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Accord inespéré sur le Plan de relance de l’Union européenne



« Deal ! », c’est ainsi que Charles Michel, Président du Conseil européen salue dans son compte twitter l’accord trouvé à l’aube du 21 juillet 2020 sur le plan de relance de l’Union européenne. Sa satisfaction et, certainement aussi, son soulagement sont compréhensibles : ce n’était pas gagné pour résumer simplement l’extraordinaire difficulté des négociations.

 

750 milliards d’euros de dette mutualisée au service du Plan de relance Next Generation UE

Les Etats membres étaient très divisés sur le Plan proposé. Ce qui cristallisait le désaccord était l’idée d’une aide inconditionnelle aux Etats les plus touchés par l’épidémie de covid 19 et la crise économique en résultant, et les moyens cette aide, à savoir un endettement de l’Union européenne. Entre le groupe des pays « frugaux » qui ne voulaient tout simplement pas d’aide sous forme de subventions financées par de la dette mutualisée, et les autres Etats qui en acceptaient le principe, le fossé paraissait impossible à combler et les négociations ont semblé capoter à plusieurs reprises.

L’accord finalement réalisé (voir les Conclusions du Conseil) maintient le montant global d’aide proposé (750 milliards d’euros) mais répartit différemment la nature des financements. 390 milliards d’euros seront versés par le biais des programmes communautaires sous forme de de subventions (non remboursables par les pays bénéficiaires). Les 360 autres milliards d’euros seront attribués sous forme de prêts aux Etats membres qui en feront la demande et devront être remboursés par ceux-ci. Pour financer « la Commission est habilitée…à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 milliards d'EUR aux prix de 2018 » ceci jusqu’à fin 2026. Cette dette sera remboursable sur 30 ans (jusqu’au 31 décembre 2058).

De manière plus générale, un objectif climatique global de 30% s'appliquera au montant total des dépenses au titre du budget pluriannuel de l’UE et de Next Generation EU et se traduira par des objectifs appropriés dans la législation sectorielle.

 

Les principaux postes de dépenses

La répartition des 750 millions d’euros montre logiquement que la plus grande part de la manne financière va à la relance économique et sociale via la Facilité pour la reprise et la résilience. 672,5 milliards d'euros lui sont alloués dont 360 milliards de prêts et 312,5 milliards de subventions.

Le reste est ainsi attribué :

  • REACT-EU: 47,5 milliards. Il s’agit d’une nouvelle initiative, REACT-EU, complémentaire de la politique de cohésion dont les aides seront attribuées en tenant compte des effets de la crise, notamment le taux de chômage des jeunes et la prospérité relative des Etats membres. Cette initiative ciblera les travailleurs et les PME, les systèmes de santé et les transitions écologique et numérique, dans tous les secteurs, du tourisme à la culture.
  • Horizon Europe: 5 milliards
  • InvestEU: 5,6 milliards
  • Développement rural: 7,5 milliards
  • Fonds pour une transition juste (FTJ): 10 milliards pour l’aide à la transition écologique dans les zones rurales
  • RescEU: 1,9 milliards pour la protection civile.

Le programme InvestEU qui stimule l’investissement grâce à un effet de levier, paraît sous dimensionné.  De même pour Horizon Europe qui finance des activités de recherche essentielles dans les domaines de la santé, de la résilience et des transitions écologique et numérique.

 

Conditions de l’attribution des aides aux pays

Les Etats membres élaboreront des plans nationaux pour la reprise et la résilience établissant leur programme de réforme et d'investissement pour les années 2021-2023. Ces programmes seront évalués par la Commission dans les deux mois suivant leur présentation, puis validés à la majorité qualifiée des 27 états membres  (55% des pays et 65% de la population). Si un ou plusieurs Etats membres considèrent que les objectifs fixés dans ces programmes de réformes ne sont pas atteints, ils pourront demander que le dossier soit étudié lors d’un sommet européen.

Des objectifs et des critères d’examen sont fixés. Lors de l’évaluation des plans, la Commission tiendra compte de la cohérence avec les recommandations par pays, ainsi que de renforcement du potentiel de croissance, de la création d'emplois. Une contribution effective à la transition verte et numérique sera aussi une condition préalable à une évaluation positive.

De façon moins précise, le Conseil européen rappelle que les intérêts financiers de l'Union seront protégés. Il souligne aussi l'importance que revêt "le respect de l'état de droit", ce qui semblerait indiquer que les aides pourraient être aussi conditionnées au respect des règles et valeurs de la démocratie affirmées dans les traités européens. Mais il est encore prématuré de l’affirmer.

 

Un accord de compromis

Comme il est habituel dans des négociations, et a fortiori d’une telle importance, l’accord final auquel est parvenu le Conseil européen est un accord de compromis.

Les « Etats frugaux » ont dû accepter le principe de la mutualisation de la dette. Les Pays-Bas, notamment, voulaient avoir un droit de veto sur le déblocage des fonds. Mais en définitive, les plans nationaux qui conditionnent l’attribution des aides seront approuvés à la majorité qualifiée des 27. C’est un point également essentiel : le veto d’un Etat aurait paralysé toute action et réduit à l’impuissance la Commission.

En contrepartie, ils ont obtenu une réduction du montant alloué au volet subventions du plan, et obtenu que la mutualisation de la dette soit liée à des circonstances extraordinaires et donc ait un caractère temporaire. Enfin, et ce n’est pas l’argument le moins important, ils bénéficieront de « rabais » sur leur contribution au budget communautaire. Il faut préciser que ces rabais sont temporaires car ils s’appliqueront sur la période 2021-2027.

 

Les ressources de l’UE

Elles sont abordées dans la partie des conclusions du Conseil consacrée au cadre financier pluriannuel (CFP). Le plan de relance est en effet adossé au budget à long terme de l'UE (2021-2027), qui prévoit une dotation de 1 074 milliards d'euros, soit 154 milliards d'euros par an.

Pour éviter une augmentation des contributions des Etats, et donc de solliciter les particuliers contribuables, le Conseil reprend quelques unes des pistes évoquées par la Commission dans ses propositions afin de doter le budget de l’UE de ressources propres. Celles-ci devraient être utilisées pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU.

Est ainsi envisagée à court terme une réforme de la ressource propre fondée sur la TVA (taux uniforme de 0,3 % s’appliquant aux assiettes TVA de tous les Etats membres). Dans les années à venir, d’autres nouvelles ressources propres doivent être mises en place. A partir du 1er janvier 2021, une taxe sur les plastiques viendra abonder le budget de l’UE.  Elle sera composée des recettes provenant d'une contribution nationale calculée en fonction du poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés, avec un taux d'appel de 0,80 euros par kilogramme. Comme certains Etats plus défavorisés ont des taux de recyclage inférieurs à ceux des Etats membres plus riches, leur contribution serait plus importante. Afin de rétablir un certain équilibre, un mécanisme correcteur permettra de limiter les paiements dus par les pays plus pauvres. Ensuite, au premier semestre 2021, la Commission européenne devra présenter des propositions de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et de redevance numérique, qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023. La Commission devra aussi faire une proposition relative au système d'échange de quotas d'émission, éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime. D’autres projets sont évoqués de façon plus laconique comme celui d’une taxe sur les transactions financières, vieux serpent de mer de la fiscalité européenne.

A présent, c’est au tour du Parlement européen, et des parlements nationaux de se prononcer sur les mesures décidées par le Conseil européen. Rien n'est donc acquis. D'autant plus, qu'en ce qui concerne les futures ressources propres de l'UE, le vote devra avoir lieu à l'unanimité des 27 états. La tâche est rude.

 

 

 

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