Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Renforcement de l'Union Economique et Monétaire: accélération des réformes depuis 2010 (mise en ligne: aout 2012)

Construction UEM
 

Avec la création d'une monnaie commune, l'euro, la coordination des politiques économiques et budgétaires des Etats membres constitue le second volet de l'Union Economique et Monétaire (UEM). Ce volet a longtemps été négligé. Mais depuis 2010, une vaste réforme a été engagée.

La gouvernance économique regroupe un ensemble de textes qui ont pour but de mettre en place le gouvernement économique qui fait défaut à l’UE.

Il renforcent des procédures existantes ou en créent de nouvelles pour mieux coordonner les politiques économiques et budgétaires nationales avec des sanctions si certains engagements définis au préalable en commun ne sont pas tenus.

Des instruments permettant une assistance aux pays en difficulté sont également mis en place en contrepartie de ces contraintes resserrées.

 

Le semestre européen

Le processus, qui consiste à coordonner ex ante les politiques économiques et budgétaires de la zone euro, en lien avec le Pacte de stabilité et de croissance et la stratégie Europe 2020, a été lancé pour la première fois en janvier 2012.

Les étapes sont les suivantes :

Janvier de chaque année : publication de l’ « examen annuel de la croissance » par la Commission européenne.

Janvier - Mars : discussion du rapport par le Conseil, le Parlement européen avant le Conseil européen de mars.

Mars : lors du  Conseil européen, les états adoptent des orientations stratégiques sur les politiques à suivre.

Mars - Avril : les états doivent tenir compte de ces orientations lorsqu’ils présentent leurs stratégies budgétaires à moyen terme dans leurs programmes de stabilité et de convergence. Parallèlement, ils élaborent leurs programmes nationaux de réforme qui présentent les mesures prévues dans des domaines variés comme l'emploi, la recherche, l’énergie, l’innovation ou l'inclusion sociale.

Avril : transmission de ces deux documents à la Commission européenne pour évaluation

Juin ou juillet : le Conseil formule des orientations spécifiques pour chaque état membre. de manière à ce que chaque état dispose de ces orientations avant de finaliser son projet de budget pour l’année suivante.

Les projets de budgets sont ensuite examinés et adoptés par les parlements nationaux.

Base juridique: le semestre européen a été mis en place par des modifications au niveau du code de conduite du pacte de stabilité et de croissance après approbation par le Conseil européen en septembre 2010. Le code est un instrument informel qui n’a pas de force juridique qui contient des spécifications sur la mise en oeuvre du PSC. La mise en place du semestre européen n'a donc pas nécessité de modifier le droit communautaire.


Le six pack

On appelle "six-pack" un ensemble de six actes législatifs (cinq règlements et une directive) destinés à rendre la gouvernance économique plus rigoureuse dans l'UE.

Quatre propositions traitent de questions budgétaires, y compris de la réforme du pacte de stabilité et de croissance de l'UE

Deux autres portent sur l'identification et la correction effective des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'UE et de la zone euro.

Les états membres qui font l'objet d'une procédure pour deficit excessif doivent se conformer aux recommandations spécifiques que le Conseil leur a adressées pour corriger ce deficit. A défaut, ils peuvent faire l'objet de sanctions. La procédure et le niveau de celle-ci a été modifiée par le nouveau règlement afin de rendre la prise de décision imposant la sanction plus facile. Le Conseil pourra imposer une sanction financière sur recommandation de la Commission, sauf si une majorité qualifiée d'États membres s'y oppose: vote à la «majorité qualifiée inversée», qui rend l'application des règles plus automatique et, donc, plus dissuasive.

En cas de dérapage budgétaire jugé significatif, et si rien n'est fait pasr l'état pour y remédier, la sanction financière, si elle est adoptée, prend la forme d'un dépôt égal à 0,2 % du PIB et portant intérêt.

Une importance plus grande est donnée au critère de la dette publique (jusque là secondaire par rapport au critère du deficit excessif). De plus, l'appréciation est modifiée: tout État dont le taux d'endettement dépasse 60 % du PIB fera l'objet d'une PDE (même si son déficit est inférieur à 3 %) s'il ne réduit pas d'un vingtième par an (sur une moyenne de trois ans) l'écart entre son taux d'endettement et la valeur de référence de 60 %.

La croissance annuelle des dépenses publiques ne devra pas dépasser un taux de référence sur le moyen terme ("critère des dépenses"). NB: ce critère ne limite pas le niveau des dépenses publiques tant que leur financement est effectivement assuré.

Un mécanisme est créé pour détecter et résoudre plus rapidement les déséquilibres macro -économiques. Fondée sur l'article 121 §6 du traité cette procédure concerne les déséquilibres excessifs et inclut:

  • Des mesures préventives et correctives : recommandations adoptées à un stade précoce par la Commission et au Conseil avant que les déséquilibres ne s'aggravent et ouverture d'une procédure de déséquilibre excessif dans les cas les plus graves. L'état doit alors soumettre un plan d'action corrective avec des mesures et une caendrier pour leur mise en oeuvre.
  • Application: un dépôt portant intérêt pourra être imposé si un État membre ne met pas en œuvre les mesures correctives recommandées et s'il continue à ne pas tenir compte des recommandations, ce dépôt pourra être converti en amende (pouvant représenter jusqu'à 0,1 % du PIB). Toutes les décisions pour aopter des sanctions sont prises à la majorité qualifiée inversée.
  • Alerte précoce: un système d'alerte est établi au moyen d'un tableau de bord comportant un ensemble de dix indicateurs relatifs aux principales sources de déséquilibres macroéconomiques avec des seuils (par ex: moyenne mobile sur trois ans de la balance des transactions courantes en pourcentage du PIB, évolution des parts de marché à l'exportation,évolution sur trois ans des coûts unitaires nominaux de la main-d'œuvre, moyenne mobile sur trois ans du taux de chômage). Il permet de détecter les problèmes et d'étudier de manière plus approfondie si les déséquilibres potentiels détectés à ce stade précoce sont problématiques ou non.

Base juridique: le paquet est constitué des textes suivants:

Règlement (UE) n°1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro

Règlement (UE) n°1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro

Règlement (UE) n°1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

Règlement (UE) n°1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

Règlement (UE) n°1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n°1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

Ils sont entrés en vigueur en décembre 2011.

 

Les traités et textes en voie d'adoption

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG) a été signé le 02/03/2012 et est en cours de ratification dans différents états membres. Il entrera en vigueur lorsque 12 pays au moins l'auront ratifié.

Huit pays l'ont déja ratifié: Grèce, Portugal, Slovénie, Suède, Danemark, Lettonie, Roumanie, et Irlande récemment.

Le traité est aussi connu sous le nom de Pacte budgétaire, ce qui est la partie la plus importante du texte. Par ce pacte les états s'engagent à voter des budgets en équilibre ou en excédent. Le déficit ne doit pas excéder 0,5% du PIB (1% dans certains cas si l'endettemement est inférieur à 60% du PIB). Si un état ne respecte pas cette règle, un mécanisme de correction s'enclenche automatiquement. Il oblige l'état concerné à prendre des mesures dont les principes directeurs sont proposés par la Commission et avalisés par le Conseil, pour revenir à l'équilibre dans un délai défini. Le texte dispose, sans plus de précisions, que ces procédures doivent respecter pleinement les prérogatives des parlements nationaux. Un état pourra s'écarter temporairement de cet objectif dans des circonstances exceptionnelles (événement imprévu hors du controle de l'état et ayant un impact important sur ses finances publiques, période de grave récession économique suivant la définition donnée par le pacte de stabilité et de croissance révisé) (pour plus d'information sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, voir l'article : La construction communautaire s'enrichit (s'alourdit) d'un nouveau traité).

 

Le "2 – pack"

Deux propositions législatives sont en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen. Elles ont pour but de renforcer la coordination et la surveillance budgétaire dans les états membres de la zone euro, plus particulièrement ceux qui ont déficit excessif, qui se trouvent en situation d'instabilité financière ou risquent d'y être, ou enfin, qui bénéficient d'un programme d'assistance financière.

Le premier texte renforce la surveillance des politiques budgétaires: les pays devraient présenter leurs projets de budget à la même période chaque année. La Commission aurait le droit de les analyser et, éventuellement, d'émettre un avis, et même, de demander leur révision si elle estime qu'ils violent des obligations fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Ces avis seraient portées à la connaissance du grand public pour que la transparence soit assurée. Le règlement prévoit aussi un suivi plus étroit et des obligations d'information pour les pays de la zone euro qui sont soumis à une procédure pour déficit excessif. Enfin, tous les États membres de la zone euro auraient l'obligation de mettre en place des conseils budgétaires indépendants et de fonder leurs budgets sur des prévisions indépendantes.

Le second texte proposé par la Commission s'aplique plus particulièrement aux pays de la zone euro confrontés à une instabilité financière grave ou menacés de l'être, sur lesquels la surveillance s'intensifie. Ce serait à la Commission de décider si un État doit faire l'objet d'une surveillance renforcée et le Conseil pourrait l'inciter à demander une assistance financière.


Le "2-pack" comprend deux règlements:

Proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro


Les instruments de la solidarité

Lors de la construction de la monnaie unique le principe est que chaque état est seul responsable de ses décisions budgétaires et de manière corollaire assume seul les conséquence des ces choix.

Mais à partir de 2010, l'Union européenne a réagi à la crise de la dette souveraine en créant des instruments temporaires de soutien pour les états. L'assistance prend la forme de prêts remboursables et dont l'octroi est assorti d'engagements de l'état aidé à remettre de l'ordre dans ses finances. Ces instruments doivent être remplacés en 2013 par le mécanisme européen de stabilité (voir l'article : Le Mécanisme européen de stabilité (MES) Les mesures de soutien proposées sont élaborées en collaboration avec le FMI et l'aide est toujours conditionnée à la mise en œuvre de programmes de réforme économique et budgétaire rigoureux.

Parallèlement, la Banque Centrale Européenne a rompu le tabou qui lui impose de ne pas intervenir sur les finances d'un état en décidant en mai 2010, d’acheter des titres de dette publique sur le marché secondaire et en répétantl'opération en période de tensions dangereuses pour la pérennité de la zone euro. Entre mai 2010 et août novembre 2011, la BCE a racheté près de 200 milliards d’euros de dettes souveraines. Pour ne pas alimenter l'inflation (on se souvient que sa mission statutaire est de contenir celle-ci) ces opérations d'achat ont été accompagnées du retrait d’un montant équivalent dans les financements destinés au soutien de l'économie. Mais la BCE a aussi prêté aux banques à des taux très faibles pour qu'elles puissent continuer de jouer leur rôle de financement de l'économie (ce qu'elles n'ont pas forcément fait).

 

 

Ce qui grippe

Les eurobonds ou obligations de stabilité

Soutenue par le Parlement européen et la Commission, la mutualisation de la dette souveraine des états dans le cadre de l'Union européenne grâce à l'émission d'obligations européennes de stabilité, a des adversaires résolus parmi les états membres.

Pour les convaincre, la Commission dans sa proposition, et le Parlement européen appuient l'idée d'une mutualisation "partielle"(voir l'article : La Commission propose un renouveau économique de l'Union européenne/ Mutualiser le recours à l'emprunt : les euro-obligations).


 



 

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