Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

2012

Le juge communautaire confirme les restrictions à l'utilisation et à la commercialisation de semences anciennes (2)

Les directives communautaires violent-elles le principe de proportionnalité?

Non, répond le juge communautaire. Le principe communautaire de proportionnalité signifie qu'une mesure ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour remplir l'objectif qu'elle poursuit. Est-il excessif d'interdire la commercialisation d'une semence comme le soutient Kokopelli? Une mesure moins restrictive tel qu'un étiquetage ne serait-elle pas plus indiquée? Pour répondre à cette question il faut mettre en balance les intérêts en présence, mettre en rapport les inconvénients et les objectifs.

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Le juge communautaire confirme les restrictions à l'utilisation et à la commercialisation de semences anciennes (1)

En 2005, l'entreprise semencière française Graines Baumax forme un recours en justice contre l'association Kokopelli qui défend le droit à commercialiser et à utiliser des semences de variétés potagères et florales anciennes y compris celles qui ne ne sont pas homologuées, au sens de la directive européenne concernant la commercialisation des semences de légumes (1) qui prévoit l'inscription des semences commercialisables dans des catalogues officiels. Baumax accuse Kokopelli de concurrence déloyale et lui demande des dommages et intérêts forfaitaires d’un montant de 50 000 euros, ainsi que l’arrêt de toute publicité concernant les variétés qu'elle vend.

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Jurisprudence communautaire, décembre 2012

Thèmes:
- La concurrence dans l'attribution des marchés publics doit être assurée
- La Cour précise les conditions à remplir par une demande d'injonction de payer européenne
- Le Parlement européen prié de siéger en France
- Pas de discrimination dans l'aide à l'embauche entre chomeurs de différents états membres
- Obligation de diffusion des compétitions sportives majeures sur des télévisions à accès libre
- Validité juridique de la coopération renforcée instaurée pour créer le brevet unitaire européen
- Sanction du séjour irrégulier
- Pas d'indemnité de licenciement pour des travailleurs proches de la retraite

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