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Les états peuvent limiter le droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers

La directive 2003/86 du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial fixe les conditions dans lesquelles les migrants provenant de pays tiers et résidant légalement dans l’Union européenne peuvent exercer leur droit au regroupement familial. En particulier, les états membres doivent leur donner le droit de permettre à leurs enfants de les rejoindre.
Mais les états peuvent prévoir des exceptions à ce principe, ce qui a justifié un recours en annulation du Parlement européen contre cette directive au motif que les exceptions permises étaient contraires aux droits fondamentaux, notamment au droit au respect de la vie familiale et à la non discrimination.

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Jurisprudence communautaire, décembre 2012

Thèmes:
- La concurrence dans l'attribution des marchés publics doit être assurée
- La Cour précise les conditions à remplir par une demande d'injonction de payer européenne
- Le Parlement européen prié de siéger en France
- Pas de discrimination dans l'aide à l'embauche entre chomeurs de différents états membres
- Obligation de diffusion des compétitions sportives majeures sur des télévisions à accès libre
- Validité juridique de la coopération renforcée instaurée pour créer le brevet unitaire européen
- Sanction du séjour irrégulier
- Pas d'indemnité de licenciement pour des travailleurs proches de la retraite

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