Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, juillet 2010

 

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives en projet en juillet 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir également les brèves d'information de septembre 2010

 

Autorisation des cultures d’Organismes Génétiquement Modifiés: comme prévu (voir sur ce site: "les OGM par la porte dérobée"), la Commission européenne a présenté le 13/07/2010 sa proposition de révision des règles d’autorisation des OGM dans l’Union européenne. Le texte prévoit que les états seront libres d’autoriser, de limiter ou d’interdire la culture d’ OGM sur leur territoire. Le système d’autorisation déjà en place qui présuppose une évaluation des risques pour la santé et l’environnement reposant sur des données scientifiques sera maintenu mais les pays se voient reconnaître une plus grande marge de manoeuvre dans la mesure où ils pourront prendre en compte d’autres considérations tirées des spécificités locales, régionales et nationales lors de l'adoption de mesures sur la coexistence des cultures. Les états pourront aussi prendre des mesures pour maintenir la teneur en OGM des denrées alimentaires et des aliments pour animaux conventionnels à des niveaux inférieurs au seuil d'étiquetage de 0,9 %. Ils pourront également établir des zones «sans OGM».

Entrée et séjour des travailleurs saisonniers provenant de pays tiers : la Commission européenne a rendue publique le 13/07/2010, une proposition de directive sur le travail saisonnier. Ce texte a pour but de créer une procédure commune d'entrée et de séjour dans l'Union européenne pour éviter que des séjours temporaires ne se transforment en séjours permanents. Il a également pour objectif de définir les droits des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers qui peuvent se trouver dans une situation de grande précarité qui les expose à être exploités.

L’entrée dans l’Union sera fondée sur des définitions et des critères communs, comme l’existence d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme précisant le salaire. La durée du travail saisonnier sera limitée à six mois maximum par année civile. Un permis de travail plurisaisonnier, valable trois ans sera octroyé. Les travailleurs saisonniers devront être traités comme les ressortissant de l’UE sur des questions comme la liberté d'association et d'adhésion, les régimes de sécurité sociale, les droits acquis en matière de pension légale liés à des revenus, l’accès aux biens et services…

La proposition n’a pas pour objet de créer un droit à l’admission dans l’Union européenne: chaque état restera libre de procéder à un examen du marché du travail et de décider du nombre de travailleurs saisonniers admis sur son territoire en fonction de la situation du marché du travail.

La Commission européenne expose ses idées sur les retraites : à l’évidence, le thème d’actualité dans les mois à venir aussi bien en France que dans l’Union européenne sera l’avenir des retraites. Du côté européen, l’initiative du débat revient à la Commission européenne qui vient de publier le 07/07/2010, un livre vert sur les retraites. Plus d'information: ICI

 

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