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FAQ Droits - Définition et effets du droit communautaire

 

QU'EST-CE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE?

Le droit communautaire est un ensemble de dispositions contenues dans les différents traités constitutifs de l'Union européenne et dans les textes élaborés par les institutions communautaires (le Conseil, la Commission et le Parlement européen). Ces normes interviennent dans des domaines aussi variés que les transactions économiques, la consommation, l'environnement, la politique sociale (sécurité sociale, droit du travail…), la formation, les droits des citoyens, etc…soit pour harmoniser les législations nationales, soit pour les coordonner. Dans certains cas, le droit communautaire complète le droit interne, dans d'autres, il le remplace. Deux organes juridictionnels spécifiques en assurent le respect : la Cour de Justice de l'Union européenne (anciennement Cour de Justice des Communautés européennes) et le Tribunal (anciennement Tribunal de Première Instance).

 

LE DROIT COMMUNAUTAIRE PRODUIT-IL LES MEMES EFFETS QUE LE DROIT INTERNE?

Tout comme le droit national, le droit communautaire crée des droits et des obligations pour ceux qui en sont les destinataires : particuliers, entreprises, états membres de l'Union européenne. Beaucoup de dispositions sont directement applicables, c'est-à-dire qu'elles prennent place dans les ordres juridiques internes, au côté des normes nationales, et produisent des effets sans nécessiter de formalités autres que leur publication au Journal Officiel de l'Union Européenne. Le juge national doit donc les appliquer.

 

APPLICABILITE DIRECTE DES DIRECTIVES

Afin de permettre aux particuliers de défendre les droits qu'ils tirent du droit communautaire, la Cour de Justice de l'Union européenne reconnaît, aussi souvent que possible, un effet direct aux directives. Ainsi, par exemple, une directive est susceptible d'être directement applicable alors qu'elle a pour base juridique l'article 100A (devenu article 95) du traité CE * dont le §4 permet aux états membres de demander une dérogation à la mise en oeuvre de cette directive.

(arrêt du 01/06/1999, aff.C-319/97, bull.15/1999)

*L'article 95 a été partiellement repris dans l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

 

EST-CE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE A LA MEME FORCE QUE LE DROIT INTERNE?

Oui. Et même une force supérieure, puisque les normes françaises doivent être conformes aux normes communautaires. Par conséquent, vous pouvez contester une loi ou un règlement national qui seraient en contradiction avec un ou des textes communautaires. Si votre contestation est acceptée, la norme nationale devra alors être écartée. C'est ce que l'on appelle le principe de la primauté du droit communautaire par rapport aux droits nationaux.

 

 

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Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

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