Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

concurrence

Des amendes plus lourdes pour les entreprises récidivistes coupables d'ententes

Gardienne de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission européenne est chargée d’enquêter sur les violations éventuelles du doit communautaire de la concurrence (ententes, abus de position dominante) (1) et a le pouvoir de sanctionner les violations avérées par des amendes en vertu du règlement 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité sur la Communauté européenne (2).

Français

Jurisprudence communautaire, septembre 2010

Thèmes:
- Pas de tarifs d’assurance différenciés selon les sexes
- Accès des étrangers à la profession de notaire
- Congé d’allaitement » pour les pères salariés
- Pas de marque communautaire pour la brique Lego
- Confidentialité des échanges entre avocat et entreprise dans les affaires de concurrence
- TF1 déboutée de son recours contre les aides françaises à la production cinématographique et audiovisuelle
- Conditions d’exploitation de casinos en Autriche

Français

Jurisprudence communautaire, décembre 2012

Thèmes:
- La concurrence dans l'attribution des marchés publics doit être assurée
- La Cour précise les conditions à remplir par une demande d'injonction de payer européenne
- Le Parlement européen prié de siéger en France
- Pas de discrimination dans l'aide à l'embauche entre chomeurs de différents états membres
- Obligation de diffusion des compétitions sportives majeures sur des télévisions à accès libre
- Validité juridique de la coopération renforcée instaurée pour créer le brevet unitaire européen
- Sanction du séjour irrégulier
- Pas d'indemnité de licenciement pour des travailleurs proches de la retraite

Français

Jurisprudence communautaire, février 2013

Thèmes:
- Restriction de concurrence
- Conditions d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
- Comment se calcule le retard indemnisable d'un vol avec correspondances ?
- Pas de double peine pour une fraude fiscale
- Entente illégale
- Opposabilité d'une clause attributive de compétence dans le cadre de contrats successifs
- Discrimination dans l'attribution d'une aide pour les études supérieures

Français

Jurisprudence communautaire, mars 2013

Thèmes:
- Accords anticoncurrentiels
- Responsabilité de l'état pour défaut d'évaluation des conséquences environnementales d'un projet entraînant un préjudice patrimonial
- La Cour de justice de l'Union européenne fait échec aux saisies hypothécaires
- Qualité à agir des particuliers contre des actes législatifs
- Contrôle juridictionnel des mesures de lutte contre le terrorisme
- L'aide accordée par la France à France Telecom est jugée anticoncurrentielle par la Cour de justice de l'UE
- Contrôle des clauses abusives
- Limitation du droit de séjour dans l'espace Schengen

Français

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu