Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, juillet 2011

 

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives en projet en juillet 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'août 2011

 

Allégations de santé : la Commission européenne a annoncé le 28/07/2011 qu’elle présenterait d’ici la fin de l’année une liste des allégations de santé autorisées. Cette annonce fait suite à une série d’évaluations d’allégations de santé publiées le même jour par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Le règlement sur les allégations de santé interdit les allégations trompeuses et dispose qu’elles doivent être précises, exactes, étayées par des preuves scientifiques et être inscrites sur une liste d’allégations de santé autorisées. L’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) est l’organisme chargé d’évaluer les preuves scientifiques utilisées pour étayer les allégations de santé.

Recouvrement des factures impayées : les entreprises le savent, recouvrer une facture impayée n’est pas toujours facile. C’est a fortiori le cas si le client débiteur réside dans un autre pays ou y transfère ses fonds. Au sein de l’Union européenne, un cadre législatif se met progressivement en place pour faciliter le règlement des litiges transfrontaliers, leur exécution, les procédures de récupération des créances…Ainsi, la Commission européenne a-t-elle proposé le 25/07/2011 la création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire pour faciliter le recouvrement transfrontière des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises. Selon elle près d'un million de petites entreprises éprouvent des difficultés liées à leurs créances transfrontières et, chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont perdus car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice à l'étranger, souvent onéreuses et compliquées.

Le règlement proposé crée une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond. Les procédures nationales ne sont pas supprimées : l’ordonnance crée une nouvelle possibilité d’action, 'alternative aux instruments prévus par le droit national. Elle sera de nature conservatoire, ce qui signifie qu'elle n'aura pour effet que de bloquer le compte du débiteur, sans que l'argent qui y est détenu puisse être versé au créancier. Elle sera rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire, donc délivrée à l'insu du débiteur, afin de permettre « un effet de surprise ».

Accès à des comptes bancaires de base pour tous : le 18/07/2011, la Commission européenne a publié une recommandation afin de permettre que tous les citoyens puissent bénéficier de services bancaires de base sachant qu’actuellement, environ 30 millions de consommateurs de l’Union européenne âgés de plus de 18 ans n’ont pas de compte bancaire dont 6 et 7 millions sont dépourvues de compte bancaire parce qu’elles s’en sont vu refuser l'ouverture. Les mesures proposées à cette fin sont de donner à tout consommateur résidant au sein de l’Union, quelle que soit sa situation financière, le droit d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement de base même dans un pays dans lequel il ne réside pas à titre permanent. Les services de base qui devraient être assurés, selon la Commission, devraient permettre de recevoir, de déposer, de virer et de retirer des fonds, et d’autoriser l’exécution de prélèvements et de virements, mais sans facilité de découvert. Les frais à payer par le consommateurs devraient être limités, voire inexistants, ces tarifs « raisonnables » devant être déterminés selon des critères comme le niveau du revenu national, les frais moyens pour les comptes de paiement ou le coût total de la fourniture d’un compte de paiement de base. Les États membres pourront désigner un, plusieurs, ou même l'ensemble des prestataires de services de paiement comme fournisseurs de comptes de paiement de base.

 

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