamment par le biais d'un système d'alerte précoce, et en coordonnant des équipes d'appui, ou encore d'organiser l'assistance opérationnelle et technique nécessaire pour le ou les État(s) membre(s) demandeur(s) soumis à pressions particulières, et coordonner le déploiement, pour une durée limitée, d'une ou plusieurs équipes de soutien sur le territoire de l’État membre demandeur (ces équipes apporteront en particulier leur expertise en matière de services d'interprétation, de connaissance des informations relatives aux pays d'origine et du traitement et de la gestion des dossiers d'asile).

Le secret bancaire en question : deux propositions de directives ont été rendues publiques par la Commission européenne le 02/02/2009 afin de lutter contre la fraude fiscale dans l'Union européenne. Elles visent à améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres de l'Union pour l'établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts. Cette coopération impliquera notamment, et c’est là que le bât risque fort de blesser, que les états ne puissent invoquer le secret bancaire entre eux pour s’opposer à des demandes d’assistance. Car, pour le commissaire chargé de la fiscalité et des douanes, László Kovács : « Il est notamment inacceptable que le secret bancaire en vigueur dans un État membre puisse constituer un obstacle à l'établissement correct par les autorités fiscales d'un autre État membre du montant des taxes et impôts dus par l'un des contribuables résidents de ce dernier». Il s’agit donc d’éliminer non le secret bancaire, mais son usage abusif afin d’en finir avec des pratiques qui dans le contexte de la mondialisation font le jeu des fraudeurs. Les pays pourront continuer de pratiquer le secret bancaire pour leurs propres résidents. D’autre part, l'échange d'informations se fera uniquement à la demande d’un autre état membre et non automatiquement. Malgré ces limites, voilà largement de quoi faire tousser au Luxembourg ou en Autriche (qui a déjà fait connaître son opposition). Or l’unanimité est requise pour l’adoption des ces propositions. Autant dire qu’un consensus rapide sur ce sujet relèverait de la prouesse.

Parmi les mesures proposées, figurent, en particulier :

  • Le champ d'application de cette coopération, large, puisqu’il qui couvre l'ensemble des taxes et impôts à l'exception de ceux faisant l'objet d'une réglementation communautaire propre, comme la TVA et les droits d'accises.
  • Des règles de coopération plus claires et plus précises : règles de procédure communes, formulaires, formats et des canaux communs pour les échanges d'informations, possibilité pour les fonctionnaires de l'administration fiscale d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre et de participer activement – avec les mêmes pouvoirs d'inspection – aux enquêtes administratives qui y sont menées.

Une seconde proposition a pour but d’améliorer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales et prévoit aussi notamment de permettre aux fonctionnaires d'un pays de participer activement à des enquêtes administratives sur le territoire d'un autre pays.

Pour accéder aux textes des propositions, cliquer sur le lien suivant: ICI

 

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